Merci, monsieur le président.
Les amendements BQ‑1 et BQ‑2 vont ensemble.
Dans l'amendement BQ‑2, nous proposons de supprimer les lignes 8 à 13 de la page 22, dans le but de refléter les recommandations du Barreau du Québec quant au problème lié à l'article 715.241, qui porte sur la comparution obligatoire par visioconférence. Cette dernière nous apparaît un peu contreproductive. Les recommandations BQ‑1, BQ‑2 et BQ‑3 sont dans cet esprit.
Je ne vais pas renchérir sur ce qui a été dit tantôt. La bâtonnière et l'avocat qui l'accompagnait ont bien exprimé le problème lié au fait d'obliger quelqu'un qui est détenu à comparaître par visioconférence. Cela ouvre la porte à de possibles appels et mine la confiance du public dans une saine administration de la justice. Cela m'apparaît aussi être une brèche importante dans les dispositions de protection accordées par la Charte canadienne des droits et libertés.
Si l'individu qui est détenu est d'accord pour comparaître virtuellement, il n'y a pas de problème. Par contre, les dispositions telles que libellées à l'article 715.241 ouvrent la porte à n'importe quoi si, pour une raison ou une autre, le juge l'impose alors que l'accusé n'est pas représenté par un avocat. Un avocat peut dire un mois ou un an plus tard que son client y a consenti sans être conscient de la portée de son consentement et sans avoir eu l'occasion de rencontrer un avocat parce qu'il était détenu. L'avocat peut affirmer que le tribunal a forcé une comparution par visioconférence.
Le projet de loi S‑4 est un beau projet de loi qui propose une façon de procéder moderne qui est, dans l'ensemble, respectueuse des droits des parties. Je vais être d'accord sur le projet de loi S‑4, mais il y a seulement cet écueil qui me semble poser un grave problème. Je pense qu'on doit s'en protéger.
Dans l'amendement BQ‑1, nous voulons faire une modification par substitution, pour une question de concordance, à ligne 22 de la page 18, où l'on fait référence aux articles 715.231 à 715.241. Comme je vais vous proposer d'abolir l'article 715.241, il faudrait qu'il y ait une modification à cet endroit.
Merci, monsieur le président.