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Lib. (QC)
Madame la présidente, je remercie la députée du travail qu'elle a accompli dans ce domaine alors qu'elle était ministre.
Il est prévu dans ma lettre de mandat que la déclaration doit être mise en oeuvre avant la fin de l'année civile. Cela demeure une de mes priorités. Une fois que cela aura été fait, nous serons mieux en mesure de régler le genre de question qu'elle vient de soulever. Nous estimons que la déclaration va permettre de recadrer la relation entre les gens du Canada de manière positive.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à diverses reprises, nous sommes intervenus dans l'économie pour aider un certain nombre de secteurs différents. Nous avons apporté un soutien indéfectible à tous les secteurs du Canada, y compris le secteur pétrolier et gazier, où nous avons effectué des investissements sans précédent pour l'assainissement de vieux puits abandonnés, ce qui permettra de créer davantage d'emplois et d'accroître le développement des infrastructures dans le secteur. Nous serons ainsi mieux à même d'avancer.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt indéfectible pour la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous solidaires des autres députés et des citoyens canadiens dans la lutte contre les changements climatiques. Nous en tiendrons compte. Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'un des enjeux existentiels de notre époque et, dans tout ce qui concerne le Canada, nous continuerons à lutter contre les changements climatiques tout en bâtissant un avenir meilleur.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie et ses travailleurs continuent d'être touchés par la COVID-19 et la hausse de l'offre de pétrole à l'échelle mondiale. Nous avons pris des mesures pour créer des emplois au moyen d'un programme d'assainissement des puits inactifs et abandonnés, qui a fait l'objet de dizaines de milliers de demandes en Alberta et en Saskatchewan. Nous soutenons également le secteur en accordant une subvention salariale de 75 % afin que les Canadiens puissent continuer à travailler.
Depuis le début, notre gouvernement soutient fermement les vaillants travailleurs et travailleuses du secteur de l'énergie.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75 au cours de la dernière législature afin d'empêcher les gens de se retrouver pris dans le cercle vicieux du système judiciaire, car ce n'est pas ainsi qu'on fait baisser la criminalité. Nous avons présenté des mesures pour lutter contre la criminalité de manière efficace et équitable. Nous voulons protéger les victimes, mais aussi éviter la criminalisation excessive de certains groupes de personnes en particulier, comme les peuples autochtones ou les personnes racialisées. Nous voulons éviter que ces personnes soient surreprésentées dans le système de justice pénale.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, de tels cas sont évidemment tragiques, et nous sommes de tout cœur avec les victimes. Il est également vrai que le système canadien de justice pénale s'en remet beaucoup aux faits et aux éléments de preuve et qu'il accorde aux juges, conformément à la tradition de common law, la capacité d'évaluer la peine à appliquer. Nous avons promis de continuer à étudier et à améliorer le système de justice pénale.
Je peux dire avec certitude que l'approche de répression de la criminalité adoptée par l'ancien gouvernement conservateur était une attitude plutôt idiote. Nous, nous nous appuierons sur les données probantes.
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, ce sujet a été abordé lors de la dernière rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice. Je me suis engagé à travailler avec ce groupe à l'avenir. Nous avons demandé à nos sous-ministres d'aller de l'avant dans ce dossier. De surcroît, je me suis engagé auprès de mon homologue albertain à visiter les régions rurales du Nord de l'Alberta et du Nord de la Saskatchewan afin de constater de visu la situation.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je rejette catégoriquement la prémisse sur laquelle repose cette question.
Le processus de sélection des juges créé par le gouvernement libéral est transparent et fondé sur le mérite. Les candidatures sont évaluées par les différents comités consultatifs à la magistrature du pays. Les personnes qui les composent font de l'excellent travail, à l'abri des considérations partisanes. C'est à partir des candidatures qu'ils nous recommandent, plus ou moins chaudement selon la compétence des candidats, que nous procédons aux nominations.
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli dans ce dossier.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je conviens, comme la députée, que chaque personne a le droit de travailler dans un milieu sécuritaire.
