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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 100 élèves de l'École secondaire Notre Dame située dans Beaches—East York. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur les logements inadéquats et le manque d'eau potable dans les réserves. Ils soulignent que cette situation est inacceptable au Canada sur le plan de l'égalité et des droits fondamentaux de la personne. Ils demandent au gouvernement d'accorder plus d'importance à la situation. Bien que 88 avis d'ébullition d'eau aient pu être levés depuis 2015, 64 sont toujours en vigueur. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'accorder davantage de fonds et d'aide pour régler ces problèmes et assurer l'égalité des communautés des Premières Nations.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous avons une occasion exceptionnelle de corriger la loi sur l’aide à mourir et de protéger le droit individuel qu'ont tous les Canadiens de faire un choix aussi fondamental et profondément personnel pour eux-mêmes.
Je m’étais opposé aux dispositions législatives sur l’aide à mourir lors de la dernière législature parce qu’elles étaient trop restrictives. Elles ne respectaient pas l’arrêt Carter de la Cour suprême et elles me semblaient inconstitutionnelles, et on dirait que j'avais raison. Un tribunal québécois a jugé la loi inconstitutionnelle et nous avons convenu, à juste titre, de nous plier à cette décision. Nous avons une autre chance de bien faire les choses.
Si nous sommes impatients de voir la suite des choses, nous devrions aussi revenir sur l’arrêt Carter de la Cour suprême.
Certains députés ont parlé de trouver un équilibre entre, d’une part, la liberté fondamentale des individus de choisir pour eux-mêmes et l’autonomie de l’individu de faire un choix aussi profondément personnel et, d’autre part, la protection des personnes vulnérables.
Ceux qui ont lu l’arrêt Carter de la Cour suprême sauront qu’elle est arrivée à cet équilibre en énonçant plusieurs garanties qui ressemblent à ceci: pour bénéficier de l’aide à mourir, la personne doit vivre des souffrances intolérables et permanentes; elle doit être dans un état grave et irrémédiable et souffrir d’une maladie incurable; et elle doit être capable de donner clairement son consentement.
À la dernière législature, le gouvernement a ajouté, à tort selon moi, un critère d'admissibilité selon lequel le décès doit être raisonnablement prévisible. Ce critère est inutilement restrictif. Je reviendrai sur une cause entendue par les tribunaux qui permet de bien illustrer mon argument.
La nouvelle loi vise à corriger deux injustices fondamentales. Premièrement, elle retirera la notion de « prévisibilité raisonnable » des critères d'admissibilité. Deuxièmement, elle donne suite au cas d'Audrey Parker.
Nous sommes en présence d'une autre injustice fondamentale, car Audrey Parker était admissible à l'aide médicale à mourir, sauf qu'elle a fini par s'enlever la vie de façon prématurée, se privant ainsi de temps qu'elle aurait pu passer avec sa famille et ses proches. Elle craignait de perdre ses facultés et d'être incapable de donner son consentement vers la toute fin, malgré le fait que c'était exactement ce qu'elle voulait.
Le Conseil des académies canadiennes a déterminé trois niveaux pour les demandes anticipées, c'est-à-dire lorsqu'une personne est déjà admissible à l'aide médicale à mourir, comme dans le cas d'Audrey Parker, lorsqu'une personne a reçu un diagnostic et n'est pas encore admissible, mais est sur la voie de l'admissibilité, et lorsqu'une personne n'a pas encore reçu de diagnostic, ce qui l'éloigne plus encore de l'admissibilité. Le projet de loi propose une solution à l'une de ces catégories, mais il faudrait régler de façon plus globale la question des demandes anticipées.
La loi est-elle parfaite? Non, mais elle justifie que nous l'appuyions à l'étape de la deuxième lecture. Un certain nombre de préoccupations méritent toutefois d'être soulignées.
Premièrement, bien que le décès raisonnablement prévisible ne soit plus un critère d'admissibilité, il y a d'autres obstacles à franchir pour les personnes dont la mort n'est pas imminente. L'un des deux praticiens qui évaluent l'admissibilité doit bien connaître le problème de santé. Bien que cela semble tout à fait raisonnable en théorie, ma seule recommandation aux membres du comité chargés d'examiner la question, c'est qu'ils veillent à ce que cela ne constitue pas un obstacle impossible en pratique, particulièrement dans les régions rurales, où ce genre d'expertise n'existe pas toujours.
Le projet de loi crée aussi une période minimale, et je dirais même arbitraire, de 90 jours pour l'évaluation de la demande. Cela ressemble à une façon détournée de prolonger la période de réflexion. Ce serait beaucoup plus logique qu'il n'y ait pas de limite de temps et que l'évaluation se fasse dans le cours normal des choses, ou à tout le moins dans un délai beaucoup plus court, parce qu'on parle de gens qui souffrent énormément et qui sont capables de prendre la décision eux-mêmes.
Est-ce que cela règle les cas comme celui d'Audrey Parker? J'estime que oui, pour une large part, mais il y a lieu de se demander quelles implications entraîne le fait d'exiger que la date de la procédure principale soit connue. Si Audrey Parker avait pu dire: « Je ne sais pas exactement combien de temps il me reste. Je sais que le moment n'est pas venu, mais qu'il viendra bientôt », exigerait-on qu'elle fixe une date précise? Allons-nous mettre les gens dans une situation qui les oblige à fixer une date plus tôt que voulu?
La santé mentale pose un véritable défi. Le projet de loi propose un critère supplémentaire:
Pour la détermination de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, la maladie mentale n’est pas considérée comme une « maladie, une affection ou un handicap grave et incurable » [...]
