Hansard
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 68
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Malheureusement, madame la Présidente, je vais devoir sabrer mon discours, une notion à laquelle les libéraux auraient dû penser avant de présenter le projet de loi C‑32.
L'énoncé économique de l'automne, qui aurait pu aider tellement de gens dans le besoin, ne prévoit absolument rien pour remédier aux véritables crises auxquelles les Canadiens sont confrontés, comme l'inflation, le coût de la vie et l'augmentation incessante de leur fardeau fiscal. Cet énoncé aurait pu mettre fin aux nouvelles taxes, aux hausses de taxes, aux nouvelles dépenses et aux dépenses inutiles, mais non. Il ne fait que jeter de l'huile sur le feu et attiser l’inflation. Les Saskatchewanais ne peuvent se permettre ces politiques déconnectées de la réalité qui servent à prélever l'argent qu'ils ont durement gagné pour le transférer dans les coffres du gouvernement.
Tous les ménages du pays ressentent les effets de l'incompétence libérale en matière de gestion de l'inflation et du coût de la vie. Cette année seulement, les revenus du gouvernement ont augmenté de 41,1 milliards de dollars. D'où provient tout cet argent? Il provient des mères seules qui sautent des repas afin que leurs enfants aient suffisamment à manger. Il provient des familles qui doivent choisir entre faire le plein de leur véhicule ou payer la facture d'électricité mensuelle, car elles paient toutes davantage de taxes.
Ce sont des problèmes dont le premier ministre n'a pas à se soucier et auxquels il n'a jamais eu à penser de toute sa vie. Il est complètement coupé de la réalité avec ses déficits inflationnistes, qui s'élèvent maintenant à 1 demi-billion de dollars. De toute évidence, il ne voit aucun mal à faire de l'argent sur le dos des Canadiens et à refiler ce fardeau aux générations futures. Le premier ministre n'est pas là pour les Canadiens. Il réalise des profits aux dépens des Canadiens.
Comme nous le savons tous, ce sera bientôt Noël et une période de réjouissances pour un grand nombre de personnes. Les Canadiens essaient de sortir, de célébrer et d'offrir leur aide dans la mesure du possible. Malheureusement, ils sont inquiets et le rapport qui a été publié hier n'a rien de rassurant. En effet, il indique que le coût de la nourriture grimpe en flèche et qu'il augmentera de 5 à 7 % en 2023. Les familles devront payer 1 065 $ de plus à l'épicerie en 2023.
Chaque année, mon épouse consacre beaucoup d'énergie à confectionner des biscuits et d'autres gâteries pour des hôpitaux, des organismes de bienfaisance, des gens qui ont perdu des êtres chers et notre famille. Comme elle voulait faire des biscuits hier, elle est allée acheter des ingrédients. Une boîte de chapelure de biscuits Graham, deux petites boîtes de lait condensé Eagle Brand, deux oranges, deux citrons, une petite bouteille de 125 millilitres de vanille artificielle et deux bâtonnets de beurre de 450 grammes chacun, des ingrédients qui entraient tous dans un seul sac, lui ont coûté 82,54 $. C'est beaucoup d'argent pour des biscuits, et la facture sera plus près de 100 $ l'an prochain.
Les libéraux sont en train de tuer les communautés rurales sans sourciller. Des mesures comme la taxe sur le carbone nuisent aux petites et aux grandes entreprises, y compris aux exploitations agricoles actives depuis des générations. Il est tragique de voir des fermes familiales forcées de se défaire de leurs installations pour payer les factures. Beaucoup d'agriculteurs et d'éleveurs sont à un cheveu de quitter leur secteur d'activité à cause de l'escalade du prix des intrants.
Comme nous le savons, le premier ministre a l'habitude de promettre quelque chose et de faire complètement le contraire. Il y a de cela de nombreuses années et plusieurs milliards de dollars, le premier ministre a dit que la dette ne dépasserait pas 10 milliards de dollars. Les gens oublient vite. Le premier ministre a maintenant accumulé plus de dettes que tous les premiers ministres précédents réunis. Qui plus est, 40 % des dépenses découlant des nouvelles mesures, ce qui correspond à environ 205 milliards de dollars, n'ont rien à voir avec la COVID‑19, ce qui est très inquiétant.