Le gouvernement a investi 50 millions de dollars sur cinq ans dans un fonds de lutte contre le harcèlement sexuel au travail. La moitié de ce financement aidera des organismes à fournir des conseils juridiques aux plaignants, tandis que l'autre moitié les aidera à mettre en œuvre des initiatives publiques de vulgarisation et d'information juridiques pour mieux renseigner les travailleurs.
Nous avons tous un rôle important à jouer pour créer et maintenir un milieu de travail qui aide tout le monde à se sentir en sécurité et respecté.
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Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel par rapport à l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi propose une réponse législative à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec, ainsi que d'autres modifications aux dispositions du Code criminel qui définissent le régime d'aide médicale à mourir du Canada.
En juin 2016, l'ancien projet de loi C-14 a modifié le Code criminel pour créer la première loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Cette mesure législative prévoyait des exemptions à l'égard de certaines infractions du Code pénal afin que les personnes éprouvant des souffrances intolérables et dont la mort approchait puissent mourir paisiblement avec l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien plutôt qu'à l'agonie ou sans dignité.
Cette modification considérable du droit pénal reflétait la valeur que les Canadiens accordent au fait d'avoir le choix, notamment en ce qui concerne la manière et le moment de leur mort lorsque la souffrance devient intolérable. Les données les plus récentes obtenues par le régime de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir indiquent que plus de 13 000 Canadiens sont morts de cette façon depuis que ce geste a été décriminalisé.
Nous proposons maintenant un autre changement important à notre droit pénal. Dans l'affaire Truchon et Gladu, la Cour supérieure du Québec a indiqué qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.
Nous avons décidé de ne pas porter la décision en appel, car nous voulons réduire la souffrance des personnes en attente de l'aide médicale à mourir.
En annonçant notre décision de ne pas porter le jugement en appel, notre gouvernement s'est engagé à modifier les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour l'ensemble du Canada, afin de veiller à ce que le droit pénal en matière de droit criminel soit le même partout au pays.
La prise d'effet de la décision de la Cour, qui ne s'applique pas qu'au Québec, a été suspendue pour six mois, en l'occurrence jusqu'au 12 mars. Compte tenu de l'importance de ces enjeux et afin de s'assurer de l'uniformité du droit d'un bout à l'autre du Canada, nous avons demandé à la Cour une prorogation de quatre mois, afin de donner au Parlement le temps d'entreprendre une étude et un débat complets portant sur les modifications proposées par ce projet de loi. Une audience a eu lieu hier relativement à cette requête.
En développant ce projet de loi, il était absolument essentiel pour nous de consulter les Canadiens et les Canadiennes sur la prochaine phase de l'aide médicale à mourir au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique de deux semaines qui a suscité une participation sans précédent, recueillant plus de 300 000 réponses. Cette participation illustre l'importance que les Canadiens accordent à cet enjeu.
De plus, en compagnie de la ministre de la Santé, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et de nos secrétaires parlementaires, nous avons tenu 10 tables rondes partout au pays du 13 janvier au 3 février.
Il y en a eu à Halifax, à Québec, à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Calgary et à Vancouver. Nous avons rencontré plus de 125 personnes, dont des médecins, des infirmiers praticiens, des juristes, des personnes handicapées, des Autochtones et des représentants de différents organismes de réglementation en santé et de la société civile.
Nous remercions tous ceux qui ont participé aux tables rondes. Le cumul de leurs expertises et de leurs expériences a grandement contribué à la rédaction du projet de loi. Je suis certain que plusieurs des participants continueront de contribuer aux travaux parlementaires à titre de témoins devant les comités.
Les résultats de ce processus de consultation seront bientôt publiés dans un rapport récapitulatif. Nous avons obtenu diverses opinions sur différents sujets, mais j'aimerais en mentionner quelques-unes.
Dans les consultations publiques en ligne, nous avons appris que, même si la majorité des répondants étaient d'avis que les protections actuelles permettent d'éviter les dérives, advenant que le régime d'aide médicale à mourir soit élargi pour que les personnes dont le décès n'est pas prévisible à court terme y aient accès, la majorité des répondants croyaient aussi qu'il serait important de prévoir de nouvelles mesures d'encadrement. De nombreux participants aux tables rondes ont proposé l'instauration de deux ensembles de mesures d'encadrement au sein d'un régime élargi. D'autres nous ont parlé des règles d'encadrement qui s'appliquent actuellement aux personnes qui sont en fin de vie.
Plus précisément, beaucoup ont estimé que l'exigence des deux témoins lors de la présentation d'une demande écrite est trop coûteuse et offre peu de protection, et que la période de réflexion de 10 jours prolonge inutilement les souffrances de la personne.
Sur la base de ces consultations approfondies, de l'expérience canadienne en matière d'aide médicale à mourir, et de nombreuses autres sources de renseignements, le projet de loi C-7 vise à répondre à la décision Truchon en s'adaptant à la fois aux conditions d'admissibilité et aux mesures de sauvegarde. Il prévoit également de permettre aux patients, dans certaines circonstances, de renoncer à l'exigence de consentement final afin qu'ils ne perdent pas leur accès à l'aide médicale à mourir.
Nous sommes conscients qu'il existe bien d'autres enjeux qui tiennent à coeur à de nombreux Canadiens, mais ils ne sont pas soumis aux délais exigés par la Cour supérieure du Québec. Je pense par exemple à l'admissibilité dans les cas où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir et aux mineurs matures. Ces questions seront étudiées dans le cadre du prochain examen parlementaire.
Avant de décrire les modifications proposées, j'aimerais aborder les points soulevés par de nombreux représentants des groupes de défense des personnes handicapées à la suite de la décision Truchon et dans le cadre de nos consultations. Ces groupes nous ont dit très clairement qu'à leurs yeux, en éliminant le critère de fin de vie pour l'aide médicale à mourir, on créerait une loi qui fait d'un handicap une raison valable pour mettre fin à la vie et renforcerait l'idée fausse voulant que le fait d'être handicapé équivaille à une vie de souffrances.
Le gouvernement libéral est sensible à ces préoccupations. Pour nous, tous les Canadiens sont égaux, peu importe leur situation, et nous rejetons catégoriquement l'idée que la mort est préférable à la vie avec un handicap. Cela dit, nous savons également qu'il faut tenir compte des autres préoccupations qui ont été exprimées et qu'elles doivent aussi être conciliées avec d'autres intérêts importants et valeurs sociétales, dont la possibilité pour chacun de choisir.
Le projet de loi a donc pour but de reconnaître le fait qu'une personne peut choisir elle-même l'aide médicale à mourir pour mettre fin à des souffrances intolérables, que sa mort naturelle approche ou non, tout en protégeant les personnes vulnérables, en reconnaissant que le suicide constitue un enjeu important de santé publique et en affirmant la valeur inhérente et l'égalité de chaque vie humaine. Plus concrètement, le projet de loi C-7 propose d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir au-delà du contexte de fin de vie en abrogeant le critère qui exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.
Reconnaissant que des souffrances intolérables surviennent également en dehors du contexte de la fin de vie et que les Canadiens veulent pouvoir choisir, l'aide médicale à mourir deviendrait accessible à tous ceux qui éprouvent des souffrances intolérables; qui sont atteints d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable; et dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de capacités, peu importe s'ils vont mourir à court terme.
Pour l'instant, le projet de loi propose de ne pas permettre l'aide médicale à mourir lorsqu'une maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Premièrement, nous sommes assujettis à un délai imposé par la Cour et il s'agit d'une question qui nécessite un examen et des délibérations plus approfondis. Nous avons appris que la trajectoire d'une maladie mentale est plus difficile à prédire que celle de la plupart des maladies physiques. Cela signifie qu'il y a plus de risques de fournir l'aide médicale à mourir aux personnes dont la condition pourrait s'améliorer.
Les évaluations de la capacité sont également plus difficiles à réaliser pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Dans le cas de certaines maladies mentales, le désir de mourir constitue en soi un symptôme de la maladie, ce qui rend particulièrement difficile la tâche de déterminer si la demande de la personne est véritablement volontaire.
À l'instar du gouvernement du Québec, nous sommes d'avis qu'il faut poursuivre les consultations, les discussions et les travaux d'élaboration de politiques sur la question de la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée.
L'examen parlementaire qui débutera en juin prochain constituera une tribune appropriée pour l'examen de ces questions, sans les contraintes de temps liées au délais imposé par le tribunal.
