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Lib. (ON)
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2020-03-09 19:09 [p.1840]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de sa contribution au comité de la justice lors de la dernière législature, et d'avoir soulevé cette question importante ce soir.
Il est primordial de consacrer du temps à l'examen des nominations à la magistrature et du processus de nomination des juges. Une magistrature des cours supérieures de première qualité est essentielle au fonctionnement équitable et efficace de notre système judiciaire.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont fiers des nominations diversifiées et fondées sur le mérite qui ont été faites. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement libéral a permis à 350 personnes exceptionnelles, qui reflètent le visage canadien, de siéger aux cours supérieures du pays, soit par nomination directe ou grâce à des promotions.
Comme tous les députés de la Chambre sauront le reconnaître, nous sommes chanceux au Canada de pouvoir compter sur un système judiciaire solide et indépendant. Les membres de la population canadienne savent qu'ils peuvent faire confiance aux tribunaux pour résoudre leurs différends et faire respecter leurs droits et libertés. Ils savent que les juges ne sont pas redevables à un autre ordre de pouvoir ou à quelconques groupes d'intérêts de la société, si puissants soient-ils.
Néanmoins, nous ne pouvons pas tenir cette situation pour acquise. Jour après jour, nous devons veiller à préserver les institutions et les valeurs qui nous permettent de vivre dans une société libre, juste et démocratique. Une des choses essentielles pour préserver ces institutions et ces valeurs, c'est d'assurer la confiance du public envers le système de justice.
C'est exactement ce que le député d'en face a fait valoir, à savoir la nécessité de maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice. D'ailleurs, c'est ce qui est prévu dans la Constitution. Il s'agit vraiment d'un principe fondamental.
À cet égard, il faut d'abord que les gens aient confiance dans les rigueurs du processus établi pour la nomination des juges. Afin de stimuler cette confiance, notre gouvernement a apporté, en 2016, d'importantes réformes pour améliorer le processus de nomination des juges des cours supérieures.
Quel en a été le résultat? Nous avons repensé ce processus de façon tout à fait délibérée. Nous voulions que la magistrature soit le reflet de la population canadienne qu'elle sert. Nous avons donc nommé 293 nouveaux juges et promu 64 juges à des postes supérieurs. Parmi ces 357 juges, 53 % sont des femmes. Par contraste, parmi les juges nommés aux cours supérieures du Canada par le gouvernement précédent, 32 % étaient des femmes. Parmi les juges nommés grâce à notre nouveau processus, 3 % sont autochtones, 8 % appartiennent à une minorité raciale, 5 % font partie de la communauté LGBTQ2, et 33 % peuvent travailler en anglais et en français.
Pourquoi est-ce important? Pourquoi m'apparaît-il utile de mentionner ces statistiques, de les faire figurer au compte rendu de notre discussion de ce soir? C'est que je suis d'accord avec le député d'en face. Les Canadiens doivent avoir confiance en l'administration de la justice. Cela vaut pour tous les Canadiens, y compris ceux qui regardent le débat de ce soir.
Comment pouvons-nous faire en sorte que les Canadiens éprouvent cette confiance? Il faut voir à ce que les justiciables qui se présentent devant les tribunaux du pays se reconnaissent dans ces tribunaux, peu importe leurs origines, leur race, leur religion ou leur orientation sexuelle. Voilà le but de ces nominations.
Il est on ne peut plus faux d'affirmer que les candidats ont intérêt à être d'allégeance libérale pour obtenir une nomination. D'ailleurs, ce n'est pas ce qui ressort de notre bilan, puisque nous avons nommé des personnes de différentes allégeances politiques qui ont fait des dons politiques ou qui ont mené des activités partisanes pour tous les grands partis du pays. Nous sommes fiers de ce bilan.
Nous voulons nommer des candidats qualifiés et compétents qui sauront maintenir la tradition d'excellence de la magistrature canadienne, qui fait la renommée du pays partout dans le monde.
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Lib. (ON)
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2020-03-09 19:14 [p.1840]
Madame la Présidente, je dirais au député d'en face, et à tous les parlementaires, d'ailleurs, de comparer à notre bilan le bilan des nominations effectuées lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, période pendant laquelle d'anciens élus à la Chambre des communes ont été nommés à des cours supérieures.