Ultimement, la situation se résumera à ce que j'appelle le principe « se chauffer ou garder ». En Saskatchewan, les hivers sont particulièrement froids: le mercure atteint plusieurs fois les -40 degrés Celsius au cours de la saison. En fait, à l'heure actuelle, il atteint les -30 degrés Celsius. Depuis quelques années, à cause de mesures comme la taxe sur le carbone, les gens se demandent s'ils auront les moyens de se chauffer, ce qui est une préoccupation qu'aucun Canadien ne devrait avoir. Maintenant, à cause des taux d'intérêt qui ne cessent de monter et de l'inflation, les gens se demandent s'ils pourront garder leur maison. Jamais le premier ministre n'arrivera à imaginer le stress ressenti par les personnes qui doivent choisir entre « se chauffer ou garder », mais voilà où nous en sommes rendus.
En jetant un coup d'œil aux chiffres, on s'aperçoit que les perspectives sont peu reluisantes. Les familles, qui sont au bord du gouffre sur le plan financier, et qui ont acheté une maison ordinaire il y a cinq ans en contractant une hypothèque normale qui doit maintenant être renouvelée, devront payer 7 000 $ de plus par an. C'est totalement insoutenable et pourrait nuire gravement à la situation financière de nombreux propriétaires qui travaillent dur et qui ne font que vivre selon leurs moyens. Par exemple, une personne ayant une hypothèque de 400 000 $ amortie sur 25 ans avec des paiements mensuels de 2 400 $ n'est pas admissible à l'allégement présenté par les libéraux comme la solution au problème.
Au sujet de la taxe sur le carbone, le gouvernement aurait là une excellente occasion de venir réellement en aide aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts. Bien que les libéraux pourraient prendre la décision d'annuler le triplement de la taxe sur le carbone, ils refusent de le faire.
Un autre aspect de cette mise à jour économique qui me pose problème est qu'elle ne répond pas adéquatement à la loi sur la réduction de l'inflation que les États‑Unis ont adoptée en août, notamment en ce qui concerne les investissements dans les technologies de réduction des émissions, ici, au Canada.
Le fait est que même si les libéraux ont raté toutes leurs cibles en matière de réduction des émissions, ils n'en font toujours pas assez pour encourager les investissements dans les technologies propres. C'est une honte. Les États‑Unis ont mis en place un crédit d'impôt 45Q qui est simple, facile à comprendre et qui offre à l'industrie de la certitude quant aux tarifs et aux échéanciers fixés par la réglementation, notamment. En revanche, les mesures prises par le gouvernement libéral sont largement inefficaces en raison des lourdeurs administratives qu'elles entraînent, le tout accompagné d'un fouillis de programmes et de crédits qui crée de la confusion.
Déjà, des projets de milliards de dollars ont été lancés au Texas plutôt qu'en Alberta parce qu'il est plus facile de faire des affaires aux États‑Unis. Les libéraux choisissent de ne pas écouter les experts de l'industrie qui sont prêts à offrir de l'aide et des conseils au sujet de technologies propres comme le captage et le stockage du carbone, parce qu'ils ne veulent pas être associés au mot « charbon ». Les libéraux veulent-ils éliminer les émissions ou l'industrie?
Ce doit sûrement être les émissions. Comme les technologies de captage et de stockage du carbone peuvent mener à des réductions des émissions, il conviendrait d'investir dans ces technologies. C'est une avenue que n'explore pas l'énoncé économique pour aider tous les Canadiens en favorisant les investissements privés plutôt que publics.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, il y a cinq postes frontaliers dans ma circonscription. Je siège à la Chambre depuis sept ans. Mes concitoyens m'ont souvent signalé des points positifs et négatifs concernant l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est encore plus vrai ces derniers temps en raison de la pandémie de COVID‑19 et de la fermeture des frontières. En ce moment, les gens se demandent surtout quand l'Agence reviendra à son horaire normal, mais là n'est pas le sujet du débat d'aujourd'hui. Ce n'est pas la question qui nous occupe.
Les libéraux disent depuis sept ans que la commission verra le jour, et pourtant, il a fallu tout ce temps pour en arriver seulement là. Pourquoi a-t-il fallu tout ce temps pour que le projet de loi parvienne à cette étape, et pourquoi en précipite-t-on l'adoption à ce stade-ci?
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et des parallèles qu'il fait avec les sports. C'était très agréable de l'entendre parler. Cela apporte un peu d'animation à la Chambre.
Le député a expliqué un peu en quoi consiste cet énoncé économique, qui n'est qu'une nouvelle annonce de dépenses. Il est intéressant d'entendre les libéraux utiliser le mot « dépenses » aujourd'hui, au lieu du mot « investissements ». En outre, je remercie le député d'avoir prononcé le mot « inflation », car je n'avais pas réalisé qu'il ne revenait que 115 fois dans l'énoncé économique.
Cela étant dit, le député a parlé d'un aîné qu'il a vu et regardé droit dans les yeux. J'aimerais en savoir plus la réaction de cette personne âgée à l'augmentation astronomique des coûts pour le chauffage de sa maison, une augmentation qui arrivera comme prévu cet hiver.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Monsieur le Président, selon le dictionnaire Merriam-Webster, la responsabilisation est le fait d'assumer ses responsabilités et de rendre des comptes. Il précise aussi qu'il s'agit en particulier d'une obligation ou d'une volonté d'accepter la responsabilité de ses actions ou d'en répondre.
La députée n'est-elle pas d'avis que la population canadienne s'attend à ce que nous rendions des comptes sur l'argent dépensé pour l'application ArriveCAN? Qui de mieux que la vérificatrice générale pour se pencher sur la question?
J'aimerais aussi savoir ce qu'elle pense du manque de reddition de comptes de l'actuel gouvernement libéral au cours des sept dernières années.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View de ses sages paroles. Le grand orateur Paul Harvey a dit: « Sans autodiscipline, il ne peut y avoir d'autonomie gouvernementale. »
L'industrie du plastique est une autorité de réglementation depuis bien des années; elle a accompli un travail remarquable pour s'autoréglementer. Le député a parlé des problèmes liés aux substances toxiques, entre autres. Je me demande s'il conviendrait qu'il existe une incohérence dans ce projet de loi, soit que, alors qu'on inscrit les produits toxiques à la partie 1 ou à la partie 2 de l'annexe 1, le projet de loi ne comporte aucun mécanisme qui les en enlèverait, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'étapes établies pour les retirer de l'annexe s'il s'avérait scientifiquement que les produits n'étaient pas toxiques. Je me demande si le député a des commentaires à ce sujet.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, la députée de Beauport—Limoilou a parlé de différentes choses. Elle a dit qu'il fallait collaborer. Au sujet du projet de loi, elle est d'avis que le texte laisse place à l'interprétation et que, dans l'ensemble, il manque de clarté. Les termes employés sont vagues. Elle a mentionné qu'il fallait renvoyer le projet de loi au comité, qui pourra prendre le temps d'en débattre.
Croit-elle réellement que c'est ce qui se passera? Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous asseyions, que nous proposions des idées et que nous arrivions à un accord mutuel. Je me demande si la députée croit que c'est ce qui arrivera réellement.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement reste les bras croisés devant les Canadiens en difficulté en raison de son inaction dans le dossier de la transition équitable, j'aimerais souligner le travail remarquable d'un groupe dans le cadre de l'élimination progressive, par les libéraux, des centrales électriques au charbon.
South Saskatchewan Ready, un partenariat économique qui rassemble neuf collectivités, a commandé une étude de faisabilité sur les effets désastreux de la transition. Non seulement cette étude a récemment remporté le Prix international Constantinus de 2022 pour le Canada, mais elle a aussi reçu la médaille d'or à l'échelon international.
L'intégralité du financement fédéral destiné à faciliter la transition prendra fin en mars 2023 et la région risque d'essuyer une baisse de 350 millions de dollars de son PIB et de 67 % de sa population. Seulement 3 % du financement fédéral accordé a été consacré au développement économique. Si l'on ajoute à cela l'inflation galopante et l'augmentation incontrôlée du coût de la vie imposées par les libéraux, ces collectivités sont condamnées à dépérir.
Le gouvernement doit cesser de faire comme si ses politiques néfastes et destructrices d'emplois constituaient des mesures concrètes pour aider les habitants du Sud-Est de la Saskatchewan.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Monsieur le Président, il est très rare que je sois d’accord avec le député sur la plupart des questions, mais, lorsqu’il dit que le Canada est le meilleur pays au monde où vivre, je suis entièrement d’accord avec lui et je le reconnais.
Cela dit, dans Souris—Moose Mountain, dans toute ma circonscription, personne n’est venu me parler de la monarchie. Je remercie le député de ses remarques à ce sujet. Ce dont nous avons entendu parler, c’est essentiellement de l’économie, des taux d’inflation et du coût élevé pour les personnes vivant dans une collectivité rurale.
Le député a parlé un peu du fait qu’il entend des choses semblables, et je me demande s’il pourrait nous en dire plus aujourd’hui.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir mentionné qu'elle était disposée à collaborer avec l'opposition pour tenter d'apporter des changements au projet de loi lors de son examen en comité. C'est un bon signe.
Le projet de loi contient une liste de produits toxiques en annexe. Il est question de la manière d'inscrire les produits à l'annexe 1 ou à l'annexe 2, mais il n'est pas question de la manière dont nous les retirons de l'annexe lorsque les scientifiques découvrent qu'un produit n'est plus toxique.
La députée serait-elle prête à aller de l'avant pour inscrire dans la loi une disposition qui renverserait cette situation afin de permettre la mise en place de mesures permettant de retirer de l'annexe les produits toxiques qui ne sont plus considérés comme tels?
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'occasion du débat sur le projet de loi S‑5, une mesure législative qui apporterait d'importantes modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la LCPE. Comme cette loi n'a pas fait l'objet de modifications majeures depuis son adoption en 1999, plusieurs aspects du projet de loi auront de grandes répercussions sur la vie des Canadiens et sur les industries, surtout en ce qui a trait à certains matériaux et substances.
Lorsqu'on pense à une mesure législative, on s'attend à un libellé clair et concis. Étant donné que les projets de loi finissent par être inscrits dans la loi, il est raisonnable de supposer qu'énormément de réflexion et d'intention ont été consacrées au libellé, et qu'il n'y a aucune possibilité qu'il y ait de la confusion ou une mauvaise interprétation qui pourraient à long terme créer des problèmes pour le gouvernement.
Selon moi, l'une des parties du projet de loi qui entrent dans cette catégorie est le droit à un environnement sain, qui est ajouté au préambule de la loi, et non à la loi elle-même. Je tiens à être clair: tous mes collègues conservateurs et moi appuyons fermement le droit à un environnement sain pour tous les Canadiens. Nous sommes très chanceux de vivre dans un pays qui compte tellement d'écosystèmes différents et qui recèle une beauté naturelle d'un océan à l'autre. Il est compréhensible que nous voulions que l'environnement soit sain partout au pays, non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
Le problème avec ce concept, c'est qu'il n'est pas défini. Utiliser un libellé qui laisse place à l'interprétation sur une question aussi importante pourrait causer des problèmes plus tard. Si la mesure législative doit être revue d'ici quelques années à cause d'un manque de clarté, cela coûtera de l'argent aux contribuables. L'idéal serait d'ajouter une définition maintenant ou quand le projet de loi sera étudié par le comité afin d'éviter les problèmes et de préciser clairement la véritable signification de ce droit important.
Nous voulons aussi éviter que l'utilisation d'une terminologie vague sans définition adéquate mène à des poursuites. Je ne crois pas que ce soit l'objet du projet de loi, alors il faut reformuler cette disposition pour proposer une définition exacte de ce droit.
Je soulève cette question parce que la plupart des Canadiens qui nous regardent s'attendent à nous voir travailler ensemble pour élaborer de bonnes lois. En fait, la ministre de l'Agriculture a même déclaré que « le véritable rôle du parti de l'opposition est d'améliorer la législation et les programmes ». Nous espérons donc que le gouvernement sera prêt à apporter quelques modifications à ce texte, en tenant compte de nos commentaires.
Il est certes valorisant de proclamer dans les médias que ce droit est important et prioritaire, mais s'il n'y a pas de critères ni de façon d'évaluer les avancées dans la législation, comment savoir si nous faisons des progrès? Il semble que l'inclusion du droit à un environnement sain dans le projet de loi S‑5 ressemble plus à une opération de communication qu'à une véritable volonté d'améliorer la vie des Canadiens et notre environnement.
Une autre chose qui me préoccupe dans cette partie du projet de loi, c'est qu'elle donne deux ans au ministre pour élaborer un cadre de mise en œuvre concernant le droit à un environnement sain, alors que nous savons qu'il lui a fallu cinq ans rien que pour consulter le public. S'il s'agit d'un droit essentiel, alors pourquoi faut-il tant de temps au ministre pour proposer une définition simple de ce droit?
Pourquoi est-ce si difficile pour le gouvernement de faire plus d'une chose à la fois? Cette partie du projet de loi est une autre politique prétendument vertueuse qui n'aide nullement l'environnement et fait du tort aux Canadiens. Les libéraux ne comprennent pas que cela doit être fait correctement, de manière transparente et en temps opportun, ce qui, comme ils nous l'ont montré, ils sont incapables de faire, malheureusement.
Un autre élément préoccupant du projet de loi concerne les matières plastiques, notamment le fait que le mot « toxique » a été supprimé du titre de l'annexe, mais est toujours employé un peu partout dans le texte. Encore une fois, cela engendre de la confusion et un manque de clarté pour les lecteurs. Il me semble également que le temps et l'argent consacrés à cette question seraient utilisés à meilleur escient s'ils étaient investis dans des choses comme le recyclage et les technologies propres, plutôt que de vilipender une industrie et un produit que chaque personne dans cette enceinte utilise quotidiennement.