Je voudrais maintenant me tourner vers la question des mesures de sauvegarde. De nombreux experts estiment que l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir des personnes qui ne sont pas en fin de vie présente des risques plus importants. Nous partageons leur avis. Bien que ces demandeurs aient le choix de demander de l'aide médicale à mourir, le projet de loi propose que leurs demandes soient traitées avec plus de sensibilité et de soin.
En conséquence, le projet de loi propose deux volets ou deux séries de mesures de sauvegarde. Pour faire la distinction entre les deux, le projet de loi propose de se servir du concept de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Soyons clairs. Le fait que la mort d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible ne constituerait plus un motif suffisant pour rejeter une demande d'aide médicale à mourir. Cependant, il serait utilisé pour déterminer quelle série de mesures de sauvegarde est requise dans un cas donné.
Tel que promulgué par le Parlement en 2016, la mort naturelle devient raisonnablement prévisible lorsque l'espérance de vie est relativement courte. Cela signifie que, compte tenu de l’ensemble de la situation médicale de la personne, sa mort est prévue dans un délai relativement court. La mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible seulement parce qu'une personne reçoit un pronostic concernant une maladie qui finira par causer sa mort dans plusieurs années ou décennies.
En pratique, nous savons que les praticiens sont plus à l'aise de faire des pronostics lorsque la mort est prévue dans un délai plus court. La norme dans les cas de mort naturelle raisonnablement prévisible offre une plus grande souplesse que si l'on doit fournir un délai maximal en termes d'espérance de vie. Cette norme a également l'avantage d'utiliser un langage avec lequel les praticiens se sont familiarisés au cours des quatre dernières années.
Les personnes dont la mort est prévue bientôt ou imminente seraient assujetties à l'ensemble des mesures de sauvegarde actuelles du Code criminel, que le projet de loi propose de modifier de deux manières.
Premièrement, le délai de réflexion de 10 jours serait supprimé. Nous avons appris lors des consultations qu'au moment de signer la demande écrite, la plupart des personnes ont déjà beaucoup réfléchi à leur demande d'aide médicale à mourir, ce qui fait que le délai de réflexion prolonge inutilement la souffrance.
Deuxièmement, la disposition exigeant qu'il y ait deux témoins indépendants serait modifiée afin qu'un seul témoin indépendant soit requis pour une demande écrite d'aide médicale à mourir. En outre, nous avons ajouté une exception pour que les travailleurs qui fournissent des soins de santé ou des soins personnels puissent maintenant servir de témoins indépendants, à condition que ce ne soit pas eux qui fournissent l'aide ou qui évaluent la personne qui présente une demande.
Nous avons entendu qu'il est difficile pour une personne qui vit dans un établissement de soins de longue durée ou en région éloignée de trouver deux témoins indépendants. Le but du témoin indépendant est de confirmer l'identité de la personne qui signe la demande. Le témoin ne participe pas à l'évaluation.
Pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, les protections en place s'appliqueraient toutes de même que quelques précautions supplémentaires. Plus précisément, le projet de loi propose une période d'évaluation d'au moins 90 jours afin que les praticiens aient tout le temps nécessaire pour examiner les diverses dimensions de la demande d'aide médicale à mourir qui, en dehors d'un contexte de fin de vie, pourrait être motivée par différentes sources de souffrance nécessitant une plus grande attention.
De plus, au moins un des praticiens qui évaluent l'admissibilité devrait posséder une expertise en ce qui concerne le problème de santé à l'origine des souffrances intolérables de la personne. Cette précaution vise à éviter que des personnes obtiennent l'aide médicale à mourir alors qu'il aurait été possible d'alléger leurs souffrances et d'améliorer leur état.
Le projet de loi clarifie aussi la notion du consentement éclairé dans ce genre de cas.
Premièrement, une personne qui n'est pas mourante devrait être informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et se voir offrir de consulter des professionnels qui fournissent de tels services.
Deuxièmement, les praticiens et la personne devraient aussi s'accorder sur le fait que ces moyens de soulager la souffrance ont fait l'objet de discussions et qu'ils ont été sérieusement envisagés.