À première vue, cela semble raisonnable à bien des égards, car nous pouvons d'emblée imaginer des cas où la maladie mentale nuit à la capacité à donner son consentement et à se conduire en personne compétente, mais ce n'est pas toujours vrai.
Je sais que mes collègues conservateurs ont quelques réserves. Je suis aussi conscient du nombre de députés conservateurs qui viennent de l'Alberta. Conséquemment, je tiens à mentionner une affaire de la Cour d'appel de l'Alberta qui date de 2016.
L'affaire concerne une femme de 58 ans, « E.F. », qui souffrait d'un grave trouble de conversion ou trouble psychogénique.
La cour a écrit ceci:
Elle souffre de spasmes musculaires involontaires qui irradient de son visage jusqu'au sommet et aux côtés de sa tête ainsi que jusqu'à ses épaules, ce qui lui cause de la douleur intense et constante et des migraines. Ses paupières restent fermées à cause des spasmes [...] Son système digestif ne fonctionne pas [...] Elle a beaucoup de mal à dormir et [...] elle est non ambulatoire [...] Son trouble est diagnostiqué comme étant d'ordre psychiatrique, mais sa capacité générale et sa capacité cognitive à prendre des décisions éclairées, notamment donner son consentement pour mettre fin à ses jours, ne sont pas diminuées.
Cette femme a pu se prévaloir de l'aide médicale à mourir parce que nous n'avions pas encore mis en place une loi inconstitutionnelle pour l'empêcher d'avoir recours au régime. La Cour d'appel de l'Alberta a déterminé que cette femme était lucide et apte à donner son consentement. La cour a ajouté que la femme avait consulté son mari et ses enfants adultes, qui étaient tous d'accord avec son choix.
Je trouve inquiétant que nous envisagions d'exclure complètement la maladie mentale, même dans les cas où elle n'empêche pas la personne de donner son consentement ou d'être apte à prendre une décision. Nous envoyons le message que ces personnes sont incapables de faire des choix fondamentaux et profondément personnels pour elles-mêmes et qu'elles ont moins de droits que nous. C'est une attitude absolument inacceptable dans notre société.
Cette question a représenté un problème récurrent pour le ministère de la Justice. Lorsqu'il a défendu sa position dans l'affaire E.F. et qu'il a perdu devant la Cour d'appel de l'Alberta, il a fait valoir que, selon les critères actuels, seule une maladie en phase terminale était admissible. La cour n'était pas du même avis. Le ministère a soutenu qu'une affection psychiatrique ne devrait pas être admissible. Encore une fois, il a perdu devant la Cour d'appel de l'Alberta.
Par conséquent, pour respecter la décision Carter et les précédents qui ont été établis depuis cette décision, je ne pense pas que nous devrions prévoir une telle exclusion absolue dans la loi.
Dans la décision Carter, la Cour suprême a noté ce qui suit:
Au Canada, le fait d’aider une personne à mettre fin à ses jours constitue un crime. Par conséquent, les personnes gravement et irrémédiablement malades ne peuvent demander l’aide d’un médecin pour mourir et peuvent être condamnées à une vie de souffrances aiguës et intolérables. Devant une telle perspective, deux solutions s’offrent à elles: soit mettre fin prématurément à leurs jours, souvent par des moyens violents ou dangereux, soit souffrir jusqu’à ce qu’elles meurent de causes naturelles. Le choix est cruel.
Comme l'a déclaré la Cour d'appel de l'Alberta: « La situation est cruelle, que la maladie engendrant les souffrances soit classée comme terminale ou non. » Chose certaine, il est toujours question de cruauté, peu importe si les souffrances relèvent principalement d'un trouble psychiatrique.
Pour conclure sur ce sujet, ce projet de loi, s'il est adopté sans amendements, fera de la maladie mentale un problème moins grave que la maladie physique, un préjugé contre lequel nous nous sommes battus avec vigueur dans d'autres contextes.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons aborder les demandes directes anticipées plus sérieusement que ne le prévoit ce projet de loi. Je sais que nous pourrons discuter de cela de manière générale plus tard cette année, alors que nous y reviendrons. À mon avis, si les gens apprennent qu’ils souffrent d’une maladie dont on peut clairement prévoir l’évolution, ils devraient pouvoir décider de leur avenir. Je voudrais que la détermination de mon propre avenir fasse partie de mes libertés fondamentales. En outre, nous devrions pouvoir déterminer notre propre avenir en présentant des demandes anticipées de façon plus générale et plus aisée, même si nous n’avons pas reçu de diagnostic.
Je reconnais que le Conseil des académies canadiennes a déterminé qu'il faut davantage de certitude. Comment? Grâce à des clauses de caducité. Si nous ne révisons et ne confirmons pas notre demande anticipée dans un certain délai, elle disparaît. Cela permettrait d’établir la certitude.
Il y a d’autres choses à examiner dans cette loi, dont les mineurs matures, parce que les mineurs ont la capacité de prendre des décisions qui transformeront leur vie dans des contextes médicaux autres que l’aide médicale à mourir. Cependant, quoi qu’il en soit, cette loi doit prévoir que toute personne admissible à l’aide médicale à mourir conformément aux critères énoncés dans l’arrêt Carter continue d’y être admissible en vertu de la présente loi. En fin de compte, c’est une question de liberté fondamentale et de dignité.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, j’espère que ma collègue m’a entendu lorsque j’ai cité non seulement la Cour suprême, dont la Cour du Québec a réitéré les critères, mais aussi la Cour d’appel de l’Alberta, qui soulignait elle aussi les critères de la Cour suprême.