Réfléchissons un instant au rôle absolument essentiel du plastique dans notre vie quotidienne. Les maisons où nous vivons, les voitures que nous conduisons, les transports en commun que nous empruntons et la technologie qui nous permet de faire notre travail, comme les téléphones et les ordinateurs, dépendent tous du plastique.
Les plastiques sont également irremplaçables dans de nombreux domaines de la médecine et de la science et, sans eux, nous n'aurions pas disposé de l'équipement de protection individuelle nécessaire pendant la pandémie de COVID‑19 ou de choses comme des lignes intraveineuses, des sacs pour perfusion intraveineuse, des tubes d'intubation, des sondes d'alimentation, des seringues et des valves, des respirateurs et des ventilateurs, des masques à oxygène, des équipements de réadaptation et des ventouses, sans parler des jouets pour enfants qui ont apaisé les familles pendant qu'elles étaient isolées à la maison. Je sais que le plastique n'est pas parfait, mais il est insensé que le gouvernement continue de vilipender un produit et une industrie qui ne cessent d'améliorer et de faciliter nos vies et qui nous permettent de vivre aussi confortablement que nous le faisons.
J'ai eu la chance de pouvoir visiter le complexe pétrochimique Heartland, près de Fort Saskatchewan, alors qu'il était en construction. Depuis le 5 juillet, il est officiellement ouvert. Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances était d'ailleurs présent à son inauguration.
Cette usine de polypropylène générera une quantité de gaz à effet de serre de 65 % inférieure à la moyenne des usines mondiales. Elle utilise également un refroidissement à air et non à eau, ce qui réduit sa consommation d'eau de 80 %. Cette installation permettra de fabriquer des emballages alimentaires, des textiles, des produits de soins de santé, des fournitures médicales et plus encore. En outre, elle sera en mesure de réduire les émissions de gaz à effet de serre, car elle dispose maintenant de deux unités de stockage du carbone, et une troisième est en construction, ce qui protégera l'environnement. Elle évite l'expédition de propane par camion, par train ou par bateau aux producteurs étrangers qui créeront les billes de plastique qui seront réexpédiées au Canada, ce qui réduit les émissions et les risques de problèmes de sécurité. N'oublions pas que le gouvernement a donné 49 millions de dollars pour ce complexe.
J'aimerais parler des amendements 17 et 18 du Sénat, qui soumettraient les industries qui utilisent des organismes vivants dans leur travail à de nouvelles obligations.
Conformément à ces nouvelles obligations, le ministre et l'industrie devraient mener des consultations privées pour chaque organisme vivant produit au Canada. Je ne suis pas un scientifique et je n'ai jamais travaillé dans un laboratoire, mais j'ai été responsable de la réglementation d'une industrie pendant de nombreuses années avant de devenir député. Je crois fermement, en m'appuyant sur cette expérience, que l'industrie devrait s'autoréglementer. Dès que le gouvernement commence à être trop présent, les choses se compliquent, au détriment de l'industrie et du contribuable, en raison du fardeau administratif supplémentaire et des coûts inhérents qui y sont associés.
Bien que certains éléments du projet de loi S‑5 éliminent des tracasseries administratives, ce qui a décidément mon appui, les amendements en question feraient le contraire, puisqu'ils créerait des redondances dans le processus. À mon avis, le gouvernement devrait chercher à simplifier les choses et à les rendre plus claires en éliminant ces étapes supplémentaires inutiles au lieu d'en ajouter d'autres. Comme on le sait, ce projet de loi n'est vraiment rien de plus qu'une tentative de moderniser la bureaucratie; ce n'est pas une mesure axée sur une politique environnementale. Je ne vois donc pas trop pourquoi le gouvernement souhaite alourdir le fardeau de l'industrie, alors que celle-ci fait déjà un travail extraordinaire en matière de consultations publiques.
Ajoutons que l'étape supplémentaire proposée n'améliorerait aucunement les règles de sécurité déjà rigoureuses qui sont en place dans l'industrie. Doubler les consultations n'aura pas pour effet de doubler la sécurité ni la protection contre les préjudices. Ce changement risquerait aussi d'établir un dangereux précédent pour l'ensemble des produits chimiques, ce qui est grandement préoccupant. Au final, nous devons comprendre qu'il y a déjà des processus et des pratiques réglementaires en place et que les gens les mieux placés pour les mettre en œuvre sont les experts, donc l'industrie.
La dernière disposition du projet de loi dont je veux parler permettrait à toute personne de demander au ministre d'évaluer si une substance pourrait devenir toxique. Selon moi, il est essentiel que toutes les mesures appropriées soient prises pour assurer l'innocuité des substances, mais je crains sérieusement que cette politique, étant donné sa vaste portée, ouvre la voie à des centaines sinon des milliers de demandes.
En matière d'élimination des arriérés, l'actuel gouvernement affiche un bilan lamentable, comme pourraient le confirmer les nombreux vétérans qui attendent depuis des années de toucher leurs prestations d'invalidité. La dernière chose dont le gouvernement a besoin, c'est d'un autre arriéré à résorber, d'autant plus qu'il s'accompagnerait probablement de répercussions financières et de coûts pour les contribuables parce qu'il faudrait embaucher des effectifs supplémentaires pour traiter ces demandes. C'est là un gâchis inévitable, et je nous encourage fortement à reconsidérer cette disposition, afin d'éviter que se produise encore un autre cauchemar bureaucratique.
En vérité, bien que le gouvernement tente de convaincre tout le monde qu'il est le champion ultime de l'environnement canadien, le fait est qu'il a raté toutes les cibles d'émissions qu'il avait fixées et que ses politiques inefficaces, comme la taxe sur le carbone, nuisent aux vaillants Canadiens. Les gens de ma circonscription ne croient plus du tout que l'actuel gouvernement est en mesure d'améliorer leur sort. J'espère donc que les libéraux tiendront compte des commentaires formulés au sujet du projet de loi S‑5 et qu'ils apporteront les modifications nécessaires pour que la mesure législative ait les effets escomptés.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, sachant le niveau de connaissance de ce monsieur, je suis sûr qu'il est bien conscient que le projet de loi original a été présenté par le gouvernement formé par son parti lors de la dernière législature et que le Sénat y a proposé quelques amendements. Ce qui est malheureux, c'est que, même si certains modifications que l'on nous propose d'apporter à la loi constituent de bonnes mesures, certaines mesures nécessaires ne sont pas incluses dans le projet de loi et devront être prises plus tard.
Pour ce qui est des plastiques, je serais d'accord avec le député si quelqu'un avait le génie de nous trouver un produit de remplacement, mais à l'heure actuelle, nous transportons du propane et d'autres produits chimiques dangereux par bateau, camion ou train, et nous mettons la vie des Canadiens en danger alors que nous pourrions fabriquer les plastiques ici, au Canada. Nous pouvons fabriquer ces jolis petits granules qui peuvent servir à la fabrication de nombreux produits dont nous avons besoin, comme les pièces de nos véhicules, nos nouveaux véhicules électriques, ou d'autres articles que nous utilisons.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé travailler avec ma collègue au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et être témoin de sa contribution aux travaux du comité.
Elle a raison. J'ai deux petits-enfants, dont le plus jeune a seulement quatre mois. Je suis très fier d'eux. J'aimerais qu'ils puissent retirer quelque chose de notre débat, c'est-à-dire des mesures concrètes. Je crois que le projet de loi doit être assorti de mesures concrètes, c'est pourquoi je suis ravi d'entendre mes collègues du Bloc et du Parti libéral parler de collaboration. À mon avis, c'est essentiel pour mettre en place les mesures requises. Nous devons siéger dans cette enceinte et présenter nos arguments de part et d'autre, parce que c'est ce que la population canadienne espère et attend de nous.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, nous devrons nous pencher sur la question du plastique. Je conviens qu'il y a des mesures qui pourraient être prises à cette fin, mais, en fin de compte, il faut que les gens...
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion d’appuyer cet important projet de loi qui est parrainé par mon collègue, le député de Calgary Forest Lawn.
Le projet de loi S‑245 est une étape clé pour assurer l’inclusion des Canadiens en tant que citoyens qui sont tombés entre les mailles du filet en raison d’une lacune dans la législation. Ce groupe, que l’on appelle communément les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, est en fait un groupe dont j'ai presque fait partie, et je pense donc que je suis l'un des seuls à pouvoir parler de cette question de première main.
Je voudrais remercier mes collègues pour leur travail dans ce dossier. Cette question a été défendue par de nombreuses personnes au fil des ans, non seulement par des politiciens, mais aussi par des défenseurs des personnes et des familles touchées. La plupart des Canadiens ignorent complètement qu’il s’agit même d’un problème, à part ceux qui ont été directement touchés par cette problématique. Quand je parle de ce sujet à mes amis, ils me regardent étrangement, comme s’ils n’avaient aucune idée de ce dont je parle.
Je suis très reconnaissant des efforts qui ont été déployés dans le domaine politique pour combler cet écart et pour que tout soit fait pour que plus aucun Canadien ne passe entre les mailles du filet et ne perde sa citoyenneté à l’avenir.
L’identité canadienne est une identité qui comporte de nombreuses implications et connotations, et presque toutes sont extrêmement positives. Le Canada est connu dans le monde entier pour beaucoup de choses, et l’une des choses les plus courantes est la gentillesse de nos citoyens et notre volonté de venir en aide à ceux qui en ont besoin. Cela me rend fier d’être Canadien, et je crois fermement que ma citoyenneté canadienne est devenue un élément très formateur de qui je suis en tant que personne et de la façon dont je perçois ma communauté et ceux qui m'entourent.
Les citoyens canadiens ont des droits et des responsabilités qui remontent à plus de 800 ans, à la signature de la Magna Carta en 1215, en Angleterre, et ce sont les suivants: la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication; la liberté d'assemblée pacifique; et la liberté d’association. Ces droits auxquels tout citoyen canadien a droit sont des facteurs clés lorsqu’on examine ce qui englobe exactement l'identité canadienne.
En tant que citoyen, je sais que je suis protégé par l’État de droit dans ce merveilleux pays, et cela me donne un sentiment de sécurité et de paix d’esprit dans ma vie quotidienne. Pour beaucoup de Canadiens laissés derrière en raison de lacunes comme celles que le projet de loi S‑245 propose de régler, cette sécurité n'est peut-être pas acquise, et beaucoup l'ignoreraient jusqu'au moment de renouveler leur passeport ou toute autre pièce d'identité fédérale.
Imaginons une personne qui toute sa vie était persuadée d'être citoyenne canadienne, puis qui découvre après de nombreuses années qu'elle ne l'est pas ou que sa citoyenneté lui a été retirée sans qu'elle en soit responsable. Je sais que je serais catastrophé d'apprendre que le seul pays dont je croyais être citoyen ne me reconnaît pas comme tel, et ce même si j'y ai fait toute ma carrière, payé des impôts et participé à des activités qui forment le tissu même de l'identité canadienne. C'est précisément ce qui est arrivé à ces Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui, à cause d'une lacune dans la loi, n'ont pas été inclus dans les modifications apportées pour tenter de corriger cette anomalie.
En 1977, selon la nouvelle Loi sur la citoyenneté, les enfants nés à l'étranger le 14 février 1977 ou après obtenaient la citoyenneté canadienne si l'un des deux parents était citoyen canadien, peu importe son état matrimonial. Toutefois, si un parent canadien était lui aussi né à l'étranger, son enfant avait jusqu'à l'âge de 28 ans pour demander de conserver sa citoyenneté canadienne. Sinon, il perdait sa citoyenneté.
L'article 8 de la Loi sur la citoyenneté prévoit ce qui suit:
La personne qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, possède la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnue, à sa naissance, à son père ou sa mère au titre de l’alinéa 3(1)b) ou e), la perd à l’âge de vingt-huit ans sauf si:
a) d’une part, elle demande à conserver sa citoyenneté;
b) d’autre part, elle se fait immatriculer comme citoyen et soit réside au Canada depuis un an à la date de la demande, soit démontre qu’elle a conservé avec le Canada des liens manifestes.
Après avoir été adoptée, cette loi semble être tombée dans l'oubli. Le gouvernement n'a effectué aucun suivi. Par ailleurs, aucune procédure ou directive n'a été fournie sur ce qu'une personne doit faire pour réaffirmer sa citoyenneté canadienne. Il n'existe aucun formulaire. En fait, les personnes dans cette situation n'ont jamais été informées de l'exigence à satisfaire pour conserver leur citoyenneté canadienne. C'est un oubli majeur qui a eu pour conséquence que de nombreux Canadiens ont été privés de leur citoyenneté à leur insu.
J'ai failli être l'un de ces Canadiens. Je serai éternellement reconnaissant envers mon père d'avoir découvert cet oubli et d'avoir communiqué avec moi pour que je ne perde pas mon statut de citoyen canadien.
Encore une fois, je ne peux pas imaginer la consternation que j’aurais ressentie si ce n'est qu'après avoir essayé d’obtenir ou de renouveler mon passeport que j'avais réalisé que je n’étais plus considéré comme un citoyen du seul pays que j'ai jamais connu. J’ai eu de la chance de naître avant les dates fixées par cette disposition législative supplémentaire, mais cela n'a pas été le cas, et de loin, pour toutes les personnes qui se sont retrouvées dans la même situation. Il faut régler le problème dès que possible.