Nous avons mis sur pied 17 comités pour la nomination des juges dans le pays. La composition de ces comités est diversifiée. Ces derniers comptent des représentants des barreaux et des cours supérieures ainsi que le juge en chef des diverses provinces. Ils formulent des recommandations, soit « sans recommandation », « recommandé » ou « hautement recommandé ».
Le ministre de la Justice a fait exactement la même chose que son prédécesseur, c'est-à-dire ne nommer que des candidats ayant obtenu la mention « recommandé » ou « hautement recommandé ». Je vais répéter ce que j'ai dit tantôt. Y a-t-il parmi eux des personnes qui ont participé à des activités politiques dans leur collectivité? Oui. Il y en a qui ont touché à tous les partis du pays. Le fait qu'ils s'impliquent ainsi dans leur collectivité est une bonne chose. L'objectif est de nommer d'excellents juristes et c'est ce que nous faisons.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 10:38 [p.1652]
Monsieur le Président, je voudrais souligner quatre éléments et calmer le jeu un peu. Il faut parler des faits plutôt que de s'en remettre à des arguments fondés sur les émotions.
Le premier élément vise à préciser que les personnes en dépression ne sont pas admissibles à ce régime. Nous avons prévu une exclusion concernant spécifiquement les cas où la maladie mentale est le seul trouble de santé.
Le deuxième élément concerne la collecte de données dont parle le député. Elle sera accrue grâce au projet de loi.
Le troisième élément concerne l'hyperbole qui s'est insinuée dans le débat quant au fait que certaines personnes seraient « tuées sans délai ». Affirmer que l'obtention d'un consentement écrit, devant un témoin indépendant puis d'une vérification de l'admissibilité par deux praticiens indépendants est l'affaire de quelques minutes ou de quelques heures est complètement faux. Ce n'est pas ainsi que fonctionne le système présentement.
Le quatrième élément concerne la mention du cas en Hollande, où il y a des directives préalables pour les cas de démence. On s'en sert comme d'un épouvantail. Au Canada, la démence ne fait pas partie des maladies qui peuvent donner accès au programme. En outre, nous ne proposons pas de directives préalables; nous proposons un consentement préalable.
Le député a fait part de ses préoccupations concernant quelques cas où des patients auraient souffert ou des médecins auraient suggéré de façon insistante le recours à cette procédure. Ce sont des situations très graves. S'il est au courant de telles situations, il devrait les porter à l'attention des organismes réglementaires, à un médecin habilité ou aux forces de l'ordre, car la loi doit être appliquée.
Les informations que nous avons indiquent que les médecins agiraient plutôt sans insister auprès de leurs patients. En fait, il y a un tout petit groupe de médecins qui...
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Lib. (ON)
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2020-02-27 13:21 [p.1675]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de ses commentaires. J'aimerais lui poser deux questions.
Lors des discours d'aujourd'hui et d'hier, on a beaucoup entendu parler de la pratique de certains médecins qui fournissent l'aide médicale à mourir. J'aimerais savoir si le député a entendu les mêmes inquiétudes qui ont été soulevées par les conservateurs au sujet de médecins trop agressifs, qui mettent un peu de pression sur les patients.
Ma deuxième question concerne le fait que la maladie mentale n'est pas dans ce projet de loi et que nous l'étudierons, comme le député l'a mentionné. J'aimerais avoir son avis sur le fait que le gouvernement du Québec a aussi décidé d'étudier la maladie mentale comme condition de fond.
J'aimerais avoir son avis sur ces deux questions.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 13:39 [p.1678]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'en face. Je veux poser une question sur un point qui a été soulevé encore une fois par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, lorsqu'il dit qu'on fait pression sur les patients et que les médecins influencent les gens. Les faits que nous avons examinés, pendant nos consultations, n'appuient pas cette position.
J'aimerais savoir si la députée a quelques informations concernant la pratique des médecins au Québec. Pour notre part, nous trouvons que les médecins ont un comportement très professionnel, très prudent et très conservateur, lorsqu'ils abordent ce sujet avec les patients.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 15:50 [p.1700]
Monsieur le Président, étant donné que le préambule de l'ancien projet de loi C-14 parle expressément de la protection de la conscience, que le paragraphe 241.2(9) du Code criminel, qui a été amendé par son parti à la dernière législature, aborde également la question, que c'est aussi le cas du paragraphe 132 de la décision Carter et que la protection prévue à l'article 2 de la Charte est une pierre d'assise de la protection de la conscience, le député n'est-il pas d'avis, premièrement, que c'est suffisant?
Ensuite, y a-t-il eu des cas où un établissement, de dénomination religieuse ou autre, a été obligé de fournir ce type de services malgré ces protections? Je n'en connais aucun.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 17:37 [p.1715]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses contributions. Je vais apporter quelques précisions, puis j'aurai une question à poser à la députée.
La députée a d'abord suggéré de voir ce qui se fait dans d'autres pays. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons évalué ce régime en fonction de ce qui se fait dans tous les pays qui autorisent l'aide médicale à mourir.
Pour ce qui est des observations de la députée selon lesquelles nous avons apporté des changements qui n'étaient pas exigés par la décision Truchon, je dirais qu'il s'agit à la fois d'un régime plus souple et plus restrictif, selon que la mort est raisonnablement prévisible ou non. Pour ce qui est de savoir si des mesures de sauvegarde supplémentaires sont prévues, soulignons que, lorsque la mort n'est pas imminente, il y a une période d'évaluation de 90 jours et une période pendant laquelle il faut faire appel à un médecin spécialisé.
La députée d'en face a exprimé des réserves importantes en ce qui concerne le régime de consentement préalable et ce qu'on appelle communément la modification d’Audrey Parker. La députée est-elle prête à reconnaître que, si on ne fait rien pour modifier ces dispositions législatives et pour remédier aux problèmes soulevés par le cas d'Audrey Parker, il pourrait y avoir d'autres morts prématurées comme celle d'Audrey Parker, ce qui va à l'encontre de l'article 7 de la Charte, selon la jurisprudence?
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Lib. (ON)
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2020-02-27 17:52 [p.1717]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de ses interventions d'aujourd'hui et de sa participation quotidienne à la Chambre depuis très longtemps.
La députée nous a présenté en ordre chronologique, et de façon fort éloquente, les décisions qui forment la jurisprudence actuelle, de l'arrêt Sue Rodriguez à l'arrêt Carter en passant par l'affaire Truchon. Elle nous a rappelé que le Parlement tient compte de la loi et y réagit.
Au cours des deux derniers jours, les députés ont débattu de façon juste de la manière dont nous essayons, à certains égards, d'aller au-delà de la décision dans l'affaire Truchon en nous aventurant dans le monde des directives anticipées et en parlant de ce qu'on appelle maintenant la modification d’Audrey Parker.
J'aimerais que la députée nous dise si elle pense que nous allons au-delà de ce qu'exigent les tribunaux, du moins, dans ce cas-ci. J'aimerais savoir s'il est prudent, selon elle, d'habiliter les gens et de respecter leur dignité lorsqu'ils se trouvent dans une situation aussi précaire et qu'ils veulent conserver un certain contrôle sur leurs derniers jours.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 18:06 [p.1719]
Madame la Présidente, j'aimerais apporter une précision, puis poser une question à la députée.
Je remercie la députée de ses observations. Ma précision, c'est que la contribution du gouvernement au chapitre des soins palliatifs et des soins de longue durée, qui remonte à l'avant-dernier budget, s'élevait non pas à 3 milliards de dollars, mais bien à 6 milliards de dollars.
Voici ma question. Il existe des mesures de sauvegarde. La députée d'en face a mentionné un événement catastrophique ou un diagnostic qui pourrait causer un choc à quelqu'un. C'est exactement pour cette raison que nous avons créé une deuxième filière pour les personnes dont la mort naturelle n'est ni imminente ni raisonnablement prévisible.
Le projet de loi prévoit une période de réflexion de 90 jours au cours de laquelle la personne doit être informée des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées, des services communautaires et des soins palliatifs. Puis, il prévoit que le médecin doit confirmer que la personne a sérieusement envisagé ces options.
Est-ce exactement le type de mesure que la députée d'en face juge nécessaire pour éviter que les gens ne prennent cette décision définitive à la hâte?
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Lib. (ON)
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2020-02-26 16:39 [p.1624]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour sa contribution au débat d'aujourd'hui et je lui souhaite un bon retour à la Chambre.
Je commencerai par corriger quelques cinq erreurs que j'ai relevées dans son discours, puis je lui poserai une question.
Tout d'abord, en ce qui concerne la décision Truchon, celle-ci n'a pas fait l'objet d'appel, premièrement parce que nous l'approuvions sur le fond et deuxièmement parce que nous ne voulions pas faire prolonger les souffrances de M. Truchon, de Mme Gladu, ou de personnes comme eux.
Le deuxième point concerne les prestataires de soins de santé et le risque d'un effet dissuasif sur eux. C'est un point valable, et c'est pourquoi nous avons inscrit des mesures de sauvegarde importantes dans la législation, comme l'exigence d'un consentement préalable par écrit.
Le troisième point concerne les pressions dont ferait l'objet le personnel médical pour adopter cette pratique. Ce n'est pas du tout le cas. La liberté de conscience est inscrite dans le préambule et dans le corps du projet de loi  C-14 et, dans l'arrêt Carter, à l'avant-dernier paragraphe, il est indiqué que la protection de la liberté de religion prévue à l'article 2 de la Charte n'oblige aucun praticien de la santé à fournir ce service.
Le député a tenté à tort de faire une analogie entre la période d'évaluation de 90 jours et la période de réflexion de 10 jours. Il s'agit de deux choses différentes. La réflexion n'est pas une évaluation.
En revanche, le député a soulevé un point très valable concernant les soins palliatifs. Nous sommes d'accord avec lui pour dire que les soins palliatifs doivent être bien implantés et nous soutenons pleinement l'idée. C'est pourquoi il y a deux ans, le gouvernement a prévu dans le budget un investissement de 6 milliards de dollars au titre des soins à domicile, y compris les soins palliatifs. Le député convient-il qu'il s'agissait d'un investissement utile?
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Lib. (ON)
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2020-02-26 16:54 [p.1627]
Madame la Présidente, je vais clarifier quatre points avant de poser une question au député.
La première clarification concerne la liberté de conscience et l'existence de celle-ci. Comme je l'ai déjà signalé, il en est fait mention à trois endroits: dans le préambule, au paragraphe 241.2(9) du projet de loi C-14 et dans l'arrêt Carter c. Canada qui a fait jurisprudence. À mon avis, c'est important, car le député nous exhorte à nous reporter aux décisions rendues par la Cour suprême.
Le deuxième point concerne le retrait du consentement. Est-ce possible? Oui, en employant des moyens non verbaux. Cette éventualité est prévue dans le projet de loi.
Troisièmement, la notion que les gens peuvent obtenir l'aide médicale à mourir « le même jour » — là, je cite le député d'en face —, est en fait carrément fausse si on se fie aux données empiriques. Deux médecins indépendants déterminent l'admissibilité de la personne, et ils n'ont absolument rien à voir avec les gens qui vérifient son identité. Il leur faut un certain temps pour en arriver à une décision et l'aide médicale à mourir, si elle est autorisée, n'est pas donnée « le même jour ».
Enfin, l'idée d'augmenter le nombre de témoins indépendants de un à deux vise simplement à réduire un des obstacles.
Si le député souhaite s'assurer du respect de l'autonomie et de la dignité de tous, convient-il que ce projet de loi doit respecter les décisions Carter et Truchon qui visent à mettre fin à des souffrances intolérables et à assurer la dignité des personnes qui font un choix personnel quant à la façon dont elles vont quitter ce monde?
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Lib. (ON)
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2020-02-26 17:20 [p.1630]
Madame la Présidente, j’ai beaucoup apprécié l’allocution de mon honorable collègue du Bloc québécois. Je souligne qu’il a parlé de manière très articulée de l’équilibre que nous cherchons à atteindre entre la protection des personnes vulnérables et la dignité et l’autonomie des gens qui veulent plus de contrôle sur leur mort. Le député l’a bien mentionné.
J’aimerais aussi souligner que seulement 1,89 % des décès survenus en 2018 partout au Canada sont attribuables à l’aide médicale à mourir. J’aimerais poser une question au député, qui a été soulevée par le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Il a dit que nous n’avions pas suffisamment écouté la volonté des Canadiens. Or nous avons lancé un questionnaire et avons reçu 300 000 réponses dont la plupart indiquaient qu’il fallait élargir l'accès à l’aide médicale à mourir.
Quel est l’avis du député de l’autre côté concernant la volonté des Québécois et des Canadiens quant à la possibilité d’élargir l'accès à l’aide médicale et d’en retirer les obstacles?
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Lib. (ON)
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2020-02-26 17:50 [p.1633]
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses contributions à la législature précédente ainsi que de son travail, actuel et à venir, au comité de la justice. Je remercie également le député et son parti d'appuyer le projet de loi en général.
Le député a beaucoup parlé de l'arrêt Carter ainsi que de l'article 7 en lui-même. Il a cité des passages à la Chambre, et c'est important.
J'aimerais lui parler d'un point que le député de Fundy Royal a soulevé plus tôt dans le cadre du débat. Il a affirmé que nous ne cherchons pas seulement à nous conformer à la décision Truchon, mais que nous allons bien au-delà. C'est en lien avec les propos du député il y a quelques instants au sujet du consentement préalable prévu dans la modification Audrey Parker.
Selon tout ce que j'ai entendu dans ma circonscription et lors des tables rondes qui ont eu lieu partout au pays, les Canadiens sont de cet avis. Dans les cas qui ont été évalués et approuvés, le fait de permettre à une personne qui ne fait plus qu'attendre la date de sa mort de donner un consentement préalable est un important pas en avant. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Ce n'est pas un aspect qui est précisément abordé dans la décision Truchon, mais je suis absolument convaincu que c'est ce que demandent les Canadiens, et c'est pourquoi nous l'avons inclus dans le projet de loi. Le député est-il d'accord?
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Lib. (ON)
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2020-02-26 18:01 [p.1635]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Kings—Hants.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7. Pendant le discours que j'ai préparé, je vais tenter de répondre à certaines des questions qui ont déjà été soulevées.
Nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui en raison de la décision prise par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon. Cette décision a invalidé un critère précis qui est prévu dans les régimes québécois et canadien et qui porte sur l'aide médicale à mourir prodiguée à un patient en fin de vie. Il s'agit du critère qui parle de « mort naturelle raisonnablement prévisible », du moins à l'échelle nationale.
La décision de la Cour ne s'applique qu'au Québec. Le ministre en a parlé tout à l'heure. Il a suspendu la déclaration d'invalidité pendant une période de six mois, soit jusqu'au 11 mars. Il est important que la Chambre sache que, le 17 février dernier, le procureur général du Canada a présenté une requête en prolongation afin que le Parlement ait le temps d'adopter une réponse appropriée et cohérente en matière de droit pénal. Cette requête a été débattue hier, et la Cour devrait faire connaître sa décision prochainement.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais parler de deux dispositions importantes liées à la protection de la liberté de conscience, un sujet soulevé par des députés de l'opposition officielle dans le cadre de ce débat. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que la liberté de conscience est bien protégée au Canada et que cette protection est prévue dans la loi.
On en parle d'abord dans le préambule de l'ancien projet de loi C-14, où on dit ceci: « que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Certains députés de l'opposition officielle m'ont demandé pourquoi cette protection se trouvait seulement dans le préambule et non dans la loi. Cette affirmation est fausse, car cette protection est aussi prévue dans le corps de la loi. L'article 9, à la page 8 de l'ancien projet de loi C-14, qui modifiait le paragraphe 241.2(9) du Code criminel, se lit comme suit: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »
Enfin, je vais citer un troisième élément tiré de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, dont on a abondamment parlé dans cette enceinte jusqu'ici. Il s'agit d'un passage tiré du paragraphe 132 des motifs de la majorité dans cette affaire. La Cour dit: « À notre avis, rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. »
Ce sont les trois endroits où les libertés définies à l'article 2 de la Charte sont prises en compte. L'un de ces endroits se trouve dans la jurisprudence, et les deux autres sont dans la loi. Il y a un quatrième endroit, et il s'agit bien sûr de l'article 2 de la Charte lui-même, qui protège la liberté de conscience de tous les Canadiens, y compris ceux qui pratiquent la médecine. Par conséquent, il est complètement faux d'affirmer que le droit à la liberté de conscience ne serait pas protégé ou qu'il serait en train de s'effriter.
Je tiens également à répondre à un autre argument présenté lors des délibérations d'aujourd'hui. Il s'agit de l'idée selon laquelle s'est installée une culture où l'aide médicale à mourir serait excessivement encouragée, et qu'apparemment, ce projet de loi d'initiative ministérielle pousserait les professionnels de la santé à adopter des pratiques abusives qui nient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. Cette idée est complètement fausse et ne correspond nullement aux données probantes.
On peut facilement retrouver les données dont nous disposons dans l'information technique que tous les députés ont reçue. On peut y voir qu'au total, 13 000 personnes ont reçu l'aide médicale à mourir au pays au cours des quatre dernières années. L'âge moyen des personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir est de 75 ans. Les hommes et les femmes y ont accès en proportions égales, c'est-à-dire que 51 % des personnes étaient des hommes et 49 % étaient des femmes. La maladie la plus susceptible de mener à une demande d'aide médicale à mourir est le cancer, qui est la cause de 67 % des demandes. Au deuxième rang se trouvent les maladies neurologiques, puis par les maladies cardio-vasculaires.
Par ailleurs, et c'est important, au cours de la dernière année pour laquelle des données ont été analysées, un total de 5 444 personnes ont pu accéder à l'aide médicale à mourir au pays, ce qui représente 1,89 % de tous les décès enregistrés. Je tiens à consigner ces renseignements au compte rendu, car je crois qu'il est important que les gens comprennent que nous ne vivons pas dans une société où l'aide médicale à mourir est imposée aux patients. J'aurai l'occasion d'y revenir.
J'aimerais aborder quelques aspects de ce projet de loi. Les critères d'admissibilité ont changé. Cela a été mentionné par le ministre de la Justice.
Il y a deux séries de mesures de sauvegarde. L'une s'applique dans le cas où la mort de la personne est raisonnablement prévisible, tandis que l'autre s'applique quand ce n'est pas le cas et ajouterait de nouvelles mesures de sauvegarde de cette deuxième catégorie.
Enfin, le projet de loi propose de permettre une renonciation au consentement final le jour de la procédure dans des circonstances particulières.
J'y reviendrai dans quelques instants.
On a beaucoup parlé du processus de consultation. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon estime qu'on l'a mené à la hâte et que le gouvernement n'écoute pas attentivement les Canadiens. J'ai beaucoup de respect pour tous les députés qui participent au débat actuel et qui soulèvent des préoccupations personnelles, éthiques, juridiques et morales. Je comprends très bien, et le gouvernement aussi.
Cependant, affirmer que la consultation n'était pas rigoureuse est, encore une fois, tout à fait faux. Nous avons entendu le témoignage de 125 experts: des infirmiers, des médecins, des personnes représentant les personnes handicapées, d'autres leur fournissant des services, et cetera. Nous avons reçu les points de vue de 300 000 Canadiens, qui ont répondu à un questionnaire décrivant les différents scénarios.
Les opinions de ces personnes étaient très précises concernant leurs désirs. Elles voulaient être habilitées à prendre leurs décisions de façon autonome et dans la dignité. Elles voulaient qu'il y ait moins d'obstacles dans le régime, qui est devenu trop restrictif, comme l'indique le tribunal dans la décision Truchon. C'est ce qu'il nous reste à faire. Ce qu'il faut comprendre, c'est que tous ces commentaires ont directement servi à rédiger le projet de loi.
En ce qui concerne les modifications proposées au Code criminel relativement aux critères d'admissibilité, l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible sera supprimée de la liste des critères d'admissibilité. Cela fait suite à la décision Truchon.
L'effet juridique de cette modification serait que les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible seraient admissibles à l'aide médicale à mourir si elles satisfont à tous les autres critères d'admissibilité.
C'est très important.
Le projet de loi propose d'exclure les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. Beaucoup de députés ont abordé ce point dans le cadre du débat d'aujourd'hui. C'est important, comme l'a souligné le ministre. Le projet de loi tient compte du fait que ces cas sont plus complexes et comportent davantage de risques, comme nous l'ont confirmé de nombreux médecins, intervenants et experts pendant les tables rondes.
Ce qui est très important, c'est que l'Association canadienne pour la santé mentale appuie la position que nous prônons concernant l'exclusion de la santé mentale comme seule affection sous-jacente pour rendre une personne admissible à l'aide médicale à mourir.
Il est donc proposé que cette question complexe soit examinée plus à fond dans le cadre de l'examen parlementaire des dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir, qui devrait débuter cette année et qui a été mentionné par le ministre lui-même en juin de cette année.
Plus important encore, le gouvernement du Québec a aussi annoncé le même examen sur la même disposition, à savoir que la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée est une question complexe. Le consentement et la capacité de même que le fait d'être en mesure de poser un diagnostic et de recevoir un pronostic sont des enjeux cruciaux.
J'aborderai maintenant certains des commentaires formulés. Il est important pour les gens de comprendre que les mesures de protection touchent deux scénarios: les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et celles pour qui elle ne l'est pas.
En ce qui concerne certains des aspects soulevés lors du débat d'aujourd'hui, nous avons supprimé de la loi la période de réflexion de 10 jours. Cette décision a été fermement critiquée par le député de Fundy Royal lorsqu'il a demandé quelle en était la raison. La raison est que cette mesure de protection n'atteignait pas les objectifs visés. Au lieu de protéger les personnes vulnérables, elle les rendait encore plus vulnérables du fait que, dans certains cas, leurs souffrances étaient prolongées.
Nous avons entendu, et le ministre s'est prononcé à ce sujet, que certaines personnes s'inquiétaient tellement de ne pas pouvoir être capables de donner leur consentement éclairé après les 10 jours de réflexion qu'elles arrêtaient de prendre leurs médicaments contre la douleur, ce qui augmentait leur souffrance, seulement dans le but de pouvoir conserver leur capacité de donner leur consentement éclairé jusqu'à la fin.
Pour ce qui est de la question soulevée récemment par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant la manière dont on peut s'assurer qu'il y a consentement éclairé si on ne le demande pas activement, j'ai deux réponses. Il s'agit du régime de consentement préalable.
Le gouvernement connaît la situation d'Audrey Parker et nous en avons tenu compte. Lorsqu'on a évalué le cas d'une personne, qu'on a approuvé la procédure, que cette personne décide qu'elle souhaite aller de l'avant et qu'elle fournit son consentement par écrit, ce consentement est suffisant.
Pour répondre simplement au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à savoir si le consentement pourrait être vicié, la réponse est oui. Si la personne n'a pas perdu sa capacité, le consentement pourrait être vicié. Cela pourrait se faire au moyen d'un geste qui serait interprété comme viciant totalement ce consentement pour les besoins des praticiens.
Le projet de loi établit un équilibre et cet équilibre est important. Nous sommes conscients qu'il est essentiel d'adopter une approche de compassion qui protège les personnes vulnérables et respecte également leur dignité et leur autonomie. La Constitution l'exige.
C'est ce que représente ce projet de loi et j'ai bon espoir, comme l'a souligné le député du Bloc québécois, que nous pourrons rallier tous les partis sur ce point fondamental.
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Lib. (ON)
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2020-02-26 18:13 [p.1637]
Monsieur le Président, je vais répondre aux points dans l'ordre où ils ont été soulevés. En ce qui concerne la période de réflexion de 10 jours, nous avons abondamment entendu, de la part des participants aux tables rondes et d'une partie des 300 000 Canadiens qui ont communiqué avec nous, qu'une telle période n'est pas nécessaire parce qu'elle prolonge les souffrances.
Au début de son intervention, le ministre a dit que, au moment de signer la demande écrite d'aide médicale à mourir, le patient a déjà suffisamment réfléchi à sa situation. Il y a déjà eu une période de réflexion.
Nous ne voulons pas que les gens arrêtent de prendre leurs médicaments pour maintenir toutes leurs capacités, prolongeant ainsi leurs souffrances, alors que nous cherchons à les alléger en présentant ce projet de loi.
Il est vrai qu'un questionnaire en ligne n'est pas semblable à un examen parlementaire, mais ils ne servent pas à la même chose. Le questionnaire en ligne porte sur une modification de portée étroite pour les cas comme celui d'Audrey Parker, c'est-à-dire ayant déjà fait l'objet d'une évaluation et ayant été approuvés. Quant à l'examen parlementaire, il fera ce qu'il est censé faire, et il portera sur trois grands thèmes: les demandes de mineurs matures, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes anticipées qui, d'un point de vue qualitatif, sont très différentes du consentement préalable.
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