Cette dichotomie entre les soins palliatifs et la mort dans la dignité est complètement fausse. Bien entendu qu’un gouvernement doit veiller à offrir toutes les options aux personnes en fin de vie pour assurer leur dignité, mais, en fin de compte, le gouvernement n’a pas le droit de m’enlever mon choix individuel fondamental.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, cette question est de loin la plus complexe. Il y a des cas faciles, comme celui d’Audrey Parker, où la personne est déjà admissible à l’aide médicale à mourir, où elle bien consciente de son état et où il est très clair qu’une demande anticipée devrait être faite. C’est plus difficile, mais encore assez simple, quand une personne reçoit un diagnostic de maladie et qu’il ne lui reste plus beaucoup de temps avant que son état se détériore gravement.
C’est beaucoup plus difficile lorsque la personne n’a pas reçu de diagnostic de maladie. J’ai 35 ans. Est-ce que je vais présenter une demande anticipée dès maintenant? Est-ce que ce serait logique de le faire? Quel sens faudrait-il donner à cette demande? J’ai deux choses à dire à ce sujet.
J’ai déjà parlé des dispositions de caducité. Si nous exigeons une certitude, les gens devront revoir leur demande anticipée et la reconfirmer. Il doit y avoir une période de temps après laquelle ces demandes deviendront caduques et ne seront plus valables.
L’autre point à retenir, c’est que les critères de la Cour suprême sont également importants ici. Je ne peux pas simplement faire une demande anticipée pour n’importe quelle raison susceptible de causer ma mort. Je dois quand même avoir une maladie incurable qui me cause des souffrances persistantes et intolérables. N’oublions pas que ce sont là des sauvegardes très importantes.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, le député doit savoir que le gouvernement a investi des milliards de dollars dans le cadre d'ententes bilatérales avec les provinces et qu'il a désigné les soins à domicile, y compris les soins palliatifs, comme une priorité. Le député doit également savoir que les soins de santé, notamment la prestation des soins palliatifs, relèvent essentiellement de la compétence des provinces. Enfin, il doit savoir qu'en définitive, qu'il y ait des soins palliatifs ou non, la question est de savoir si les gens ont le droit de faire ce choix si profondément personnel pour eux-mêmes. Le député croit-il en la liberté, oui ou non?
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Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
— Monsieur le Président, des milliers de Canadiens sont morts en raison de la crise des opioïdes. Selon Statistique Canada, pour la première fois en 40 ans, notre espérance de vie n'augmente plus et cette stagnation serait attribuable à la crise des opioïdes. Il s'agit d'une crise nationale de santé publique.
Le projet de loi supprimerait complètement l'infraction de possession prévue dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, non pas pour le trafic ou la production de drogues, mais pour les gens qui ont besoin d'aide. Nous devrions traiter les patients comme des patients et non comme des criminels. Le projet de loi vise fondamentalement à mettre fin à la stigmatisation.
Les efforts du Canada en matière de santé publique soulignent l'importance de mettre fin à la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues. Bien sûr, dans notre société, infliger une sanction pénale à une personne est le principal moyen de la stigmatiser.
En raison de la décriminalisation dans d'autres pays, le nombre de personnes cherchant à se faire soigner a augmenté de 60 %. Au Canada, la décriminalisation est appuyée par l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association canadienne de santé publique et des experts en santé publique de tout le pays.
S'il est adopté, le projet de loi sauvera des vies.
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Lib. (ON)
demande à présenter le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes).
— Monsieur le Président, dans le contexte de la crise des opioïdes, il faut traiter la toxicomanie comme un problème de santé si nous voulons sauver des vies.
Je n'hésiterai jamais à faire valoir la décriminalisation. Cela dit, l'occasion m'est donnée, en ce début de législature, de présenter un projet de loi qui fera l'objet d'un débat et qui sera mis aux voix. Dans le contexte de la crise des opioïdes, qui cause tant de décès, je tiens à faire adopter une mesure qui améliorera nos lois et qui aidera les Canadiens dans le besoin.
À cette fin, bien qu'il ne décriminaliserait pas les drogues, le projet de loi que voici mettrait en place un cadre de déjudiciarisation fondée sur des données probantes ainsi que sur des principes, notamment les principes de santé publique énoncés dans la Stratégie nationale antidrogue de même que ceux adoptés par les Nations unies et l'Organisation mondiale de la santé.
Ce projet de loi s'inspire également de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il obligerait les policiers et les procureurs à considérer si, au lieu de porter des accusations, il est préférable de donner un avertissement à la personne dans le besoin ou de la renvoyer à un organisme de santé publique ou à un autre fournisseur de services.
Les leçons tirées de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont claires. Nous remédierons à l'injustice dans le système de justice pénale, aiderons les personnes dans le besoin et sauverons des vies.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'ai sous la main un rapport d'analyse de répartition du directeur parlementaire du budget. À titre d'exemple, j'ai constaté que, pour 2024, si on prévoyait un plafond de 97 000 $, à partir de ce montant, il y aurait des économies d'environ 934 millions de dollars, ce qui n'est pas négligeable.
Je m'interroge sur la couverture du régime de soins dentaires, car on peut se demander si on devrait investir ces 934 millions de dollars dans un régime de soins dentaires, alors que la mesure n'a pas été étudiée en détail à la Chambre et qu'il s'agit en réalité d'un champ de compétence provincial. Je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas une priorité, mais pourquoi ne pas plutôt se pencher sur une mesure comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui aurait une incidence directe sur la pauvreté et qui serait mieux ciblée? Cette mesure pourrait contribuer à atteindre l'objectif de la motion et elle serait certainement du ressort du gouvernement fédéral.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, j’apprécie la partie de la motion qui indique que le montant personnel de base devrait aller en priorité aux personnes dans le besoin et aux Canadiens de la classe moyenne. J’ose croire que j'ai grandi dans la classe moyenne, car j’ai été élevé par deux enseignants, et je pense que nos efforts devraient être axés sur elle.