Le projet de loi propose également de permettre aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et qui sont admissibles à l'aide médicale à mourir de donner leur consentement au préalable s'ils risquent d'en perdre la capacité avant la date prévue pour la prestation de l'aide médicale à mourir. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit que, immédiatement avant de fournir l'aide médicale à mourir, le praticien doit s'assurer que la personne consent expressément à recevoir l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi permettrait au patient qui a déjà été évalué et approuvé de conclure, avec son médecin, une entente de consentement préalable précisant tous les détails pertinents, notamment la date choisie pour la prestation de l'aide médicale à mourir et le fait que la personne consente à l'administration de l'aide médicale à mourir si elle n'a plus la capacité de consentir le jour en question.
Bien que la décision dans l'affaire Truchon n'en fasse pas état, le gouvernement a entendu de la part d'experts que cette situation présente relativement peu de complexité et de risque. Les médecins nous ont également indiqué qu'ils seraient à l'aise avec l'idée d'offrir l'aide médicale à mourir dans de telles circonstances.
Pour notre gouvernement, la compassion veut que les personnes dans l'attente de l'aide médicale à mourir ne perdent pas l'occasion de mourir selon leur choix ou encore à la date choisie, simplement parce que leur condition médicale les prive, dans leurs derniers jours, de la capacité de prendre une décision.
Une autre forme étroite de consentement préalable serait également autorisée dans le scénario peu probable où des complications surviennent après qu'une personne évaluée et approuvée s'est administré une substance devant causer sa mort et perd sa capacité de consentir à l'aide médicale à mourir, mais ne meurt pas.
Le patient et le médecin pourront convenir au préalable d'une entente selon laquelle le médecin serait présent au moment où le patient s'administre la substance et que, advenant le cas où la mort du patient ne survenait pas mais que ce dernier perdait la capacité, le médecin lui administrerait une substance pour causer sa mort.
Selon les données, il y a jusqu'à maintenant eu très peu de cas d'auto-administration, peut-être en raison des préoccupations liées aux complications possibles découlant de l'auto-administration d'une substance. L'existence d'une telle option pourrait apporter un réconfort supplémentaire qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de choisir cette forme d'aide médicale à mourir.
Le projet de loi prévoit d'autres modifications dont parleront mes collègues. Il s'agit notamment de l'amélioration de la collecte de renseignements et de l'instauration d'un régime de surveillance permettant d'assurer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne l'aide médicale à mourir au Canada.
Une disposition transitoire ferait en sorte que les patients qui auront déjà signé leur demande lorsque le projet de loi entrera en vigueur n'auront pas à se soumettre aux mesures de sauvegarde additionnelles prévues dans ce projet de loi. Par ailleurs, ils pourront bénéficier de mesures de sauvegarde assouplies, comme l'élimination de la période de réflexion de 10 jours et la possibilité de rédiger un consentement préalable si cela s'applique à leur situation. Nous sommes déterminés à rendre le processus aussi facile que possible pour les patients.
J'aimerais aussi discuter brièvement de la constitutionnalité de ce projet de loi. Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, j'ai procédé à l'examen du projet de loi, notamment de ses objectifs et de ses caractéristiques. J'ai confiance qu'il est conforme à la décision Truchon et qu'il respecte la Charte.
Comme l'exige également la Loi sur le ministère de la Justice, je vais bientôt déposer un énoncé concernant la Charte qui présentera certaines des principales considérations qui ont été prises en compte dans l'examen du projet de loi afin de repérer toute incompatibilité avec la Charte. Cet énoncé contribuera aux débats sur cette importante mesure législative.
J'aimerais conclure en remerciant tous ceux et celles qui ont participé aux consultations sur l'aide médicale à mourir et dont les contributions ont permis l'élaboration de ce projet de loi. Les modifications proposées par le projet de loi C-7 au régime d'aide médicale à mourir du Canada constituent un changement fondamental de politiques, s'éloignant d'un régime de fin de vie pour s'orienter vers un régime qui privilégie l'autonomie et le soulagement de souffrances intolérables.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les membres des deux Chambres en vue d'assurer l'adoption du projet de loi C-7.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à la question.
Ce que nous avons entendu lors des consultations menées dans tout le pays, c'est que les deux mesures de sauvegarde qui figurent dans la loi actuelle ne sont pas efficaces. En effet, elles ne faisaient que prolonger les souffrances intolérables des gens.
Les deux témoins indépendants ne servent qu'à confirmer l'identité de la personne qui demande l'aide médicale à mourir. Toutes les évaluations doivent être réalisées au préalable par les professionnels de la santé concernés et le patient. En fait, ce n'est qu'une formalité. L'exigence des deux témoins constituait un obstacle insurmontable, surtout pour les personnes âgées des régions éloignées du Canada, qui n'ont peut-être plus de famille.
La période de réflexion de 10 jours avait lieu après que les gens aient décidé d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Ce qui arrivait, c'est que certaines personnes cessaient de prendre leurs médicaments contre la douleur pour ne pas perdre la capacité de prendre une décision définitive 10 jours plus tard.
Presque unanimement, les experts, les patients et d'autres intervenants ont affirmé que ces deux obstacles devaient être éliminés, parce qu'au lieu de protéger les gens, ils leur causaient encore plus de souffrances.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il s'agit évidemment d'une question très importante. Nous avons posé de telles questions dans le formulaire en ligne et nous les avons aussi posées lors des tables rondes et des tables de consultation que nous avons eues d'un bout à l'autre du Canada, y compris à Québec et à Montréal.
Ce que nous avons entendu, c'est qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Il y a une certaine sympathie dans la population pour de telles mesures, mais ce sont des questions très complexes. Il existe encore des inconnues et des situations dans lesquelles les médecins et les infirmières ne se sentent pas à l'aise avec l'encadrement potentiel.
C'est une question que nous allons aborder lors de l'examen parlementaire. Il y a des études en cours. Le Québec a commandé une étude, et nous en avons commandé une auprès du Conseil des académies canadiennes. Cette question fait partie des choses que nous allons examiner, mais, pour l'instant, c'est un pas que nous ne sommes pas prêts à suggérer.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bonnes paroles et de l'appui général de son parti.
Nous avons décidé d'avoir deux régimes afin de conserver la collaboration des médecins et des infirmiers qui sont familiers avec le régime initial et d'ajouter des possibilités pour les autres. Pour le scénario où le décès n'est pas raisonnablement prévisible, les balises sont différentes. À des tables rondes, certaines personnes qui se considèrent comme vulnérables ou influençables, comme les personnes handicapées, par exemple, nous ont dit qu'il s'agissait d'une question existentielle pour eux.
Il s'agit d'une période d'évaluation et non d'une période de réflexion — nous avons supprimé toutes les périodes de réflexion —, durant laquelle le médecin ou l'infirmier praticien évalue l'état du patient. Il y a d'autres mesures proactives que le médecin ou l'infirmier praticien doit prendre. Nous voulions offrir une période de temps adéquate pour la réflexion. Certaines provinces ont fixé cette période à six mois. Nous avons choisi une période plus courte. Nous voulions offrir suffisamment de temps pour permettre une réflexion adéquate. Dans le cas d'une blessure catastrophique, par exemple, il arrive souvent qu'initialement, une personne veuille en finir mais qu'elle change d'avis rapidement après avoir considéré les possibilités qui s'offrent à elle.
En fait, cette mesure ne fait qu'ajouter à la période d'évaluation, pour faire en sorte qu'une discussion adéquate ait lieu, que l'on explique les possibilités et qu'on les prenne en considération, tout en étant conscient que le patient souffre de manière intolérable. Nous comprenons cela, mais nous estimons que la période est appropriée et qu'elle n'est pas trop longue. Assurément, elle est moins longue que dans certains autres exemples.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je suis moi aussi un catholique pratiquant. Ce type de questions revêt donc une grande importance pour moi.
Nous cherchons à donner la possibilité aux gens de faire des choix et de réduire leurs souffrances. Il est question ici de choix qui ont déjà été faits, si j'ose m'exprimer ainsi. Dans les cas où une personne est en fin de vie, nous voulons alléger les restrictions qui ne marchaient pas du tout. Dans les cas où le décès n'est pas raisonnablement prévisible, nous voulons assurer la prise de décisions éclairées. C'est pourquoi nous pensons avoir trouvé le juste équilibre.
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