Si je voulais parler de ce projet de loi, c’est notamment parce que je me rappelle ce que j’ai vécu en 1977, lorsque j'ai pris conscience du problème. Pourtant, mon expérience n'a rien de comparable avec les luttes qu'ont dû livrer la majorité des Canadiens apatrides.
Lorsque j’ai entendu parler de cette disposition législative pour la première fois, en 1977, j’étais un jeune étudiant à l’Université de Waterloo. On m'a dit que je pourrais perdre ma citoyenneté si je ne remplissais pas toutes sortes de formalités administratives et que je ne fournissais pas certains documents afin de corriger la situation. J'étais un jeune homme qui ne comprenait rien à la politique, aux lois ou aux démarches de ce type, alors tout cela m'a vraiment viré à l'envers, d’autant plus que j’étais plus préoccupé par l’obtention de mon diplôme. C'est ainsi que j’ai commencé à me demander ce qui se passait et pourquoi. C’était très dérangeant.
Je suis né en Angleterre de deux parents canadiens qui avaient été affectés à l’étranger. Mon père était au service de notre pays comme militaire, alors ma mère était bien sûr allée avec lui au Royaume‑Uni. Cela ne semble probablement pas être un gros problème. Les gens qui entendent une telle chose disent que quelqu’un né de deux parents canadiens devrait d'office avoir leur citoyenneté.
Le problème, c'est que mon père était né en Inde de deux parents canadiens. Par conséquent, lorsque la loi a été changée en 1977, j'ai paniqué parce que je pouvais être considéré comme un Canadien de deuxième génération, selon la façon dont on l'interprétait. J'étais terrifié à l'idée de ce que j’avais à faire et des démarches que je devais entreprendre pour démêler la situation. J’ai dû affronter un appareil bureaucratique que je ne comprenais pas et que je n'avais ni le temps ni l'envie d'apprendre à connaître. Je n’avais aucune idée d’où aller ni d'à qui parler, et il n’y avait pas d’information facilement accessible pour m'aider à m'en sortir et à déterminer dans quelle mesure j'étais concerné.
Je ne me suis jamais fait dire par un fonctionnaire que je n'avais pas à faire cela. Selon ma façon de voir les choses, à partir de 1977, le gouvernement du Canada avait déterminé que je devais, avant l'âge de 28 ans, établir si j'allais réaffirmer ma citoyenneté canadienne. Si j'avais oublié de faire cela, j'aurais pu me retrouver sans citoyenneté. Malheureusement, bon nombre de Canadiens se sont retrouvés dans la même situation. Par ailleurs, j'étais à l'université, loin de mes parents, et je devais être conscient que j'étais né avant les dates proposées, ce qui n'était pas le cas à ce moment-là. Des Canadiens ont été privés de leur citoyenneté sans même le savoir, probablement parce qu'ils n'ont entendu parler de ces dispositions législatives que bien après leur adoption, au moment de présenter une demande de passeport.
Je sais que je ne peux pas utiliser d'accessoires à la Chambre, mais j'ai sur moi une carte de citoyenneté que je garde dans mon portefeuille depuis 40 ans et que j'aimerais lire. Sur la carte, il y a ma photo, et on peut voir que j'avais bel et bien des cheveux. Il y a aussi un numéro, et on indique mon âge, ma taille, mon sexe et la couleur de mes yeux. Au verso, il est écrit « Certificat de citoyenneté canadienne », il y a mon nom et il est écrit ceci:
Ce certificat atteste que [...] est citoyen canadien aux termes de la Loi sur la citoyenneté et, à ce titre, jouit de tous les droits et privilèges et est assujetti(e) à tous les devoirs et responsabilités d'un citoyen canadien.
Si j'en parle, c'est parce que j'ai déjà eu besoin de cette carte, et mes frères n'ont pas les leurs. Ils n'ont jamais été obligés de l'avoir. Il y a beaucoup de Canadiens privés de leur citoyenneté qui n'ont pas leur carte parce qu'ils n'ont jamais eu même l'occasion de l'obtenir.
C'est une situation très malheureuse et c'est la raison pour laquelle le projet de loi est tellement nécessaire. Nous devons reconnaître ces Canadiens et leur rendre la citoyenneté qu'ils méritent et à laquelle ils ont droit. La période couverte par le projet de loi est d'environ 50 mois. Les personnes touchées doivent comprendre qu'ils peuvent compter sur le fait qu'ils sont des citoyens canadiens respectés, malgré cette lacune dans la législation.
Résultats : 1 - 15 de 68 | Page : 1 de 5

1
2
3
4
5
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes