Comité
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 1688
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Madame la bâtonnière et maître Le Grand Alary, je vous remercie de votre présence. Je suis content que vous soyez ici, ce matin, pour témoigner.
Comme l'a souligné ma collègue Mme Diab, vous avez déjà comparu devant le Sénat, au printemps dernier, dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑4. Je suis convaincu que le Sénat a fait un travail rigoureux. Cependant, le Comité a également un travail à faire, et il faut le faire aussi rigoureusement. Je pense que nous ne pouvons pas nous en remettre uniquement au travail des autres.
Vous avez soulevé des enjeux importants relativement au projet de loi S‑4. Ce que je comprends, c'est que vous avez le même souci que le législateur et que bon nombre d'intervenants en matière de justice. On veut moderniser le système de justice, afin de permettre les travaux par visioconférence, lorsque c'est utile. La visioconférence est un excellent outil que l'on doit utiliser au moment opportun, qui est la clé.
Dans votre troisième recommandation, vous avez soulevé la question de l'article 715.241, qui permet au tribunal d'exiger l'audition en visioconférence sans qu'on ait nécessairement le consentement de l'accusé.
Quelles seraient les conséquences d'une telle disposition, si on n'y apportait pas d'amendements?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Dans la mesure où le procureur de la Couronne, l'avocat de l'accusé, lorsque ce dernier est représenté par avocat, et le juge qui préside le procès s'entendent pour procéder par visioconférence, le Barreau considère que c'est un outil adéquat.
Toutefois, dans la mesure où l'un des trois intervenants que je viens de mentionner ne serait pas d'accord ou n'aurait pas été consulté, il y aurait un certain risque en matière d'évaluation de preuve de droit des justiciables.
Est-ce bien cela?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Le temps file, maître Le Grand Alary. Je voudrais que vous nous parliez d'un autre aspect qui est très lié à la disposition 715.241.
On parle d'un accusé qui est sous garde, mais « qui a accès à des conseils juridiques ».
Pourriez-vous nous parler rapidement de la distinction qu'on doit faire entre avoir accès à des conseils juridiques et être représenté par avocat?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
L'accusé qui a accès à des conseils juridiques n'a pas nécessairement rencontré un avocat, si je comprends bien, et l'avocat qui rencontre son client va peut-être le conseiller différemment que s'il ne lui a parlé qu'au téléphone.
En matière de comparution, quand on doit décider si on comparaît en personne ou par visioconférence, cela peut devenir un enjeu important dans certains procès, à mon avis, surtout quand on considère la question de la Charte canadienne des droits et libertés.
Maître Le Grand Alary, avez-vous un commentaire à faire sur cet aspect plus précis?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Je vous remercie.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
N'ai-je pas la parole pour trois minutes plutôt que deux et demie?
À tout événement, je ne perdrai pas 30 secondes à m'obstiner inutilement.
Madame la bâtonnière et maître Le Grand Alary, vous êtes tous deux invités à répondre à mes questions.
Je reviens à l'article 715.241, qui prévoit que le tribunal peut exiger une comparution virtuelle d'un accusé sans nécessairement obtenir son consentement. Je m'interroge sur l'impact que cela peut avoir sur les délais d'attente, comme l'a soulevé Mme Brière. Je me demande si une décision comme celle-là pourrait faire l'objet d'un appel. En effet, sur cette seule base, une personne pourrait affirmer qu'elle n'a pas eu droit à un procès juste et équitable puisqu'elle n'a pas pu comparaître en personne ni faire valoir ses arguments devant le tribunal.
Premièrement, à votre avis, cela pourrait-il donner lieu à des appels plus fréquents et plus nombreux?
Deuxièmement, quel impact cela pourrait-il avoir sur la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Je vous demanderais de commenter en quelques secondes ce qui suit. Comme vous l'avez dit tantôt, votre deuxième recommandation soulève le problème de l'uniformité de l'administration de la justice. La réalité de la ville et celle de la région sont complètement différentes. Vous avez raison d'avancer qu'il est possible que cela devienne la norme en région.
Le Barreau a-t-il des statistiques ou des informations plus pointues sur la question des procédures judiciaires en région?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Les amendements BQ‑1 et BQ‑2 vont ensemble.
Dans l'amendement BQ‑2, nous proposons de supprimer les lignes 8 à 13 de la page 22, dans le but de refléter les recommandations du Barreau du Québec quant au problème lié à l'article 715.241, qui porte sur la comparution obligatoire par visioconférence. Cette dernière nous apparaît un peu contreproductive. Les recommandations BQ‑1, BQ‑2 et BQ‑3 sont dans cet esprit.
Je ne vais pas renchérir sur ce qui a été dit tantôt. La bâtonnière et l'avocat qui l'accompagnait ont bien exprimé le problème lié au fait d'obliger quelqu'un qui est détenu à comparaître par visioconférence. Cela ouvre la porte à de possibles appels et mine la confiance du public dans une saine administration de la justice. Cela m'apparaît aussi être une brèche importante dans les dispositions de protection accordées par la Charte canadienne des droits et libertés.
