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Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis ravi de participer à l'étude du Comité au sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements.
L'abordabilité du logement est notre principale préoccupation à nous tous. Nous savons que l'augmentation de l'offre de logements est l'un des principaux moyens pour rendre le logement plus abordable au Canada. Ça signifie qu'il faut augmenter l'offre de logements du marché et de logements abordables, ce qui, très franchement, exige des interventions différentes.
Selon les estimations établies dans le budget, pour combler l'écart qui existe déjà et pour suivre le rythme de la croissance démographique au cours de la prochaine décennie, le Canada devra construire au moins 3,5 millions de logements d'ici 2031.
Le plus récent budget de notre gouvernement contient de nombreux éléments visant à accroître l'offre plus rapidement. Les mesures présentées vont corriger les interruptions et les retards dans la construction de logements.
La mesure la plus importante dans cette catégorie est le Fonds pour accélérer la construction de logements. Pour le lancer, le budget de 2022 prévoit 4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022‑2023. L'objectif est de créer un nombre net d'au moins 100 000 logements neufs au cours de cette période, en mettant l'accent sur le logement abordable avec une plus grande efficacité énergétique et sur la densification.
Pour ce faire, le Fonds encouragera les collectivités à construire davantage de logements et veillera à ce que les administrations locales reçoivent le soutien nécessaire pour simplifier et moderniser leurs mécanismes d'approbation et de livraison des logements. Ces administrations sont pour nous des partenaires incontournables dans le système de logement. Le Fonds renforcera les partenariats et s'adaptera aux réalités et aux besoins différents des villes et des collectivités de tout le pays, y compris du Canada rural.
Quand on les questionne, les maires de notre pays avouent qu'ils doivent affronter des obstacles. Beaucoup d'entre eux n'ont pas la capacité financière pour répondre à certains de ces besoins au moyen des infrastructures ou des investissements nécessaires pour moderniser les systèmes de délivrance de permis, mettre en vigueur le zonage d'inclusion et encourager l'aménagement axé sur le transport en commun. Les obstacles dénoncés sont réels, et le Fonds contribuera certainement à les supprimer.
Le Fonds a déjà reçu des appuis dans l'ensemble du système de logement, notamment de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations et de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Récemment, au Sommet national sur l'offre de logements, un appui général s'est également manifesté.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements s'ajoutera à une série de programmes mis en place par la SCHL pour accroître l'offre de logements abordables et de logements du marché au Canada, le tout dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
L'Initiative des terrains fédéraux est l'un de ces programmes. Cette initiative de 200 millions de dollars, lancée en 2019, vise à créer 4 000 logements grâce au transfert à coût faible ou nul de terrains et d'immeubles fédéraux excédentaires à des fournisseurs de logements. Une fois cédée, la propriété est aménagée ou rénovée pour en faire des logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
Ma lettre de mandat demande des améliorations à cette initiative pour que l'administration fédérale déploie plus efficacement son inventaire de terrains pour faire avancer les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement. Je tiens encore à remercier votre comité d'examiner l'Initiative en question et de nous aider à atteindre l'objectif.
Pas plus tard que la semaine dernière, par exemple, nous avons annoncé que notre gouvernement accordait près de 3 millions de dollars pour l'achat et l'aménagement de terrains sur l'ancienne base des forces canadiennes d'Edmonton, à l'emplacement du casernement Griesbach. Cet argent aidera à l'aménagement d'un plus grand nombre de logements dans le village de Griesbach, dans le Nord d'Edmonton. Une partie ira notamment au financement de la construction de 127 logements pour des membres métis et autochtones de la communauté et leurs familles, notamment 50 unités prévues pour des femmes et des enfants fuyant la violence sexiste. Les résidents auront accès à des mesures complètes et globales de soutien, à des programmes culturels, à une assistance psychosociale, à un centre de la petite enfance et à un jardin communautaire. De tels exemples démontrent vraiment la réussite de l'Initiative et la possibilité de faire encore plus.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de votre invitation à venir parler de ces programmes...
... et à remercier encore le Comité de son étude du Fonds pour accélérer la construction de logements et de l'Initiative des terrains fédéraux.
Nous avons hâte de connaître les résultats de votre étude et de travailler de concert avec vous pour continuer à chercher des solutions quant à l'offre de logements et à l'abordabilité du logement au pays.
Dès maintenant, monsieur le président, je répondrai volontiers aux questions.
Merci à tous.
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Lib. (ON)
Merci pour la question. Elle est très importante, parce qu'elle me permet d'expliquer le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Ce fonds vise les deux, à élargir, au Canada, l'offre de logements de tous types, un point c'est tout. Comment fera‑t‑il? En reconnaissant, comme nous le faisons tous, le grand rôle des municipalités dans l'attribution de permis aux projets d'aménagement, dans le zonage en urbanisme et ainsi de suite. Il s'agit d'investir directement dans la suppression des entraves à l'augmentation de l'offre de logements, y compris pour la classe moyenne.
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Lib. (ON)
C'est un logement acheté par des Canadiens sur le marché, un logement du marché. Mais le Fonds ne se borne pas à ce type de logement. Il débloquera tous les types de logements, bien sûr, avec un léger parti pris et des encouragements supplémentaires pour le logement abordable.
Cela étant dit, quand on facilite l'attribution de permis et qu'on rend l'opération plus efficace, quand le zonage devient plus raisonnable, quand on encourage l'intensification de l'aménagement et qu'on l'axe sur le transport en commun, inévitablement, on débloquera l'offre de toute la palette de logements, y compris de logements du marché privé.
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Lib. (ON)
Avant de céder la parole à Mme Bowers pour la réponse, je ferai ressortir le fait que les programmes de la stratégie nationale du logement privilégient le logement abordable. L'initiative de Financement de la construction de logements locatifs permet, et c'est tout, de construire davantage de ces logements, dont un certain pourcentage est constitué d'unités locatives abordables, mais, également, de mettre sur le marché seulement plus d'unités locatives, parce que peu de promoteurs préfèrent construire ce genre d'immeubles.
Le Fonds est différent. Avec lui, nous changeons de systèmes, investir dans la capacité des communautés à construire davantage. Nous savons que les entraves sont réelles, que les autorisations, le déploiement et l'aboutissement des projets de logement prennent trop de temps. Nous voulons aider en encourageant la construction plus rapide d'une offre plus grande.
Madame Bowers vous donnera plus de détails.
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Lib. (ON)
Vos chiffres correspondent à notre volonté d'offrir de nouveaux logements. Comme le premier ministre l'a dit, notre objectif est de doubler le nombre de logements construits au Canada. Notre croissance démographique est la plus rapide des pays du G7, mais l'offre de logements n'a pas suivi. Voilà pourquoi nous affirmons que nous nous servirons du Fonds et d'autres incitatifs, à la faveur, par exemple, de nos investissements dans les infrastructures, pour encourager une offre plus grande de logements.
Ce n'est pas tout. Les provinces ont également un rôle, et vous avez vu des rapports et des commissions d'experts de différentes provinces qui disaient qu'on était focalisé sur cet enjeu. Les municipalités sont de la partie, le secteur privé également, tout comme les promoteurs de logements abordables. Tout le pays est mobilisé, mais nous prédisons que l'initiative nationale et que les investissements pour encourager l'augmentation de l'offre seront fédéraux.
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Lib. (ON)
Je remercie le membre de son importante question sur le Fonds. Il exprime un point de vue vraiment important sur une caractéristique que nous espérons conférer au Fonds, son déploiement adapté aux différentes collectivités.
Toutes les collectivités, même les grandes villes, éprouvent des difficultés à accélérer le traitement des demandes d'aménagement, d'attribution de permis et ainsi de suite. Je pense que les problèmes de capacité sont encore plus prononcés dans les petites collectivités, dans les villes de taille moyenne et dans le Canada rural. Je promets, avant de déployer le Fonds, de l'examiner à travers les prismes de la ruralité, des petites collectivités, des villes de taille moyenne et des régions. Il acquerra ainsi assez de flexibilité pour répondre à la fois aux besoins des grands centres urbains, des petites villes et des collectivités.
Je suis convaincu que, entre les deux catégories de collectivités, on peut trouver des obstacles communs, mais que, également, des obstacles sont propres aux petites collectivités. Par exemple, il se peut qu'un grand centre urbain éprouve des difficultés à convertir au numérique son système d'attribution de permis. Une petite collectivité pourrait même manquer de fonctionnaires pour cette tâche ou elle pourrait être incapable de produire un plan. Nous devons nous assurer que le Fonds pourra servir dans toutes les régions du Canada, parce que le logement est désormais un problème national. Ce n'est plus seulement un problème de grande ville. Le Fonds doit en tenir compte.
J'insiste, ça concerne l'investissement dans le changement de systèmes, pour que, à la fin du cycle du financement, les changements soient soutenables et qu'ils continuent à permettre d'augmenter l'offre de nouveaux logements, y compris abordables.
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Lib. (ON)
Merci beaucoup.
Le succès de l'Initiave pour la création rapide de logements nous a appris beaucoup de choses. Cette initiative a très bien fonctionné. Nombreuses étaient les personnes qui ne croyaient pas que nous réussirions à faire construire des logements en moins de 12 mois; l'Initiave pour la création rapide de logements a prouvé que nous en étions capables.
Je pense que nous avons tiré beaucoup de leçons de ce processus, et bien sûr, nous tâcherons d'enchâsser ces leçons dans le Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous veillerons aussi à ce que le programme soit assez souple pour bénéficier tant aux petites collectivités qu'aux grandes. Pour ce faire, nous nous assurerons que le processus de demande est souple et raisonnable.
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Lib. (ON)
Je vous remercie de la question, qui est importante.
Tout d'abord, ce programme n'est pas le seul qui engendrera une augmentation de l'offre de logements locatifs abordables. En fait, il existe un programme de beaucoup plus grande envergure, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Ce programme a pris de l'expansion au fil des années. On prévoit aujourd'hui que 25 milliards de dollars seront investis sur plusieurs années par l'intermédiaire de cette initiative pour stimuler la construction de logements locatifs partout au pays.
Dans le budget de 2022, l'exigence de ce programme relative à la proportion minimale de logements abordables sera doublée: elle passera de 20 % à 40 %. Cela signifie qu'il y aura une augmentation du nombre de logements locatifs abordables sur le marché, en plus d'une augmentation du nombre de logements locatifs tout court.
Pourquoi le gouvernement du Canada cherche‑t‑il à stimuler la construction de logements locatifs? Parce que les promoteurs n'ont pas tendance à construire des logements pour le marché locatif; ils sont plutôt enclins à construire pour le marché de la propriété. Le Canada fait face à une pénurie de logements locatifs. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour encourager la construction de logements locatifs.
Pour revenir au Fonds pour accélérer la construction de logements, l'une des façons dont il augmentera le nombre de logements locatifs, c'est en stimulant la densification et le zonage inclusif. En permettant la construction d'un plus grand nombre de logements sur la même superficie, on accroît l'offre de logements locatifs.
Par exemple, j'ai rencontré des maires récemment de municipalités qui commencent à autoriser l'augmentation du nombre de logements à l'intérieur d'une maison individuelle. L'idée, c'est de permettre au propriétaire d'une grande maison individuelle dotée d'une énorme cour arrière de construire jusqu'à cinq logements et d'en louer certains, triplant ou quadruplant ainsi le nombre de logements locatifs...
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Lib. (ON)
En fait, le Fonds pour accélérer la construction de logements augmentera, entre autres, l'offre de logements locatifs abordables.
Quand je parle d'offrir des logements abordables, je parle aussi de subventionner fortement les taux de location dans les collectivités qui ne disposent pas en ce moment de suffisamment de logements abordables. Le programme permettra aux locataires d'accéder à des logements fortement subventionnés en accroissant l'offre, notamment, de logements abordables. Oui, cela fait partie des objectifs du Fonds pour accélérer la construction de logements.
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Lib. (ON)
Le programme vise à encourager la construction de ce type de logements. Cela fait partie du plan. Nous demandons aux municipalités non seulement d'élaborer un plan d'action pour lutter contre les obstacles systématiques, mais aussi d'établir une feuille de route pour la construction de logements abordables et de logements locatifs abordables et pour la densification à proximité des transports en commun.
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Lib. (ON)
Monsieur le président, je veux commencer par souligner que c'est notre gouvernement qui a mis en œuvre la taxe de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels dont les propriétaires ne sont ni des citoyens ni des résidents canadiens. Nous nous sommes aussi engagés à examiner le traitement fiscal des sociétés de placement immobilier dont parle la députée.
En guise de préambule, la députée a affirmé que la Stratégie nationale sur le logement élaborée par le gouvernement est axée sur le marché. C'est totalement faux. Notre gouvernement a intégré à la Stratégie nationale sur le logement un cadre de protection des droits de la personne et un cadre législatif. Notre gouvernement a aussi mis en place une multitude de programmes pour la construction de logements abordables. Nous déployons divers efforts, mais nous reconnaissons qu'il faut en faire plus. C'est pour cette raison que nous avons créé l'allocation canadienne pour le logement, grâce à laquelle des centaines de milliers de Canadiens obtiennent directement du soutien pour le loyer et, ainsi, évitent de se retrouver à la rue.
Nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire, mais il est totalement faux que nous avons axé nos efforts des dernières années sur le marché. Je conteste le fondement de la question.
Oui, il faut lutter contre la financiarisation. Oui, nous avons interdit l'achat de propriétés résidentielles au Canada par des investisseurs étrangers sur une période de deux ans. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre de Canadiens auront accès à un logement. Notre gouvernement a... À elle seule, l'Initiative pour la création rapide de logements a fourni 10 250 logements très abordables. Ces logements très abordables ont été construits entièrement grâce aux subventions fédérales octroyées aux collectivités.
Nous avons accompli beaucoup de travail en adoptant une approche axée sur les droits de la personne. Notre gouvernement a créé le poste de défenseur fédéral du logement, ainsi que le Conseil national du logement. Nous allons en faire plus.
Il est injuste d'affirmer que nous sommes guidés par le marché. C'est complètement faux.
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Lib. (ON)
J'attire l'attention de la députée sur le fait que selon la Stratégie nationale sur le logement, tout promoteur de projet qui demande du financement fédéral pour la construction de logements, qu'il provienne du secteur privé, du gouvernement, d'un autre ordre de gouvernement ou du secteur sans but lucratif, doit remplir des exigences minimales en matière d'accessibilité. Le promoteur doit absolument respecter les exigences relatives à l'accessibilité imposées par notre gouvernement pour recevoir le moindre sou.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons construit 36 000 logements accessibles partout au Canada. Nous investissons dans la création de collectivités inclusives et accessibles par l'intermédiaire de la Stratégie nationale sur le logement. Le Fonds d'innovation pour le logement abordable encourage la proposition de projets novateurs en matière d'accessibilité. La création de logements sans obstacle destinés aux Canadiens handicapés comptera toujours parmi les priorités de la Stratégie nationale sur le logement, ce qui comprend le Fonds pour accélérer la création de logements.
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Lib. (ON)
Oui. Je vais demander à la SCHL de fournir ces renseignements au Comité.
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Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
C'est une très bonne question. Pour y répondre, j'attire l'attention du député sur notre bilan en matière d'investissement. Prenons l'exemple de l'Initiative pour la création rapide de logements. En très peu de temps, nous avons réussi à conclure des accords avec des organismes sans but lucratif et des administrations municipales afin de fournir des logements en 12 mois ou moins — et tous ont réussi à relever ce défi. Nous avons pu obtenir ces résultats parce que nous avons conclu des accords contraignants avec les organismes et les administrations.
Dans le cadre de tous les programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement, nous signons des ententes avec les promoteurs pour les obliger à tenir leurs engagements relatifs à l'abordabilité, à l'accessibilité et à l'efficacité énergétique. Il en ira exactement de même dans ce cas‑ci. La seule différence, c'est que nous investissons maintenant dans des systèmes plutôt que dans de simples projets.
À grande échelle, nous allons exiger que la municipalité, l'administration régionale ou l'entité quelconque responsable de la délivrance des permis et de la création des logements présente une feuille de route ou une liste des difficultés à relever pour accroître l'offre de logements dans la collectivité ciblée et accélérer le processus. Une fois la liste des difficultés établie, l'entité devra aussi nous fournir un plan des mesures à prendre pour relever les défis. En un mot, elle doit faire une comparaison « avant et après ». Par exemple, disons que la ville compte un fonctionnaire chargé de délivrer les permis, et 100 permis sont octroyés par année. Si nous fournissons à la ville un deuxième fonctionnaire et nous payons son salaire, nous nous attendrons à ce qu'un minimum de 200 permis soit délivré dans cette collectivité. Ces résultats feront partie des plans que nous exigerons pour conclure les accords, et ces accords seront contraignants.
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Lib. (ON)
Oui. Non seulement cela, mais nous aurions le pouvoir de concevoir le financement de manière à ce qu'il soit fondé sur le respect des engagements, en veillant à ce qu'il y ait un effet de levier dans nos accords pour nous assurer que les gens respectent leurs engagements dans le cadre de l'accord. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un investissement dans les systèmes, mais les améliorations des systèmes doivent se traduire par une production meilleure et plus rapide de logements, y compris de logements abordables. Ce sera déterminé en collaboration avec la communauté locale, et nous leur demanderons certainement des comptes pour nous assurer qu'ils respectent ces critères.
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