Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du budget de 2019, un budget qui aide les Canadiens à prospérer et à accéder à une classe moyenne prospère.
L’abordabilité du logement occupe une grande place dans ce budget, parce que les Canadiens nous ont dit que l’augmentation du coût du logement est l’un des plus grands obstacles pour réussir dans la vie. L’offre de logement n’a pas suivi la demande, ce qui a fait augmenter les coûts au point où trop de familles n'ont plus les moyens de se trouver un endroit adéquat où loger. Cela signifie qu’elles n’ont pas la base sûre et stable dont elles ont besoin pour trouver du travail, étudier, élever leur famille et contribuer à leurs communautés.
C’est pourquoi le gouvernement a créé une stratégie nationale sur le logement qui comporte plusieurs initiatives destinées à stimuler l’offre de logement, en mettant principalement l’accent sur les besoins des populations les plus vulnérables. Ces programmes ont déjà une incidence sur les collectivités à la grandeur du pays en offrant à un plus grand nombre de Canadiens des logements locatifs sûrs et abordables. En fait, le budget de 2019 prévoit l’élargissement du fructueux programme de financement de la construction de logements locatifs, ce qui augmentera considérablement l’offre de logements locatifs et, en retour, réduira le coût des loyers.
Aujourd’hui, j’aimerais parler d’un programme novateur du budget facilite l'achat d'une première propriété pour les jeunes Canadiens. Que l’on soit propriétaire ou locataire, c’est notre foyer, mais de nombreux Canadiens aspirent à être propriétaires de leur demeure. Lorsqu’ils achètent leur première maison, les nouveaux acheteurs libèrent un logement loué, ce qui aide à faire baisser le coût de la location pour ceux qui sont à la recherche d’un logement.
Malheureusement, pour trop de Canadiens, l’achat d’une maison est de plus en plus difficile. À compter de septembre, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété aidera davantage de jeunes Canadiens à acheter leur premier foyer en réduisant leurs paiements d’hypothèque. Les acheteurs d’une première habitation admissibles qui ont le montant minimal de la mise de fonds pour une hypothèque assurée demanderaient à la Société canadienne d’hypothèques et de logement de financer une partie de leur achat d’habitation au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation.
Le nouveau programme offrira un financement de 5 % du prix d’achat d'une maison existante et 10 % de celui d'une maison neuve. Au lieu de faire des paiements mensuels continus sur la portion du prêt hypothécaire avec participation, les acheteurs rembourseraient le montant de l’Incitatif à une date ultérieure. Ainsi, les coûts mensuels des nouveaux acheteurs resteront bas de sorte qu’ils auront de l’argent pour leurs dépenses courantes.
À l’heure actuelle, on met la dernière main aux détails du programme, qui seront annoncés à la fin de l’année. Cependant, je peux dire à mes collègues à la Chambre que, pour les familles qui achètent une maison de 400 000 $, ce programme pourrait représenter une épargne de 228 $ par mois et jusqu’à 2 700 $ par année, par famille.
Les fonctionnaires du ministère des Finances et de la SCHL ont travaillé très fort pour mettre au point un programme équilibré qui atteint notre objectif d’aider les acheteurs d’une première maison sans miner ce que nous avions déjà accompli par le truchement de mesures visant à éviter les emprunts excessifs et à limiter l’inflation du prix des maisons. Ce programme accomplit cela en visant particulièrement ceux qui ont le plus besoin d’aide.
Les jeunes Canadiens qui ont un revenu familial annuel de 120 000 $ ou moins arrivent difficilement à se permettre l’achat une maison. Ce programme veille à ce qu’ils ne contractent pas une trop lourde dette en limitant le montant total qu’ils peuvent emprunter à quatre fois leur revenu. De plus, afin d’éviter que le programme ne contribue pas à l’inflation du prix des maisons, nous avons établi un plafond de 1,2 milliard de dollars sur les trois prochaines années. L’effet d’inflation sera minime, moins de 0,5 % tout au plus.
Le programme rendra l'accession à la propriété plus abordable pour les jeunes Canadiens, et ce, plus efficacement que les mesures qui ont été proposées par d'autres personnes. Le fait de réduire le taux utilisé pour les simulations de crise de l'assurance prêt hypothécaire ou de porter à 30 ans la période d'amortissement maximale n'aurait mené qu'à l'augmentation de l'endettement des Canadiens. L'inflation des prix des logements aurait été cinq ou six fois plus élevée que la hausse maximale anticipée avec l'Incitatif à l'achat d'une première propriété.
Enfin, en doublant l'incitatif accordé aux acheteurs d'une propriété neuve, le nouveau programme encourage la croissance de l'offre afin de pouvoir répondre à la demande, ce qui fait en sorte que les prix restent bas pour l'ensemble des Canadiens.
Le programme sera efficace dans tous les marchés, y compris à Vancouver et à Toronto. Même en tenant compte du plafond établi à quatre fois le revenu du ménage, les acheteurs d'une première maison auront accès à cette possibilité. Ce ne sera peut-être pas un condo à Yaletown ou une maison à Riverdale, mais il existe des propriétés pour premiers acheteurs dans les deux régions métropolitaines. Le programme pourrait servir dans ces cas. En fait, selon les données de l'an passé, plus de 2 000 acheteurs auraient été admissibles à l'Incitatif à l'achat d'une première propriété à Toronto. Ils auraient été plus de 1 000 dans le Grand Vancouver.
Le budget de 2019 établira aussi un fonds pour aider les fournisseurs existants de prêts hypothécaires avec participation à élargir la portée de leurs activités et pour encourager de nouveaux acteurs à entrer sur le marché. Le fonds, qui sera administré par la SCHL, versera jusqu'à 100 millions de dollars en prêts sur cinq ans.
Notre appui aux Canadiens qui cherchent à acheter leur première maison ne s'arrête pas là. Le budget de 2019 permet également aux acheteurs d'une première habitation d'investir une plus grande portion de leur REER en faisant passer le plafond de retrait du Régime d'accession à la propriété de 25 000 $ à 35 000 $.
Nous avons aussi proposé le nouveau défi d'offre de logement. L'initiative de 300 millions de dollars aidera les municipalités et d'autres intervenants à trouver des façons d'éliminer les obstacles à la création de logements.
Infrastructure Canada et la SCHL travailleront ensemble à l'élaboration des nouvelles mesures.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne de ma circonscription qui s'emploie à apporter des changements positifs. Il s'agit de Daphaney Doss, de la Première Nation Xaxli'p. Daphaney se prépare pour son deuxième défi du Great Cycle Challenge, un périple à vélo visant à recueillir des dons pour la lutte contre le cancer. L'an dernier, elle a parcouru 250 kilomètres et amassé 1 300 $.
Daphaney est une véritable source d'inspiration. Elle participe à cet événement pour honorer la mémoire de deux membres de sa famille et pour attirer l'attention des gens de sa collectivité et des collectivités avoisinantes sur la lutte contre le cancer. Je tiens à remercier Daphaney pour son service communautaire exemplaire. Son travail au service des autres est une réelle source de motivation.
J'encourage Daphaney à poursuivre son excellent travail. Nous appuyons tous ses efforts.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, 100 000 Canadiens devraient pouvoir acheter leur première maison. Le budget de 2019 et les mesures qu'il renferme visant à améliorer l'abordabilité des logements ont déjà suscité beaucoup de réactions positives. Les Canadiens sont heureux de voir que le budget permet aux jeunes de réaliser leur rêve de devenir propriétaire et qu'il favorise la construction de nouvelles maisons.
Ainsi, Heather Tremain, la PDG d'Options for Homes, s'est exprimée en ces termes:
Le budget fédéral prévoit des mesures concrètes pour régler le problème de l'abordabilité du logement au Canada et facilitera l'accès à la propriété des Canadiens à revenu moyen.
Nous comprenons les nombreux avantages que présente le fait d'avoir un logement sécuritaire, adéquat et à prix abordable. Tout le budget de 2019 montre que le gouvernement du Canada s'occupe de nouveau du logement. Nous exécutons un plan ambitieux, global et réaliste qui va permettre de créer de nouveaux logements dont on a grand besoin, de maintenir les logements actuels à des prix abordables et d'appuyer l'achat d'une première maison. Ce plan va bénéficier aux générations à venir.
J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer le projet de loi d'exécution du budget pour le bien de notre économie et pour une société plus inclusive et plus prospère pour tous les Canadiens.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, parlons de la circonscription de mon collègue. J'ai eu le privilège d'y annoncer le versement de 11,8 millions de dollars pour la construction de 67 logements abordables. Nous allons offrir des logements locatifs à un prix 30 % inférieur à celui du marché. J'ai aussi eu le privilège d'annoncer l'octroi de 7 millions de dollars pour la construction de 36 refuges destinés aux femmes et aux enfants, des logements qui seront aussi offerts à un prix 30 % inférieur à celui du marché.
Voilà les bonnes initiatives que nous prenons dans la circonscription du député.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous aurons à convaincre beaucoup de gens d'appuyer cette initiative qui n'a rien de très compliqué. Elle permettra à environ 100 000 Canadiens d'acheter une maison au cours des trois prochaines années. Nous verserons une mise de fonds de 10 % en vue de permettre aux gens qui le désirent d'acheter une habitation de 400 000 $, lorsque cette habitation est neuve. Quant aux habitations de seconde main, le gouvernement fédéral versera une mise de fonds de 5 % pour aider les acheteurs potentiels. Je pense qu'il s'agit d'une excellente nouvelle pour les acheteurs d'une première habitation.
Pour la toute première fois, le gouvernement rend l'accession à la propriété plus abordable en permettant aux gens de réduire leurs paiements hypothécaires mensuels. J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à adopter cette mesure législative.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir mentionné le million d'emplois que nous avons créés au pays, dont 75 % sont des emplois à temps plein.
Nous avons sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 %, ce qui a aidé 900 000 aînés, dont un grand nombre ont pu ainsi sortir de la pauvreté. Le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans au pays. Le taux d'imposition des petites entreprises est le plus faible des pays du G7, et la liste continue.
Quand les gens travaillent, ils paient davantage d'impôts. Je pense que nous allons dans la bonne direction. Nous allons continuer d'aider les Canadiens.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, nous avons pu constater récemment que les effets des changements climatiques sont bien réels et qu'ils s'avèrent dévastateurs pour les collectivités partout au pays. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions ces dangers au sérieux. Ils veulent nous voir effectuer les investissements nécessaires pour nous préparer à d'autres catastrophes et limiter les éventuels dégâts.
Le premier ministre ou le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peuvent-ils informer la Chambre des investissements faits par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, notamment en Colombie-Britannique?
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour saluer les efforts déployés par l'InterCultural Online Health Network pour promouvoir le bien-être des collectivités multiculturelles et autochtones en Colombie-Britannique.
À l'occasion de la célébration de 10 années de service et de partenariat avec la communauté sud-asiatique, j'ai été ravi d'assister à un forum sur la santé destiné aux aînés atteints de diabète et d'hypertension et à leurs soignants. L'InterCultural Online Health Network est parvenu à réunir des intervenants clés en santé, comme le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et les autorités sanitaires, les fournisseurs de soins de santé, les patients et les familles. L'organisme a amorcé un dialogue sur des enjeux de soins de santé afin de sensibiliser les collectivités au moyen d'ateliers et de ressources en ligne.
J'invite la ministre de la Santé à communiquer avec les Drs Cheema et Ho, des dirigeants de l'InterCultural Online Health Network, pour établir comment mettre en oeuvre un tel réseau dans toutes les collectivités du pays.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour présenter mes excuses, sans réserve, à la députée de Vancouver Granville. Mes commentaires étaient déplacés. Que ce soit à la Chambre ou ailleurs, il nous incombe à tous de nous traiter les uns les autres avec respect, en tout temps.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me suis rendu à Chilliwack, en Colombie-Britannique, il y a deux semaines pour annoncer la construction de 67 nouveaux logements locatifs au nom du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. En partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement a investi 11,8 millions de dollars dans ce grand projet.
Le projet est l'un des nombreux qui sont prévus en vertu de la Stratégie nationale sur le logement. En tant qu'ancien promoteur immobilier, j'ai parlé à d'innombrables Canadiens qui essaient de trouver un nouveau domicile. Tous les Canadiens méritent d'avoir un endroit sûr et abordable où vivre. Je suis heureux de représenter un gouvernement qui appuie la mise en oeuvre d'une véritable solution à la crise du logement au Canada.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, l'agriculture est une industrie passionnante et dynamique qui offre une foule de possibilités, mais qui comporte sa part de défis. Je prends la parole aujourd'hui pour remercier le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Financement agricole Canada d'avoir sensibilisé la population à la santé mentale au sein de l'industrie agricole. Dans ma circonscription, Mission-Matsqui-Fraser Canyon, on trouve une forte concentration d'agriculteurs, et il est important que ces gens et leur famille reçoivent de l'aide durant les situations stressantes.
Je suis heureux de savoir que les agriculteurs auront plus facilement accès à des ressources axées sur le mieux-être, maintenant que Financement agricole Canada lance son guide sur les stratégies en matière de santé mentale. Les problèmes de santé mentale peuvent toucher tout le monde. Il est donc crucial d'avoir ces discussions.
Je suis fier de me joindre à mes collègues et aux agriculteurs pour éliminer les préjugés liés à la santé mentale.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé d'avoir débloqué 86 millions de dollars pour lutter contre la violence perpétrée avec des armes à feu. Je sais que, dans ma circonscription, cette mesure sera appréciée puisque la violence avec armes à feu est une préoccupation grandissante depuis un certain temps. J'en ai d'ailleurs discuté avec le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé lors de sa visite dans ma circonscription.
Comme bien des circonscriptions de notre pays, Mission—Matsqui—Fraser Canyon est à proximité de la frontière américaine. Ce financement sera essentiel pour empêcher que des armes à feu illégales entrent dans notre pays et se retrouvent aux mains de gangs. Ma circonscription connaît bien les dangers de la violence avec armes à feu, et je tiens à ce que les électeurs de ma circonscription et tous les Canadiens puissent vivre sans craindre ce type de violence.
Je suis heureux de représenter un gouvernement qui s'attaque à la violence avec armes à feu au moyen de vraies mesures concrètes.
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, samedi dernier, c'est avec fierté que j'ai participé à la 7e marche annuelle tenue à Harrison Hot Springs dans le cadre de la campagne Surmontez la dépression. Il s'agit d'une campagne nationale de financement visant à soutenir les programmes et les services locaux en santé mentale. Elle a pris une ampleur nationale et elle comble un besoin de sensibilisation en matière de troubles de santé mentale et de lutte contre les préjugés associés à la maladie mentale.
Je tiens à féliciter les organisateurs des services communautaires Agassiz-Harrison du travail remarquable qu'ils ont accompli pour que cette activité ait lieu, ainsi que tous les bénévoles qui ont veillé au bon déroulement de la journée et les participants qui ont raconté leur histoire.
Continuons le combat ensemble.
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Lib. (BC)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Centre.
Je suis heureux de donner mon point de vue sur certains des amendements proposés dans le cadre de l’étude du projet de loi C-65 par l’autre Chambre.
La question du harcèlement et de la violence au travail est complexe. Les mesures requises pour éradiquer ces comportements doivent tenir compte de nombreux facteurs. Par exemple, les femmes nous disent qu’elles ne se manifestent pas parce qu’elles estiment que le risque n'en vaut pas la peine ou que c’est embarrassant. Beaucoup craignent d'en subir des conséquences. Ce qui est peut-être le plus décevant, c’est que beaucoup de travailleuses ne croient tout simplement pas qu'il puisse être utile de porter plainte.
Il faut du courage pour porter plainte. Les femmes craignent de subir des représailles ou même de perdre leur emploi, et il peut leur être extrêmement difficile de se déclarer victime quand on connaît la stigmatisation qui peut en résulter. Il est clair que, si une personne sait qu'elle peut porter plainte sans risquer d’être identifiée, elle sera moins réticente à le faire.
L’un des éléments clés de ce projet de loi est le soutien pour les employés touchés. La protection de la vie privée fait partie intégrante de ce soutien. Nous croyons que les bons résultats que l'on peut espérer du projet de loi C-65 seront étroitement liés à protection de la vie privée des personnes impliquées dans les affaires de harcèlement et de violence. C’est dans cette perspective que nous avons examiné certains des amendements proposés par l’autre Chambre.
L’autre chambre a proposé deux amendements voulant que le rapport annuel du ministre et le rapport annuel préparé par la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral contiennent des données statistiques sur le harcèlement et la violence, classées selon les motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces statistiques comprendraient notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de l’identité sexuelle et l'état de personne handicapée.
Le gouvernement appuie l’amendement proposé visant à inclure cette information dans le rapport annuel du ministre. Toutefois, nous n’appuyons pas la modification de l’article qui s’appliquerait au rapport annuel de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral. Permettez-moi de m’expliquer.
La première modification proposée concerne le rapport annuel que le ministre du Travail publierait chaque année et qui fournirait des données sur les cas de harcèlement et de violence dans les lieux de travail de compétence fédérale, y compris les lieux de travail parlementaires. La modification proposée exigerait que les données recueillies auprès des employeurs pour le rapport annuel du ministre du Travail comprennent des renseignements indiquant si une affaire donnée peut être considérée comme liée à un motif de distinction illicite. Cela fournirait des renseignements très utiles sur la nature de ces affaires afin qu’ensemble, nous puissions travailler à les prévenir.
Cependant, nous savons également que la collecte des données nécessaires présenterait certains risques pour nos collègues. Le plus grand risque serait peut-être le risque pour la vie privée des personnes qui fournissent les renseignements. C’est particulièrement vrai dans les petites organisations comptant peu d’employés, où le risque d’être identifié est très réel. Pour atténuer ce risque, la communication des renseignements serait entièrement volontaire. Il appartiendrait aux employés de décider s’ils se sentent à l’aise de divulguer des détails qui pourraient permettre de les identifier. Nous pensons que c’est la meilleure approche.
Nous estimons qu’il est important d’appuyer l’amendement visant à inclure les données dans le rapport annuel du ministre parce que nous croyons que le risque serait efficacement atténué et que les avantages potentiels sont importants.
Les données recueillies pourraient servir à déterminer si le projet de loi C-65 a l'effet escompté, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables au harcèlement et à la violence au travail. Ces données, qui concerneraient les lieux de travail de compétence fédérale et le Parlement, pourraient être utilisées pour faire des ajustements si elles indiquent que les effets ne sont pas ceux que l'on espérait.
Le gouvernement s’est engagé à définir les politiques à partir de données probantes. Plus nous aurons de données à notre disposition, plus nous serons capables de prendre des décisions judicieuses. Toutefois, comme je l’ai mentionné, nous n’appuyons pas l’amendement proposé par l’autre Chambre pour exiger que les données statistiques contenues dans le rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale soient classées selon les mêmes critères. Bien que nous souscrivions à l'esprit de l’amendement, nous ne pensons pas qu’il puisse être mis en application. Le rapport produit par la Commission ne porte que sur les appels interjetés relativement à la partie II du Code canadien du travail. Seul un plus petit sous-ensemble de ces appels s’appliquerait au harcèlement et à la violence. De plus, les statistiques sur les appels ne concerneraient pas les enquêtes elles-mêmes, mais la question de savoir si la plainte a été traitée conformément au Code.
Étant donné que le rapport ne porterait que sur les appels entendus par la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale et que ces appels seraient liés au respect de la procédure, les données recueillies à ce sujet porteraient sur un nombre d'affaires beaucoup trop petit pour qu'on puisse les classer en fonction des motifs de distinction illicite sans révéler l’identité des personnes concernées. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne voulons surtout pas porter atteinte à la vie privée des gens ou les dissuader de porter plainte.
Je tiens à être clair. Le rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale ne porterait que sur les appels et non sur le nombre total de cas de harcèlement et de violence survenus dans les lieux de travail parlementaires. Les statistiques sur la totalité des cas seraient consignées dans le rapport du ministre mentionné précédemment.
Nous savons que ces comportements ne sont pas particuliers aux lieux de travail de compétence fédérale. Cependant, avec la montée de mouvements tels que #MoiAussi et #TimesUp, nous comprenons où nous devons agir et quels recours nous devons offrir aux victimes. Ce projet de loi contribuera à créer une culture où certains comportements ne sont tout simplement pas tolérés.
Le projet de loi C-65 permettra réaliser un changement profond de culture permettant aux gens de travailler dans un milieu de travail sécuritaire, exempt de harcèlement et de violence. Pour ce faire, les gens doivent avoir la possibilité de se plaindre des comportements répréhensibles sans craindre les représailles. Le projet de loi C-65 contribuera à ce que ce soit le cas.
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Lib. (BC)
Madame la Présidente, le projet de loi C-65 vise à créer un régime unique et intégré qui protégera les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. Nous essayons de créer des règles du jeu équitables afin de réduire le harcèlement et la violence au travail, peu importe que l’employé soit membre du personnel parlementaire, du personnel exonéré, d’une société d’État ou de la fonction publique fédérale.
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