Si l'individu qui est détenu est d'accord pour comparaître virtuellement, il n'y a pas de problème. Par contre, les dispositions telles que libellées à l'article 715.241 ouvrent la porte à n'importe quoi si, pour une raison ou une autre, le juge l'impose alors que l'accusé n'est pas représenté par un avocat. Un avocat peut dire un mois ou un an plus tard que son client y a consenti sans être conscient de la portée de son consentement et sans avoir eu l'occasion de rencontrer un avocat parce qu'il était détenu. L'avocat peut affirmer que le tribunal a forcé une comparution par visioconférence.
Le projet de loi S‑4 est un beau projet de loi qui propose une façon de procéder moderne qui est, dans l'ensemble, respectueuse des droits des parties. Je vais être d'accord sur le projet de loi S‑4, mais il y a seulement cet écueil qui me semble poser un grave problème. Je pense qu'on doit s'en protéger.
Dans l'amendement BQ‑1, nous voulons faire une modification par substitution, pour une question de concordance, à ligne 22 de la page 18, où l'on fait référence aux articles 715.231 à 715.241. Comme je vais vous proposer d'abolir l'article 715.241, il faudrait qu'il y ait une modification à cet endroit.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Je voudrais m'adresser aux témoins.
J'ai un problème. En effet, je suis tout à fait d'accord sur ce que vient de dire mon collègue, M. Anandasangaree, et je suis également tout à fait d'accord sur ce que nous dit le témoin.
En fait, l'article 715.24 est tout à fait acceptable, puisque le tribunal peut permettre à l'accusé de comparaître par vidéoconférence.
Par ailleurs, dans l'article 715.241, on dit « le tribunal peut permettre » et, dans la version anglaise « the court may allow », ce qui ne pose pas problème. Or, on ajoute ensuite « or require ». En français, on dit « ou exiger la comparution ». C'est là que le bât blesse. L'article 715.241 intègre cette nouvelle façon de procéder selon laquelle le tribunal peut exiger du témoin qu'il comparaisse par vidéoconférence. On ne dit pas « avec son consentement ».
On parle d'abord de permettre au témoin de comparaître par vidéoconférence s'il le demande ou y consent. En anglais, on dit « the court may allow », mais on ajoute « or require ». Je n'ai pas entendu M. Anandasangaree ou Me Taylor aborder cet aspect de l'article 715.241.
Est-il judicieux de notre part de permettre que le tribunal exige une comparution?
Je pense que non. C'est aussi l'avis qu'ont exprimé les représentants du Barreau du Québec.
J'aimerais entendre l'avis du témoin sur cette question, qui, à mon avis, pose problème.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais intervenir relativement à l'amendement BQ‑3.
Cet amendement vise un autre aspect du problème. On y dit: « L'accusé [...] qui n'est pas représenté par avocat doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec un avocat ».
Cela m'apparaît important et est différent de la présente discussion que nous avons sur l'article 715.241. Cet ajout devrait donc être pris en considération. À l'article 715.243 proposé, on ajouterait que l'accusé « doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec un avocat ». Cela m'apparaît nécessaire si nous voulons protéger le droit des accusés.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Monsieur le président, pourriez-vous demander à la témoin de parler un peu moins rapidement, s'il vous plaît? J'ai l'impression que les interprètes ont de la difficulté à suivre la cadence.
Merci.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Madame West, je vous salue et je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
J'ai entendu les réponses que vous avez données aux questions de mon collègue M. Motz quant à la justification de la déclaration des mesures d'urgence. J'ai cru comprendre que vous n'étiez pas en mesure de déterminer si c'était justifiable ou non, compte tenu du fait que vous n'aviez pas toute la preuve en main.
Madame West, des gens ont émis l'hypothèse qu'il s'agissait d'une situation d'urgence justifiant la proclamation en fonction d'un avis juridique qui aurait été émis. Est-ce qu'il vous apparaît essentiel de lire l'avis juridique? Est-ce que la seule connaissance que vous avez des événements est suffisante pour déterminer s'il s'agissait d'une menace à la sécurité du Canada ou pas?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
En fonction de ce que vous connaissez déjà de la situation, considérez-vous qu'il s'agissait, oui ou non, d'une menace à la sécurité du Canada?
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
On avance souvent l'argument selon lequel il faut interpréter la définition de mesures d'urgence de façon plus large que le texte de la loi actuelle.
Selon vous, quel devrait être l'écart le plus large dans lequel on pourrait interpréter cette définition, tout en gardant à l'esprit que c'est dans une situation où on souhaite procéder à une proclamation d'urgence? Il y a le texte tel qu'il est, que vous connaissez, mais si on l'interprète très largement, selon vous, jusqu'où peut-on aller pour tirer des conclusions valables et justifiables?
Résultats : 1 - 15 de 1688 | Page : 1 de 113

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes