Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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2019-06-19 14:14 [p.29383]
C'est aujourd'hui un jour historique, monsieur le Président. Un 19 juin a eu lieu l'explosion de la mine Hillcrest en Alberta, dans laquelle ont péri 189 mineurs. Il s'agit du plus grand désastre minier jamais survenu au Canada.
C'est aussi le jour où les Hongrois ont chassé les troupes soviétiques. Ils ont ainsi mis fin à l'occupation, rétabli leur démocratie et regagné leur liberté.
Le 19 juin est aussi l'anniversaire de la première publication de la bande dessinée Garfield.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a aussi appris aux Canadiens que la taxe libérale sur le carbone devra augmenter à au moins 102 $ la tonne pour que les cibles de l'Accord de Paris soient atteintes, ce qui fera monter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre. Les Canadiens comprennent maintenant que la taxe libérale sur le carbone est une mesure fiscale et non environnementale.
Autre raison pour laquelle aujourd'hui est un jour historique: à 17 heures, le chef du Parti conservateur du Canada dévoilera son plan environnemental, qui est le premier à être crédible et le plus susceptible de réaliser les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Il montrera que la taxe libérale sur le carbone est une fraude et que l'actuel premier ministre libéral n'est pas ce qu'il prétend être.
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2019-06-18 13:04 [p.29290]
Monsieur le Président, j'ai bien l'impression que le député d'en face suit le conseil de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique: « lorsqu'on parle plus fort, [...] les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
Le député devrait savoir que, depuis un an et demi, tous les gouvernements provinciaux qui ont foncé tête baissée pour imposer cette taxe sur le carbone ciblant les consommateurs n'ont pas été réélus. Les Canadiens le répètent encore et encore: assez, c'est assez. Ils n'en peuvent plus d'être pressés comme des citrons.
Le secrétaire parlementaire sait que le gouvernement de l'Alberta s'est débarrassé de la taxe sur le carbone, mais qu'il a mis en place une tarification pour les plus grands émetteurs de la province. Le député vient de dire que le filet de sécurité fédéral vise seulement à imposer une taxe sur le carbone aux endroits où il n'y a pas de tarification. L'Alberta, comme l'a confirmé la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, payera deux taxes à compter du 1er janvier: une pour les grands émetteurs provenant de l'Alberta, notre province, et une taxe sur le carbone pour générer des revenus, même si les Albertains ont dit qu'ils n'en voulaient pas.
Qu'est-ce que le secrétaire parlementaire a à dire sur le sujet?
Il est aussi temps de dire au revoir au député d'Edmonton-Centre.
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2019-06-17 12:31 [p.29167]
Monsieur le Président, voilà une terminologie que le député aime utiliser très souvent à la Chambre. Je compte huit amendements de fond du Sénat que le gouvernement accepte ou a modifiés. Le ministre a dit que le gouvernement les a étudiés et en est satisfait. Par conséquent, il propose l’attribution du temps, ce qui ne nous laisse que cinq heures.
Plusieurs députés qui ont des pénitenciers dans leur circonscription se sont levés de ce côté-ci de la Chambre. Ils aimeraient retourner consulter leurs électeurs pour connaître leur opinion là-dessus. J’aimerais par exemple aller consulter les anciens gardiens de prison qui vivent dans ma circonscription. Cependant, aujourd’hui, on nous dit qu’il reste cinq heures, pas plus.
Le député de Peace River—Westlock a dit que c’est seulement quatre minutes à ce stade-ci du débat. Combien de députés peuvent s’exprimer en quatre minutes? Très peu pourraient donner une rétroaction réfléchie. L’attribution du temps proposée par le gouvernement met fin au débat. J’ai vu cela à maintes reprises, tant au sein des comités permanents de la Chambre que dans d’autres projets de loi.
J’ai déjà parlé du projet de loi C-83 et mentionné toutes les préoccupations et les craintes que mes électeurs m’avaient exposées au sujet des différents articles et détails techniques du projet de loi. Le problème, c’est que le court délai de cinq heures qu’il nous reste ne nous laisse pour ainsi dire pas le temps de retourner dans nos circonscriptions pour recueillir leurs commentaires sur ces huit amendements de fond.
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2019-06-17 15:04 [p.29188]
Monsieur le Président, près de 2 millions de résidants de Hong Kong sont descendus dans les rues pour manifester contre la nouvelle loi d'extradition draconienne qui permettrait d'envoyer des résidants et des visiteurs, y compris des Canadiens, en Chine continentale pour y être poursuivis devant des tribunaux contrôlés par les communistes. Ces gens sont descendus dans la rue pour défendre leur démocratie qu'ils ont durement gagnée. Cette loi d'extradition est une attaque en règle contre l'autonomie de Hong Kong. Des pressions de plus en plus fortes s'exercent d'ailleurs sur Carrie Lam, la leader de Hong Kong contrôlée par le Parti communiste chinois, pour qu'elle démissionne après avoir essayé d'imposer cette loi et de recourir à la violence pour réduire au silence des manifestants pacifiques.
Quelles mesures prend le gouvernement pour appuyer le peuple de Hong Kong et les 300 000 Canadiens qui y vivent?
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2019-06-06 10:14 [p.28661]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition au nom de 40 personnes concernant le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240. Les pétitionnaires sont préoccupés par le trafic d'organes humains prélevés sans consentement pour en retirer des gains financiers.
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2019-06-06 10:45 [p.28665]
Monsieur le Président, le député a parlé du logement, ce qui est un de mes chevaux de bataille en ce moment, surtout dans le contexte du budget, qui prétend aider 100 000 acheteurs d'une première maison. Or, ni la SCHL ni le ministère des Finances n’a su me dire de quel document vient ce chiffre. Chacun prétend que l’autre a la réponse. C’est donc curieux que le député croie que cette mesure aidera autant de gens, puisqu’il n’existe aucun détail à ce sujet.
Le député pourrait-il me dire si l’acheteur devra payer des droits spéciaux, puisque, par sa participation, le gouvernement deviendra partiellement propriétaire de la résidence? L’acheteur pourra-t-il racheter la part du gouvernement avant de revendre la résidence? Le prêt hypothécaire avec participation sera-t-il assorti d’autres conditions? Le député sait-il que, d’après l’association des courtiers hypothécaires, il faudra de 8 à 10 mois pour mettre au point le système informatique qui permettra de déployer le programme? Le député sait-il que même les banques ont dit qu'il faudrait beaucoup plus de deux mois? Faudra-t-il verser des droits spéciaux sur les prêts hypothécaires avec participation?
J’aimerais connaître la réponse du député.
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2019-06-06 11:34 [p.28672]
Monsieur le Président, le député a parlé de l'électrification des véhicules.
L’un des nouveaux membres libéraux du comité a proposé un amendement visant à faire passer de 15 kilowatts par batterie à 7 kilowatts par batterie le seuil d'admissibilité à deux des mesures financières prévues dans le budget. Ce faisant, les libéraux permettraient toutefois que les véhicules électriques de luxe, c'est-à-dire les véhicules de plus de 100 000 $, bénéficient d'une remise à l'achat d'environ 55 000 $. J'étais présent au comité quand des fonctionnaires ont confirmé que cela toucherait la BMW 530e, la BMW 330e et la gamme des véhicules Audi e-tron.
Si nous parlons d'électrification de véhicules, ne devrions-nous pas commencer par le transport en commun et les véhicules que les gens ordinaires pourraient se payer? Le député pourrait-il nous en dire plus sur ce sujet et sur les priorités du gouvernement?
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2019-06-06 12:39 [p.28682]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Pourriez-vous ordonner au sergent d’armes de faire taire les personnes qui conversent à l’extérieur de la Chambre, car elles sont extrêmement bruyantes. Nous n’entendons rien sur le parquet.
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2019-06-06 15:04 [p.28705]
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a investi plus de 48 millions de dollars des fonds du Régime de pensions du Canada dans les entreprises de technologie Hangzhou Hikvision et Zhejiang Dahua, qui travaillent toutes les deux en étroite collaboration avec l'armée chinoise. Ces entreprises jouent un rôle déterminant dans l'internement de plus d'un million de membres de la minorité ouïgoure. Ces camps de travail, dont le nombre ne cesse d'augmenter, sont appelés par euphémisme des « camps de rééducation par le travail », mais les Ouïghours qui s'y trouvent peuvent s'attendre à faire des travaux forcés et à être affamés, torturés, battus ou pire encore.
Le gouvernement ordonnera-t-il à l'Office d'investissement du RPC de se dessaisir de ses investissements dans ces entreprises, oui ou non?
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2019-06-05 20:46 [p.28629]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de mon discours d'adieu, peut-être au grand dam de mes collègues libéraux. Ils devront m'endurer encore un peu plus longtemps. J'ai écouté une bonne partie des discours des députés qui se retirent de la vie politique et je les remercie une fois de plus du fond du cœur du service qu'ils ont rendu au Canada.
Il y a quelques députés, comme celui de Victoria, avec qui j'ai aimé travailler au sein de plusieurs comités. Je sais qu'il manquera à bon nombre d'entre nous. Même si c'est un néo-démocrate, nous pouvions débattre sérieusement avec lui et sortir du débat en étant somme toute toujours amis.
Il existe un proverbe yiddish qui dit: « Si nous voulons savoir ce que Dieu pense de l'argent, nous devons regarder les gens à qui il l'a donné et ce qu'ils en ont fait. » Je tiens à commencer par ce proverbe. Je sais que je dois faire un discours de 20 minutes sur le budget suivi d'une période de questions et de réponses. Je ne partage pas mon temps de parole. Je ne veux pas le faire, mais je tiens à parler de ce proverbe yiddish parce que le gouvernement a dépensé une somme d'argent astronomique au cours des quatre dernières années. Nous savons que la dette d'aujourd'hui sera l'impôt de demain.
La dette canadienne s'élève aujourd'hui à 705 milliards de dollars. Si on inclut la dette des sociétés d'État, on dépasse le billion de dollars. Je sais que certains libéraux répondront que le gouvernement précédent aussi a creusé la dette nationale. Ils oublient toutefois la grande récession de 2008-2009. Si mes souvenirs sont bons, le Parti libéral n'avait pas cessé de réclamer qu'on augmente les dépenses, à l'époque. Ils ont même jeté sur papier les bases d'une coalition avec les néo-démocrates et les séparatistes du Bloc québécois afin d'obtenir gain de cause. Les conservateurs avaient alors opté pour un entre-deux: sans dépenser au point de précipiter le pays dans l'abîme, ils avaient accédé aux demandes de la Chambre des communes et investi de manière cyclique dans l'économie.
À mes yeux, le budget de 2019, que ce projet de loi mettra à exécution et dont il concrétisera les effets sur le quotidien des Canadiens, n'est rien d'autre qu'une diversion. L'an dernier, nous avons eu droit à un budget-réfrigérateur. Sur cinq ans, les nouvelles dépenses s'élèveront à 41,3 milliards de dollars. Pendant la campagne, le Parti libéral avait promis de dégager des surplus de 1 milliard par année. Il a plutôt affiché un déficit de 19,8 milliards de dollars la première année, de 19,7 milliards l'année suivante, de 14,8 milliards la troisième année et de 14,1 milliards la quatrième année. C'est tout ce qu'il y a eu: des déficits.
Si on regarde les états financiers du...
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PCC (AB)
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2019-06-05 20:49 [p.28630]
Monsieur le Président, c'est habituellement moi qui invoque le Règlement parce qu'il y a trop de bruit dans cette nouvelle salle provisoire, qui est magnifique, mais pas très fonctionnelle, comme j'aime le rappeler aux députés. J'ai été cité dans le Hill Times pour avoir dit cela.
Pour revenir au budget de 2019, comme je l'ai mentionné, les dépenses ont augmenté dans plusieurs budgets de suite. Je suis retourné voir les documents budgétaires des années précédentes. Je suis remonté jusqu'à 2016. J'ai regardé le budget de 2015. Il y a, en fait, un écart en ce qui concerne les dépenses de cette année. Le budget de 2015 prévoyait que les dépenses en 2019 s'élèveraient à 302,6 milliards de dollars. C'est plutôt 329,4 milliards de dollars que le gouvernement a l'intention de dépenser. C'est un écart de 27 milliards de dollars entre ce que le gouvernement s'attendait en 2015 à dépenser et ce qu'il s'attend maintenant à dépenser.
L'un des grands problèmes du gouvernement actuel est son incapacité à juguler les dépenses et, peut-être, son indifférence à l'égard de cette question. Chaque solution requiert des dépenses faramineuses. Chaque problème requiert des dépenses faramineuses. Tous les ans, la croissance du PIB du Canada est révisée à la baisse. Dans l'économie, il y a un cycle de 10 à 12 ans, puis c'est la récession. Il y a des récessions de courte durée et d'autres qui se prolongent.
Toujours selon mon proverbe yiddish, si nous voulons savoir ce que Dieu pense de l'argent, nous devons regarder les gens à qui il l'a donné et ce qu'ils en ont fait. Les libéraux ont fait beaucoup trop peu pour l'argent qu'ils ont dépensé.
J'aimerais parler des propositions en matière de logement contenues dans le budget et de certaines des politiques et des idées que le gouvernement a présentées à cet effet. Le plan des libéraux laisse grandement à désirer, tant pour ce qu'ils devraient essayer d'accomplir pour les acheteurs d'une première maison que pour les dommages qu'ils ont causés en introduisant la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20 et la simulation de crise sur les prêts hypothécaires assurés du ministre des Finances. C'est une question que j'ai soulevée à maintes reprises à la Chambre et au comité des finances. Des députés libéraux se sont opposés à deux reprises à mes demandes d'étude sur la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20. La première fois, ils l'ont fait sans dire un seul mot. Ils n'ont pas réfuté mon argument quant à la nécessité de cette étude. La deuxième fois, ils avaient un argument, mais il n'était pas très fort.
Dans le budget de 2019, le premier chapitre que la loi d'exécution du budget mettrait en œuvre serait celui sur le logement. Je suis heureux que les libéraux aient un chapitre sur le logement, car pour les jeunes qui souhaitent acheter une première propriété dans ma circonscription, c'est important de pouvoir réaliser leur rêve de devenir propriétaires.
Lorsque nous vivions à Edmonton, mon épouse et moi avons acheté notre premier condo. Le fait d'avoir économisé suffisamment d'argent et d'être admissibles à un prêt hypothécaire a été l'une des plus grandes réalisations de notre vie. Nous avons choisi une période d'amortissement plus longue, soit de 35 ans. Certains disent qu'il existe désormais une période d'amortissement de 25 ans pour les prêts hypothécaires assurés, mais il est toujours possible d'avoir une période d'amortissement de 30 ans pour ceux ayant un prêt hypothécaire non assuré, et il y a une différence entre les deux.
Les impôts ont augmenté. Les gens ont plus de difficulté à économiser pour une mise de fonds. Le gouvernement prend une série de décisions successives et donne des directives stratégiques concernant les prêts hypothécaires assurés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, aux banques à charte et aux prêteurs. De plus, il donne son appui à la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20, une règle du Bureau du surintendant des institutions financières qui limite l'accès au logement, surtout pour les jeunes.
Je veux éviter qu'une génération entière de gens ne soit pas en mesure d'acheter le genre de maison qui répond à leurs besoins, lesquels varient selon les personnes et selon l'étape de leur vie. Lorsqu'on est plus jeune et qu'on fonde une famille, on a besoin d'un peu plus d'espace. Vers la retraite, on doit vendre sa maison car on veut s'installer dans plus petit.
Lorsque le gouvernement commence à instaurer diverses politiques et mesures législatives, il altère le fonctionnement des marchés de l'immobilier. Je dis « marchés » au pluriel, parce que les marchés de l'immobilier au Canada sont multiples. On ne compare pas une maison de Vancouver à une maison de Calgary, d'Halifax ou d'Ottawa. Les choix en matière d'immobilier sont influencés par des facteurs très locaux, comme les écoles, l'accès au transport en commun ou même la présence d'un terrain de baseball, où les enfants peuvent aller jouer. C'est le cas chez nous. Ce sont là des facteurs qui comptent dans les choix des gens.
La décision que le gouvernement a prise à l'égard de la ligne directrice B-20 a eu un impact important sur le marché. Pour faire valoir mon argument, je vais renvoyer les députés à un rapport de TD Canada et à un rapport économique de la CIBC. Le projet de loi d'exécution du budget comporte des lacunes. Il y a des lacunes dans le budget et dans la façon dont les libéraux tentent de corriger le problème du logement chez les jeunes, en particulier les acheteurs d'une première maison.
De 20 à 30 %, environ, des acheteurs d'une première maison ont été écartés du marché en raison de la ligne directrice B-20. C'est ce que révèlent les statistiques, qu'elles proviennent de Statistique Canada, de l'Association canadienne de l'immeuble ou de Build Canada. Build Toronto a indiqué que 100 000 logements supplémentaires auraient dû être construits au cours des dernières années dans la région de Toronto.
Lorsque la ligne directrice B-20 a été mise en place, on a donné deux raisons pour justifier celle-ci. Le Bureau du surintendant des institutions financières a déclaré que ces critères beaucoup plus sévères — 2 % pour être admissible à un prêt hypothécaire — avaient été instaurés pour assurer la stabilité des banques. Selon la Banque TD, la mise en application de cette ligne directrice en 2018, puis en 2019, a eu pour effet de favoriser le marché du crédit B. Les prêteurs spécialisés ne sont pas mauvais en soi, mais ils fixent généralement des taux d'intérêt supérieurs — de 2 %, en fait — et ils offrent des modalités différentes. Dans le Grand Toronto, les taux sont beaucoup plus élevés.
Le gouvernement est entré dans le marché non réglementé en instaurant les simulations de crise prévues dans la ligne directrice B-20.
La deuxième raison a été indiquée par le ministre des Finances en janvier. Il a affirmé publiquement que c'était pour réduire les prix. Ce n'est pas pour cette raison que le Parlement permet au Bureau du surintendant des institutions financières de réglementer l'assurance, la titrisation et les prêts. C'est à cause de la stabilité des banques à charte et des grands prêteurs.
Les règlements du Bureau ne sont pas censés être utilisés pour manipuler les prix sur les différents marchés immobiliers. C'est un changement d'orientation de la mission. C'est un changement d'orientation de la politique. Cela va bien au-delà de ce que le Parlement a prévu lorsqu'il a donné au gouvernement le pouvoir d'établir des règlements par l'entremise de cet organisme de réglementation indépendant et autonome.
Je rappelle toujours aux gens que les organismes de réglementation sont indépendants, mais qu'ils relèvent du gouvernement. C'est une leçon que j'ai apprise lorsque je travaillais au ministère des Finances de l'Alberta. Ils doivent quand même se conformer aux souhaits du gouvernement et à l'orientation générale. C'est vraiment à l'organisme de réglementation qu'il appartient de prendre les décisions et d'établir les outils de réglementation individuels. Cependant, grâce aux Services économiques TD, nous savons que la ligne directrice B-20 en particulier a eu comme effet secondaire de pousser beaucoup de gens vers des prêteurs spécialisés, des prêteurs du marché B, le marché non réglementé, ce qui va à l'encontre de l'effet recherché par le Bureau du surintendant des institutions financières lorsqu'il l'a mise en oeuvre.
Au-delà de la ligne directrice B-20, nous savons que le nombre de prêts hypothécaires consentis avait commencé à diminuer bien avant. Revenons en arrière. Je m'appuie sur un rapport économique de la CIBC. Du troisième trimestre de 2013 jusqu'aux environs du premier trimestre de 2015, le nombre de prêts hypothécaires consentis a augmenté, puis il s'est mis à baisser. C'est bien la preuve que cette règle n'était pas nécessaire. La tendance était déjà à la baisse pour l'octroi de nouveaux prêts hypothécaires depuis plus d'un an avant que le ministre des Finances présente sa simulation de crise pour les prêts hypothécaires assurés.
J'ignore pourquoi il a choisi d'instaurer une simulation de crise au taux de 2 % sur les prêts hypothécaires assurés qui s'étendent sur une période fixe. Il y a toujours eu une simulation de crise sur les prêts hypothécaires à taux variable. C'est judicieux parce que si le gouvernement offre une assurance par l'entremise de la SCHL, ou de Canada Guaranty ou Genworth, deux fournisseurs privés, les contribuables risquent de devoir régler la note. Après tout, ce sont eux qui soutiennent cette politique.
En ce qui concerne les taux variables, il est logique de s'assurer que l'emprunteur peut rembourser le prêt en cas de turbulences dans le marché, notamment si les taux d'intérêt augmentent. Pour les hypothèques sur cinq ans à taux fixe, il n'y a absolument aucune raison de procéder de cette manière. Sur cinq ans, et les données de Statistique Canada le confirment, les revenus des gens ont tendance à augmenter, leur capacité à payer s'accroit et leur situation change, généralement de façon positive.
Il est possible de consulter le rapport de la CIBC sur l'économie qui est intitulé: « Mortgage Stress Test: The Operation Was a Success, but... ». Il détaille tous les effets secondaires de l'instauration de cette règle. Il est signé par Benjamin Tal.
J'ai un autre graphique dont je veux parler. Il a été notamment question des inquiétudes à propos de l'abordabilité, et c'est dans le chapitre sur le logement du budget. On s'inquiète aussi que les Canadiens s'endettent trop.
Je siège au Comité permanent des finances et, à maintes reprises, cette préoccupation a été soulevée par des fonctionnaires, des députés libéraux et le PDG de la SCHL, dont je parlerai davantage plus tard. Ils craignaient que les Canadiens contractent des hypothèques trop lourdes et s’endettent trop. Le tableau 5 du rapport de la CIBC indique qu’en 2012, au troisième trimestre, un peu moins de 50 % des gens avaient une cote de crédit moyenne de 751, ce qui est une excellente cote de crédit. Si un dossier de crédit indique 751 ou plus, c’est excellent.
Le nombre a également augmenté graduellement. Bien avant la ligne directrice B-20, il a commencé à grimper à 50 %, 51 %, puis 52 %. Ce n’est pas que les gens étaient irresponsables. En fait, la cote de crédit moyenne des personnes qui demandent un prêt hypothécaire est en hausse. Néanmoins, le gouvernement n’a rien fait à l’égard des prêts non garantis. Il est toujours aussi facile d’obtenir une carte de crédit.
Des représentants de la Banque du Canada sont venus à mon bureau expliquer les états financiers de la Banque du Canada. Je leur ai dit que, si j'obtenais un prêt sans garantie et que je m'achetais un bateau pour 30 000 $, le gouvernement me féliciterait pour cette dépense à la consommation. Puis, si je faisais une collision avec mon bateau et que je faisais une réclamation à mon assureur, le gouvernement serait extrêmement content parce que je pourrais remplacer mon bateau. C'est 60 000 $ que j'aurais dépensés. Toutefois le gouvernement, s'inquiète quand il s'agit de dettes hypothécaires.
Au Canada, en raison de notre culture, les gens sont assez prudents quand vient le temps d'emprunter, surtout pour leur maison. Le taux de défaut de paiement n'a jamais été aussi bas. Je pense qu'il est de 0,15 % en Colombie-Britannique et de 0,23 % en Ontario. Toutes les statistiques des grandes banques à charte que je peux trouver et toutes les tendances indiquées par les boîtes économiques montrent que, même s'il y avait un problème à l'égard des prêts, il n'était pas lié directement aux prêts hypothécaires; il était lié aux dettes non garanties, comme celles contractées au moyen de cartes de crédit, marges de crédit personnelles et marges de crédit hypothécaire.
À vrai dire, quand le gouvernement a introduit la ligne directrice B-20, qui se trouve aussi dans un rapport, le nombre de prêts hypothécaires inversés a soudainement grimpé, parce que les gens utilisaient leur maison pour obtenir des liquidités. Il n'a d'ailleurs pas cessé d'augmenter depuis 10 ou 15 ans. Il s'agit d'un outil intéressant, qui permet à ceux dont la maison sert de véhicule d'épargne de retirer dès maintenant de l'argent. Ce type de prêts a atteint un sommet en janvier 2018, dès que les gens ont appris l'arrivée imminente de la nouvelle simulation de crise.
Selon un rapport intéressant sur le logement et sur le comportement des jeunes couples et de leurs parents produit à Toronto, le tiers des parents disent donner d'avance une partie de leur héritage à leurs enfants — on parle en général d'une somme d'environ 50 000 $. Voilà qui en dit long sur le prix des maisons dans les régions du Grand Toronto et du Grand Vancouver.
Avec la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20, le gouvernement et le ministre des Finances ont voulu imposer une seule et même solution à tout le monde, partout, comme si le marché immobilier connaissait les mêmes problèmes d'un bout à l'autre du pays. Au lieu de créer des variantes et de trouver des solutions adaptées aux problèmes de chaque région, ils ont sorti les gros canons et pénalisé l'ensemble de la population.
Je sais que l'on doit faire attention aux images qu'on emploie. Le secrétaire parlementaire a déjà utilisé une expression douteuse pour décrire le traitement à réserver à Doug Ford, mais j'ai seulement dit que les libéraux avaient sorti les gros canons, pas qu'ils les avaient utilisés pour tirer sur qui que ce soit.
C'est un instrument politique. Je ne dis pas qu'il ne faut pas s'inquiéter de ce que fait le gouvernement dans le budget de 2019, car celui-ci a maintenant trouvé une solution au problème. Sa solution? Le prêt hypothécaire avec participation. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit un mécanisme faisant de la SCHL un agent de la Couronne qui agit au nom du gouvernement.
Pour les gens qui nous regardent à cette heure-ci du soir, des insomniaques peut-être, le programme d'emprunt de la Couronne va permettre au gouvernement d'emprunter 1,25 milliard de dollars pour acheter des parts représentant 5 % ou 10 % du prix d'achat d'une habitation selon qu'il s'agit ou non d'une habitation neuve. Le chiffre est de 10 % pour une maison neuve et de 5 % pour une maison existante. Selon le gouvernement, cette mesure permettra d'aider 100 000 acheteurs d'une première habitation.
Lorsque je leur ai posé la question, les fonctionnaires du ministère des Finances m'ont dit qu'ils avaient obtenu ce chiffre de la SCHL. La SCHL, quand je lui ai posé la question, m'a dit qu'elle avait obtenu ce chiffre du ministère des Finances. Personne n'a pu m'expliquer comment on avait fait le calcul pour en arriver à 100 000 acheteurs. Le premier dirigeant de la SCHL a bien essayé. Ce chiffre n'a de sens que si on prend les assurances hypothécaires et qu'on suppose que, sur les trois prochaines années, on ne pourra aider qu'environ 30 000 à 40 000 personnes. Le ministre des Finances a d'ailleurs dit la même chose à Toronto.
J'ai ensuite consulté le service interagences en ligne pour avoir une idée de ce qu'il y a sur le marché. Dans la région du Grand Toronto, sur 20 000 propriétés à vendre, j'en ai trouvé environ 500 auxquelles le prêt hypothécaire avec participation pourrait éventuellement s'appliquer. J'avais exclu les habitations avec place de stationnement étant donné leur prix élevé dans le Grand Toronto, surtout au centre-ville. Les places de stationnement coûtent très cher, mais là n'est pas la question. Nous ne voulons pas que quelqu'un habite la place de stationnement d'une tour d'habitation du centre-ville de Toronto. Ce n'est pas notre but.
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2019-06-05 21:07 [p.28632]
J'entends le secrétaire parlementaire dire que des personnes le font.
Cet outil n'est pas la solution.
Lorsque j'ai demandé aux gens de Professionnels hypothécaires du Canada combien de temps il faudrait aux courtiers pour préparer leurs systèmes de technologie de l'information, car ils ont besoin de ces systèmes pour la souscription, la titrisation et la vérification des prêts, et d'autres détails importants, ils ont répondu de 8 à 10 mois. Or, le gouvernement veut que le programme entre en vigueur en septembre.
Lorsque j'ai interrogé les fonctionnaires du ministère des Finances à propos des détails de ce programme, notamment les modalités, les frais, s'il y aurait une prime sur ces prêts hypothécaires avec participation, ils m'ont dit qu'ils ignoraient ces détails parce qu'ils n'avaient pas encore été déterminés.
Lorsque j'ai posé la question au président et premier dirigeant de la SCHL, il m'a répondu que la SCHL n'avait pas encore défini ces détails. Lorsque je lui ai demandé quand le conseil d'administration de la SCHL avait été informé qu'il s'occuperait des prêts hypothécaires avec participation au nom du gouvernement du Canada, il m'a répondu: le soir de la présentation du budget. Cela signifie que le conseil d'administration de la SCHL n'avait aucune idée qu'il administrerait ce programme à grande échelle.
Si nous voulons savoir ce que Dieu pense de l'argent, nous devons regarder les gens à qui il l'a donné et ce qu'ils en ont fait et à quel point ils l'ont mal géré. Les outils stratégiques choisis sont complètement inadéquats pour régler un problème tel que la crise du logement.
Je n'appuierai pas le projet de loi et j'encourage tous les députés à s'y opposer.
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2019-06-05 21:08 [p.28633]
Madame la Présidente, je ne tiens pas à me lancer dans une guerre de proverbes à la Chambre des communes. J'aime bien travailler avec le député parce que c'est une personne réfléchie qui a présidé des comités avec brio. Il a très bien piloté les travaux du dernier comité qu'il a présidé.
Cependant, ce sont la dette et les déficits qui posent problème. Le député a beau parler des formidables investissements des libéraux, mais tout cet argent est emprunté. Un gouvernement responsable doit s'assurer qu'il a les moyens de faire ces investissements. Il ne peut pas se contenter de faire des emprunts sur les marchés et de refiler la facture aux générations futures en espérant que les investissements seront fructueux.
J'ai rencontré les représentants de la Coalition pour l'astronomie au Canada. Ils sont extrêmement déçus de ces prétendus investissements de la part du gouvernement. Les membres de cet organisme veulent plus d'investissements dans la recherche fondamentale. Le gouvernement investit en grande partie dans l'ingénierie plutôt que dans la recherche scientifique fondamentale. C'est décevant.
Si on veut savoir ce que Dieu pense de l'argent, il suffit de voir à qui Il l'a donné.
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PCC (AB)
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2019-06-05 21:11 [p.28633]
Madame la Présidente, le député de Sherbrooke a bien raison.
Ce que nous avons entendu au Comité permanent des finances, c'est que le gouvernement va jouer à la bourse avec une partie de la maison des gens. On n'a aucun détail sur la façon dont cela va fonctionner ni sur les coûts. L'effet de cette mesure, quant à lui, été décrit par le président de la SCHL comme étant marginal, alors que certains membres libéraux du comité l'avaient décrit comme étant transformateur. Ils ont dit que cela allait tout changer.
Même les rapports de la CIBC et de la Banque TD disent qu'au plus, cela pourrait avoir une influence de 0,2 % à 0,4 % sur le marché. C'est un effet marginal. De plus, on veut dépenser 1,25 milliard de dollars pour ce projet, alors qu'on pourrait faire autre chose avec un tel montant. C'est un grand échec du gouvernement dans ce budget.
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PCC (AB)
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2019-06-05 21:13 [p.28633]
Madame la Présidente, les intervenants qui ont témoigné devant le comité nous ont dit entre autres que 200 000 Canadiens ne pourraient pas participer à la création d'emplois à cause de ces changements d'ici 2021.
Nous savons que le marché de la construction résidentielle est l'un de ceux qui font travailler beaucoup de monde. Il n'est pas difficile de comprendre que beaucoup de métiers doivent travailler à la construction d'une habitation, qu'il s'agisse d'un condominium, d'une maison en rangée, d'un duplex ou d'un autre genre de domicile. Nous avons appris que 147 000 personnes qui souhaitaient faire l'achat d'une maison pour la première fois ont été incapables de se porter acquéreurs du type d'habitation qu'ils voulaient. C'est l'Association canadienne des constructeurs d'habitations qui le dit. Selon la Société canadienne d'hypothèque et de logement, le nombre de nouveaux prêts hypothécaires accordés a diminué de 11,9 %. De surcroît, le gouvernement en a remis avec la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20, la simulation de crise du ministre des Finances, puis le gouvernement a été pris de panique, je crois, et il n'a pas voulu admettre son erreur.
Même lors des travaux du comité, les libéraux n'ont pas voulu admettre leur erreur, alors ils essaient maintenant d'avoir recours aux prêts hypothécaires avec participation. Ils en font un ballon d'essai. Ce n'est pas ainsi que l'on doit définir les politiques dans ce pays. On a le droit d'admettre ses erreurs, puis de recommencer autrement. C'est ce que les grandes banques réclament.
Je voudrais dire une dernière chose. J'ai demandé à tous les intervenants si les prêts hypothécaires avec participation allaient compenser les effets indésirables de la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20, et aucun d'entre eux n'a répondu par l'affirmative.
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