Certaines de mes réserves ont pour origine l’analyse de répartition préparée par le directeur parlementaire du budget. En 2024, les personnes dont le revenu est supérieur à 97 000 $ ne recevront que moins de 14 % de la réduction d'impôts. Il est un peu fallacieux de prétendre qu'elle profitera principalement ou exclusivement aux Canadiens à revenu élevé.
Mon autre réserve concerne les calculs du NPD dans ce dossier. L’analyse de répartition porte à croire que, pour les revenus supérieurs à 97 000 $, le montant personnel de base représentera environ 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, sauf que le montant promis pour les soins dentaires dans la plateforme du NPD est de 5 milliards de dollars. Ce calcul ne colle pas, et c’est là pour moi le problème fondamental de cette motion.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, le député a exagéré lorsqu’il a affirmé que ces avantages profiteraient aux familles ou aux personnes qui gagnent plus de 100 000 $. Selon l’analyse distributive du directeur parlementaire du budget, lorsque les dépenses totales s’élèveront à 6,8 milliards de dollars en 2024, 86 % de cette somme reviendra aux personnes qui gagnent moins de moins de 97 000 $.
Je ne veux pas sous-estimer complètement la somme d’argent en cause ici, toutefois. C’est plus de 900 millions de dollars qui reviendront aux personnes qui gagneront plus de 97 000 $; il y a donc des économies possibles à faire.
J’ai une question toutefois sur les dépenses relatives au régime de soins dentaires. Regardons les chiffres concernant les cinq années: si on plafonnait l’allégement aux revenus de 97 000 $, on obtiendrait des économies de 3,5 milliards de dollars. Toutefois, selon ce que promet le NPD et les coûts émanant du directeur parlementaire du budget, les dépenses s’élèveraient à 4,9 milliards de dollars. Il y a donc quelque chose qui cloche. Quels sont les commentaires du député à ce sujet?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de la députée. Il s'agit d'une question complexe pleine de nuances.
J'ai bien aimé que la députée dresse une liste de différents projets et parle de l'importance du développement, mais, évidemment, elle sait bien que le gouvernement appuie le projet de Coastal GasLink. Elle sait également qu'il s'agit d'un projet provincial appuyé par le NPD de la Colombie-Britannique. Je présume qu'elle sait aussi qu'il y a une ordonnance d'un tribunal provincial et que, dans ce cas-ci, la GRC répond à une demande de la province.
Lorsqu'on parle du temps qui s'est écoulé depuis le début du conflit et de l'état actuel des choses, c'est la province qui, fondamentalement, mène le bal. Le rôle du gouvernement fédéral peut en être un de supervision, d'une certaine manière, de la GRC et de participation aux négociations pour soutenir les efforts de la province. On peut soit exacerber le conflit, soit travailler à désamorcer la situation. Quand on parle de faire lever les barrages, c'est le but ultime.
Je me demande ce qu'en pense la députée et si ses efforts viseraient à envenimer ou à désamorcer la situation. Quelle est la meilleure solution pour la levée des barrages?
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, je vous félicite d'avoir été choisie pour appuyer la présidence.
D'abord, je remercie les habitants de Beaches—East York et tous ceux qui m'ont appuyé pendant la campagne et au début de ma carrière politique alors que j'étais un parfait inconnu. Devenir candidat en politique est une leçon d'humilité. J'ai vu des centaines de personnes unir leurs forces pour soutenir ma candidature et mon parti, pour nous permettre, à chacun d'entre nous, de venir à la Chambre. Je remercie les centaines de personnes qui se sont impliquées dans les dernières élections, mais aussi au fil des ans. Bien sûr, je remercie également ma famille et particulièrement ma femme, Amy.
Je ne saurais dire si c'est grâce aux quatre dernières années passées ici ou malgré cette période, mais je suis toujours convaincu d'une chose: en tant que parlementaire, la politique demeure une des voies les plus efficaces pour améliorer de façon marquée la vie de nos voisins et de nos concitoyens. Être un député demeure une noble profession. Nous avons l'occasion d'en faire la preuve à nos concitoyens au cours des deux, trois ou peut-être quatre prochaines années alors que nous formons ce gouvernement minoritaire.
Les gouvernements minoritaires ont un énorme potentiel. Peter Russell, un universitaire et un politicologue de longue date, a étudié les gouvernements minoritaires et majoritaires partout dans le monde, y compris ici, chez lui. Il a affirmé que les gouvernements minoritaires au Canada font partie des plus dynamiques de notre histoire.
Il n'est pas étonnant que le discours du Trône cite M. Pearson. Sous le gouvernement Pearson, une approche de coopération a permis l'établissement du Régime de pensions du Canada, de prêts aux étudiants et de l'accès universel aux soins de santé, sans oublier le drapeau. Pendant ces cinq années de l'histoire canadienne, le Parlement a fait davantage que la plupart de ses prédécesseurs. Un gouvernement minoritaire a donc un énorme potentiel. Ce sera à nous, selon le comportement que nous adopterons à la Chambre, de choisir si nous saisissons cette occasion ou si nous succombons à la politique partisane.
L'une des tâches des députés consiste à collaborer avec les autres partis lorsque l'occasion se présente. J'ai eu la chance de le faire au cours de la dernière législature, notamment avec Murray Rankin du NPD, dans le dossier de l'amnistie en matière de cannabis, et avec Fin Donnelly du NPD, dans le dossier du commerce des ailerons de requins. J'ai eu l'occasion de travailler avec des députés actuels des partis conservateur et néo-démocrate sur l'ingérence dans les élections, la gouvernance des plateformes et la protection de la vie privée. Selon moi, ceux qui auraient regardé les délibérations de notre comité au cours de la dernière législature auraient eu peine à deviner quels membres appartenaient au Parti libéral, au NPD ou au Parti conservateur. C'est ainsi que l'on devrait fonctionner en cet endroit, en particulier dans les comités.
J'espère que ce genre de chose se produira davantage. J'ai aussi consacré beaucoup d'efforts au cours de la dernière législature pour arriver à faire preuve d'un certain degré d'indépendance fondée sur des principes, ce qui n'est pas toujours facile dans notre milieu. L'un des points que j'ai retenus de la campagne électorale, c'est que les habitants de ma circonscription souhaitent voir les députés collaborer autant que possible afin de réaliser de grandes choses pour le pays. Ils veulent aussi que nous nous montrions moins partisans et fassions preuve de plus d'indépendance fondée sur des principes.
Je tiens à réitérer un message qui nous a été transmis clairement par le discours du Trône et par les Canadiens qui nous ont élus: nous devons travailler ensemble. J'espère que nous prendrons tous cette responsabilité très au sérieux.
Les Canadiens nous ont aussi signalé clairement que nous devions nous attaquer beaucoup plus vigoureusement à la question des changements climatiques. Au début juin, j'ai eu la chance de présenter un projet de loi qui donnait au gouvernement l'obligation de veiller à ce que le Canada atteigne l'objectif « zéro émission nette » d'ici 2050. J'ai été absolument ravi que cet objectif devienne l'une des grandes priorités de notre plateforme et soit déjà l'une des priorités énoncées dans le discours du Trône.
Pendant la présente législature, nous aurons pour principal objectif d'établir un processus crédible pour que le Canada puisse devenir carboneutre, tout en veillant à ce que les travailleurs et les régions touchés bénéficient d'une transition équitable. Ce sera le grand défi des prochaines années. Nous avons déjà fait beaucoup de chemin depuis quatre ans. Au début de 2016, Environnement Canada prévoyait que les émissions s'établiraient à 815 mégatonnes en 2030. Grâce aux politiques élaborées dans les quatre dernières années, comme les règles visant à réduire les émissions de méthane de 40 %; l'élimination progressive des centrales électriques au charbon; la tarification de la pollution; d'énormes investissements dans le transport en commun, les technologies propres et l'efficacité énergétique; sans oublier la norme sur les carburants propres, à laquelle nous devons tous porter attention, en passant, parce qu'elle est en train de perdre de son mordant; eh bien, grâce à toutes ces politiques, les prévisions sont passées de 815 mégatonnes à 592, une baisse de 25 %.
À ma connaissance, c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral reconnaît la gravité des changements climatiques et agit. L'actuel gouvernement ne s'est pas contenté de fixer des cibles et de les dépasser comme l'ont fait les conservateurs et les libéraux dans le passé. Ce gouvernement a fixé des cibles et pris des mesures pour réduire les émissions de façon substantielle; c'est un précédent. Il nous incombe maintenant de poursuivre sur cette lancée.
Nombre d'initiatives importantes sont prévues dans la plateforme libérale, notamment l'élargissement du réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques et la plantation de 2 milliards d'arbres. Nous avons également promis des incitatifs substantiels aux entreprises élaborant des technologies propres. Par surcroît, nous continuerons à investir dans le transport en commun et dans d'autres secteurs. Cependant, ces mesures, même combinées, ne permettront pas d'atteindre le niveau voulu. Par conséquent, nous devrons prendre des mesures plus énergiques pour respecter nos engagements vis-à-vis la communauté internationale et les générations à venir et honorer l'obligation morale qui nous incombe de faire notre part pour lutter contre les changements climatiques. Que veut dire faire notre part?
À l'heure actuelle, nous visons une réduction de 512 mégatonnes d'ici 2030, ce qui constitue un défi. Toutefois, pour ceux qui prennent les scientifiques au sérieux, je rappelle que le GIEC affirme que, d'ici 2030, il faut réduire les émissions mondiales de 45 % sous les niveaux de 2010. Combien d'entre nous dans cette enceinte connaissaient ce chiffre? Que signifie-t-il? Il correspond à une réduction de 380 mégatonnes. Or, notre cible actuelle est de 512 mégatonnes. Par conséquent, le minimum que nous devons atteindre d'ici 2030 est une réduction de 380 mégatonnes, soit une réduction de 45 % sous les niveaux de 2010, mais la tâche ne sera pas facile. À défaut de nous fixer des objectifs suffisamment ambitieux, nous ne prendrons pas des mesures suffisamment robustes.
Pour ce qui est de la collaboration dans le dossier des changements climatiques, je crois fermement dans la plateforme que nous avons présentée, qui propose des mesures énergiques et je salue la proposition du NPD qui recommande la création d'un bureau indépendant de la responsabilité en matière de changements climatiques, une initiative vraiment très importante.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget, créé par les conservateurs, oblige le gouvernement à rendre des comptes en notre nom à nous, les parlementaires. Il nous aide à demander des comptes au gouvernement quand le ministre des Finances dépose un budget. La matérialisation de ces objectifs à long terme en un budget carbone sur cinq ans pour nous assurer d'avoir des mesures concrètes à court terme pour lutter contre les changements climatiques doit aussi s'accompagner d'un mécanisme indépendant qui contraigne le gouvernement à rendre des comptes à propos de son budget carbone. Que ce mécanisme dépende du Bureau du directeur parlementaire du budget ou du commissariat à l'environnement ou que nous adoptions un cadre de travail différent et indépendant importe peu; ce qui importe, c'est cette promesse de rendre des comptes en ce qui concerne les changements climatiques. C'est une occasion de collaborer.
Il y a la promesse que nous avons faite dans notre programme à propos d'une loi sur la transition équitable. Il faut, néanmoins, se montrer plus réaliste en ce qui concerne les différences régionales. En tant que député de Toronto, je me rends bien compte que c'est le Parti conservateur qui représente le mieux l'Alberta et la Saskatchewan dans cet endroit et le Bloc québécois, qui a fait son grand retour, qui représente une grande partie du Québec. Nous allons élaborer cette loi sur la transition équitable et, dans un esprit de collaboration entre les partis, nous devons donc absolument écouter nos collègues conservateurs, apprendre d'eux et tenir compte de leurs avis.
Le discours du Trône parle aussi de renforcer la classe moyenne. Manifestement, ceux d'entre nous ici et les gens de tout le pays ont entendu le premier ministre et le présent gouvernement mentionner la classe moyenne une fois ou deux au fil des ans.
Hausser le montant personnel de base constitue une mesure importante, qui touchera un grand nombre de Canadiens. On parle de grosses sommes. Ce sont 20 millions de Canadiens qui verront leur impôt réduit. Des centaines de milliers de Canadiens seront rayés du rôle d'imposition. Du fait qu'on fait passer le montant personnel de base d'un peu plus de 12 000 $ à 15 000 $, les gens qui ne devraient vraiment pas avoir à payer de l'impôt n'en paieront pas.
Cette mesure coûtera 6 milliards de dollars et il y a un problème: elle n'est pas couverte et sera financée par un déficit. Elle sera manifestement mise en oeuvre puisqu'il s'agit d'une promesse électorale. Si je me montrais un tant soit peu critique et juste, je dirais que les budgets demeurent viables et que je le croirai tant et aussi longtemps que le directeur parlementaire du budget me le dira.
L'optimisation des ressources est une tout autre chose. Nous devons nous assurer de l'équité des dépenses entre les générations. Je m'inquiète vraiment, d'un point de vue de la viabilité financière, quand je vois une baisse d'impôt généralisée ou même une augmentation du Supplément de revenu garanti qui sont financées par un déficit. Ces mesures devraient être financées correctement.
Nous avons une autre raison d'être optimistes. En effet, malgré les critiques, nous avons accompli d'énormes progrès au cours des quatre dernières années pour ce qui est de l'aide accordée aux gens qui travaillent fort pour joindre la classe moyenne, aux gens à faible revenu, et à ceux qui sont aux prises avec la pauvreté. Nous avons mis en place la Stratégie nationale sur le logement, et les mesures d'aide au logement entreront en vigueur cette année. Des milliers de personnes ne vivent plus dans la pauvreté, près de 900 000 selon les données de Statistique Canada. Il s'agit d'un progrès remarquable.
À titre de président du Caucus anti-pauvreté multipartite lors de la dernière législature — j'ai succédé au sénateur Eggleton, qui continue de défendre avec brio le concept de revenu de base —, je m'en voudrais de ne pas souligner les progrès incroyables que nous avons réalisés, mais aussi le manque d'ambition que je remarque à la Chambre.
Grâce à l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants et du Supplément de revenu garanti, nous avons aidé des centaines de milliers de Canadiens à sortir de la pauvreté. Cependant, je ne vois aucune promesse similaire de la part des autres partis, rien qui puisse sortir un nombre aussi élevé de gens de la pauvreté.
Par contre, il y a une bonne nouvelle relativement à une collaboration potentielle dans un autre domaine. Je donne un peu de contexte.
Lorsqu'il était ministre des Finances, Ralph Goodale a présenté une mesure de soutien du revenu de base pour les travailleurs à faible revenu, un peu comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants. Elle n'a pas été mise en œuvre. À l'époque, c'était une bonne idée libérale. Ensuite, lorsque le ministre des Finances Jim Flaherty l'a présentée en cet endroit et l'a concrétisée, c'est devenu une bonne idée conservatrice.
En anglais, le nom de la mesure, WITB, s'apparentait à celui de la circonscription de M. Flaherty, Whitby. En français, c'était la Prestation fiscale pour le revenu de travail. À la dernière législature, nous avons grandement bonifié cette mesure. Je ne sais pas combien de personnes ont porté attention au député de Timmins—Baie James et à son leadership, mais il réclamait la bonification de cette mesure. Ainsi, un ministre des Finances libéral, un ministre des Finances conservateur et un fauteur de troubles néo-démocrate réclamaient tous la bonification de la même mesure.
En tout, chaque année, plus de 50 milliards de dollars sont versés aux aînés par l'entremise de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et plus de 20 milliards de dollars sont versés aux familles dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants. Toutefois, même après les hausses effectuées à la dernière législature, seulement 2 milliards de dollars sont versés chaque année en soutien du revenu de base pour les travailleurs à faible revenu, ces gens qui occupent plus d'un emploi, qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui en ont le plus besoin. Voilà où la Chambre doit intervenir: il faut réduire la pauvreté. Nous sommes déjà tous d'accord à ce sujet.
Le discours du Trône parle aussi d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous pourrions parler des nombreuses façons d'atteindre cet objectif. Je signale à ceux qui n'étaient pas ici pendant la dernière législature que Reese Fallon, qui était membre de la section des Jeunes libéraux de ma région, a été tuée lors de la fusillade survenue dans Danforth. Mon discours le plus difficile a été celui que j'ai prononcé à ses funérailles. Notre collectivité et la famille ont été très honorées de voir le premier ministre s'engager au point de venir assister aux funérailles. Cependant, nous devons agir. C'est ce que le programme du premier ministre a proposé de faire. Il faut donc se poser la question suivante. Comment peut-on agir le plus efficacement possible? Ce contexte rappelle à tous les députés l'importance d'établir un cadre de base. Par conséquent, si nous voulons que les municipalités puissent établir leurs propres règles et si nous voulons vraiment une approche efficace, alors il faudrait proposer aux municipalités des règles de base optionnelles.
Pour ce qui est d'assurer la sécurité des Canadiens, je suis heureux de dire que, à la suite du travail que tous les partis ont réalisé en ce qui a trait à la vie privée, une bonne partie de ce travail et des recommandations de notre comité se sont traduits par des engagements que nous avons pris dans notre programme. Nous allons assurer la cybersécurité des Canadiens. Tout au long de sa vie, mon garçon, qui a maintenant trois ans, devra utiliser des services en ligne. Il faut donc mettre en place des règles adaptées à sa réalité.
Des milliers de Canadiens continuent de mourir en raison de la drogue contaminée et de la crise des opioïdes. Selon les données de Statistique Canada, pour la première fois en 40 ans, l'espérance de vie stagne à cause de la crise des opioïdes. Des milliers de gens sont morts. Si ces décès n'étaient pas dus à la consommation de drogue, je suis convaincu que la réponse des gouvernements provinciaux serait plus énergique. Le gouvernement fédéral, lui, a pris des mesures importantes au cours des quatre dernières années, mais il ne semble pas y avoir la même volonté collective au sein de tous les partis et des gouvernements provinciaux pour répondre à cette véritable crise de santé publique.
Le discours du Trône indique à juste titre que nous en avons fait beaucoup, mais il en reste encore à faire. J'espère que tous les députés conviennent de cette réalité: la toxicomanie doit être vue comme un problème de santé. Oui, il faut cibler les trafiquants et les producteurs, mais ceux qui ont besoin d'aide, les patients, doivent justement être traités comme des patients, pas comme des criminels. Si nous le faisons pour la dépendance à l'alcool et au jeu, il faudrait aussi le faire pour toutes les drogues. C'est en agissant ainsi que nous pourrons sauver des vies. Si nous considérons la toxicomanie comme un enjeu de santé publique et que nous acceptons tous cet état de fait, alors nous pourrons collaborer pour inclure des mesures en ce sens dans la législation.
Les gens de ma circonscription ont aussi demandé qu'une stratégie soit mise en œuvre plus rapidement afin de s'attaquer aux maladies rares et ils demandent toujours une approche universelle et nationale en matière d'assurance-médicaments. Je sais qu'il en a été question dans le discours du Trône et dans notre plateforme, et beaucoup de travail a été accompli à ce sujet lors de la précédente législature.
Helena Kirk, une adolescente de 13 ans de ma circonscription, a reçu un diagnostic de cancer à l'âge de 3 ans et elle a passé 841 jours en chimiothérapie. Elle a rencontré le premier ministre, le ministre des Sciences et l'ancienne ministre de la Santé. Notre plateforme électorale comportait un engagement de 30 millions de dollars pour la recherche sur le cancer chez les enfants, et nous le devons, en grande partie, aux efforts d'Helena. Je tiens à remercier Helena de son excellent travail et à lui dire que nous ferons tout notre possible pour sauver la vie de ses amis.
Il s'agit pas seulement d'assurer la sécurité des Canadiens, mais aussi celle de tous les êtres vivants dans la société canadienne, doués de la capacité de penser, de ressentir et d'aimer. Cela comprend, entre autres, les animaux. Au cours de la dernière législature, nous avons réalisé des progrès au chapitre des mesures de protection des animaux et nous poursuivrons sur cette lancée.
Autre point important, le discours du Trône évoque la nécessité de faire avancer le dossier de la réconciliation.
Je vais d'abord parler de l'affaire portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne. J'ai entendu la ministre dire que l'argent ne constituait pas un obstacle. À la fin de janvier, nous devrons présenter des observations au Tribunal pour déterminer adéquatement la marche à suivre en vue d'une juste indemnisation, établissant ainsi que l'argent ne constitue pas un obstacle, en plus de préciser combien cela coûtera et de nous engager à adopter un processus équitable. Ayant déjà parlé à la ministre, je compte examiner de très près ces observations. Nous devons voir à ce que les membres de notre société qui ont été victimes de discrimination de la part de l'État reçoivent l'indemnisation qui leur est due.
Nous avons constaté des progrès incroyables en matière d'assainissement de l'eau, question qui préoccupe beaucoup les habitants de ma circonscription. Au cours des quatre dernières années, plus de 60 % des avis d'ébullition de l'eau à long terme dans les réserves ont été levés. Nous avons injecté 2 milliards de dollars dans le système. Lorsque le directeur parlementaire du budget a dit qu'il fallait plus d'argent, nous l'avons fourni. Dans le cadre de l'engagement quinquennal que nous avons pris, nous sommes sur la bonne voie de lever tous les avis.
Il y a à Grassy Narrows un autre projet qu'il faut mener en priorité. J'ai été très heureux d'entendre la ministre dire que l'argent ne constituait pas un obstacle et que l'installation serait construite avec l'aide du fédéral. Encore une fois, je vais suivre ce dossier de très près.
Il faut aussi mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Lorsque j'ai croisé Romeo Saganash l'autre jour, nous avons parlé brièvement de la promesse électorale que nous avons faite d'accepter son projet de loi comme un strict minimum. J'espère faire adopter au cours de la présente législature les amendements à son projet de loi qui n'avaient pas été retenus lors de la précédente. J'espère que son projet de loi sera un point de départ. Nous avons une occasion historique de mettre en œuvre cette déclaration des Nations unies et d'accorder aux peuples autochtones les droits fondamentaux qu'ils méritent.
Je souhaite parler d'un dernier point au sujet de la réconciliation, soit les communautés autochtones urbaines. J'aurais voulu que le programme libéral et le discours du Trône en parlent davantage. Nous devons nous engager beaucoup plus concrètement envers elles. Selon certaines estimations dont j'ai connaissance, en Ontario seulement, plus de 80 % des Autochtones ne vivent pas dans les réserves. Nous devons nous assurer que les intervenants des services aux Autochtones en sont conscients et qu'ils sont en mesure de fournir des services adéquats aux communautés autochtones urbaines.
En ce qui concerne la place du Canada dans le monde, nous avons connu de belles réussites au cours des quatre dernières années. Le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié est plus équitable. Soyons clairs: l'an dernier, nous avons accueilli plus de réfugiés que tout autre pays dans le monde. Nous fournissons notre part d'efforts, et c'est la bonne chose à faire. Ma circonscription compte une grande communauté bangladaise. Les membres de cette communauté m'ont demandé de m'exprimer haut et fort sur la crise des réfugiés rohingyas. C'est ce que le gouvernement et moi-même avons fait, grâce aux recommandations de Bob Rae. Je suis très fier des efforts déployés par le gouvernement dans ce dossier au cours de la dernière législature.
Nous devons continuer à jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale pour défendre les droits de la personne. Nous devons continuer à défendre et à soutenir nos institutions multilatérales, en le faisant là où nous excellons, c'est-à-dire à la base, en formant des juges, des commissaires aux élections, et en renforçant les processus parlementaires. Nous devons redoubler d'efforts là où nous excellons. Nous le faisons dans divers pays, mais de toute évidence, quand on voit ce qui se passe un peu partout sur la planète, le Parlement et le peuple canadiens peuvent faire profiter bien d'autres pays d'un soutien et d'un processus décisionnel démocratique stables.
Dans le dossier de la lutte contre les changements climatiques à l'échelle mondiale, les députés de la dernière législature ont joué un rôle important dans l'élimination du charbon, tant au pays qu'ailleurs dans le monde. Nous avons joué un rôle de chef de file en aidant le reste de la planète à s'engager sur cette voie. Nous devons poursuivre nos efforts, mais nous ne pouvons pas le faire sans prendre des mesures concrètes au pays pour atteindre nos cibles de réduction des émissions. Nous devons aider notre pays et la planète à relever ce défi déterminant de notre époque.
Je terminerai en réitérant que nous avons une occasion en or, au sein de ce gouvernement minoritaire, de travailler main dans la main pour faire avancer ces grandes idées et ces grands enjeux qui ont le pouvoir d'améliorer grandement la vie des Canadiens et de tous les habitants de la planète. Ne laissons pas passer cette occasion.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'espère que la législature qui s'amorce nous fournira de nombreuses occasions de collaborer, le député et moi. Il a mentionné le bon travail de notre collègue de Prince George. J'aimerais souligner de mon côté le bon travail des députés de Timmins—Baie James, de Thornhill et, bien évidemment, de bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Même si nous représentons trois partis différents, nous avons pu nous rendre à Londres. Comme je le disais tout à l'heure, bien malin celui qui aurait pu dire quel parti chacun de nous représentait. Nous étions là, au nom du Canada, pour rencontrer nos partenaires internationaux, qui représentaient eux aussi des partis différents. C'est la même chose au Parlement britannique, où il est très difficile de départager les députés conservateurs des travaillistes, par exemple. En un mot, il s'agit de l'approche qui donne les meilleurs résultats.
Les membres du comité, quelle que soit leur allégeance, s'entendaient de plus en plus pour dire qu'il faut s'attaquer à l'aspect technologique et songer à se doter de règles comparables à celles du Règlement général sur la protection des données. Il a aussi été question de la transparence des algorithmes et de la possibilité de les soumettre à des vérifications afin d'en comprendre les répercussions, positives ou non, sur nos vies et sur la société en général.
À vrai dire, si un ministère ou un organisme public souhaite employer un algorithme qui risque d'avoir des répercussions négatives, il y a environ 80 questions, divisées en quatre catégories associées aux types de risques, auxquelles il doit répondre. Selon la catégorie en cause, certaines mesures d'atténuation doivent être prises. Or, les entreprises privées, qui possèdent beaucoup plus de points de données et dont les activités sont beaucoup plus vastes, ne sont visées par absolument aucune obligation. Je ne crois pas avoir besoin de préciser qu'il faut que cela change.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’avoir fait ressortir mes anciennes lacunes. J’aime dire à la blague que c’est au cours de ces élections-là que j’ai appris tout ce qu’il ne fallait pas faire.
J’ai tiré une leçon de la campagne que j’ai menée à Kingston alors que j’étais aux études et que je n’étais pas entouré d’une véritable communauté. J’ai réussi quand j’ai fait campagne dans la circonscription de Beaches—East York, où j’ai grandi, où mes parents étaient enseignants et où j’ai joué au baseball toute ma vie. C’est ma communauté. Au fond, une personne ne devrait se lancer en politique que si c'est pour représenter sa communauté.
On peut faire un excellent représentant, conseiller municipal à Kingston ou même maire de la ville après avoir travaillé comme videur. Nous commençons tous petit dans nos vies.
En ce qui concerne la coopération, les règles peuvent contribuer à faire changer les choses, mais cela dépend de la culture, et cette culture dépend elle-même de la façon dont nous nous comportons ici et à l'extérieur de cette enceinte. Je pense qu'il y a de grandes possibilités. Le défi, bien sûr, c'est que nous voulons gagner les élections. Tout le monde veut les gagner, d'ailleurs. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, des élections se profilent toujours à l'horizon. Voici le grand défi à relever: comment mettre de côté la partisanerie tout en sachant que des élections se profilent à l'horizon. C'est à nous de choisir la façon de procéder. Nous devons adopter une approche priorisant la coopération et les Canadiens.
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