Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je dois d'abord remercier le député de son projet de loi et de sa coopération au comité. Nous avons finalement pu régler une question très importante, une question qui tenait à coeur à tous les membres du comité. Je veux le remercier de sa prodigieuse détermination et de son travail acharné sur cette question. Je suis tellement heureuse de voir que nous en sommes finalement à la troisième lecture aujourd'hui.
L'expérience du Canada en matière de diversité nous distingue de la plupart des autres pays. Nos 30 millions d'habitants font ressortir un caractère culturel, ethnique et linguistique que l'on ne trouve nulle part ailleurs sur la Terre. Chaque année, plus de 200 000 immigrants de toutes les régions du monde continuent de choisir le Canada, attirés par la qualité de vie de notre pays et sa réputation à titre de société ouverte, pacifique et bienveillante qui accueille chaleureusement les nouveaux arrivants et qui apprécie leur diversité.
À partir de la Confédération et tout au long des années fastes de l'immigration avant la Première Guerre mondiale, puis pendant l'entre-deux-guerres et la période actuelle de l'après-guerre, nos lois et notre politique d'immigration ont contribué à faire du Canada le pays qu'il est aujourd'hui. Au fil du temps, les gouvernements canadiens ont reflété la volonté de plus en plus grande de la société d'accepter les différences au sein de la population, notamment les droits légitimes des minorités de préserver leur culture et leurs traditions. Tout au long de notre histoire, il y a toutefois eu des lois qui seraient aujourd'hui considérées comme régressives.
Au cours des années qui ont précédé la Première Guerre mondiale, le Canada a connu une forte immigration en provenance d'Europe de l'Est. Lorsque la guerre a éclaté, notre pays s'est trouvé en présence d'un grave problème: que faire des immigrants de souche récente qui étaient des citoyens des pays avec lesquels le Canada était en guerre?
Ce problème a atteint son paroxysme en 1914, lorsque des ressortissants allemands et austro-hongrois établis au Canada ont été appelés par leurs gouvernements respectifs à rentrer dans leur pays d'origine pour s'acquitter de leur obligation de faire leur service militaire.
L'article 6 de la Loi des mesures de Guerre de 1914 disait ce qui suit:
Le Gouverneur en conseil a le pouvoir de faire et autoriser tels actes et choses et de faire de temps à autre tels ordres et règlements qu'il peut, à raison de l'existence réelle ou appréhendée de la guerre, d'une invasion ou insurrection, juger nécessaire ou à propos pour la sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien-être du Canada; [...] il est par la présente déclaré que les pouvoirs du Gouverneur en conseil d'étendront à toutes les matières tombant dans la catégorie des sujets ci-après énumérés, savoir [...]
Les pouvoirs en question englobaient notamment « l'arrestation, la détention, l'exclusion et la déportation » ainsi que « la prise de possession, le contrôle, la confiscation et la disposition de biens et de leur usage ».
L'application de la Loi sur les mesures de guerre au cours de la Première Guerre mondiale a entraîné l'internement de 8 579 civils et prisonniers de guerre dans 26 camps répartis au Canada. Les internés appartenaient à toute une palette de nationalités, dont des Turcs, des Bulgares, des Allemands et des Austro-hongrois. Le plus important contingent venait d'Allemagne et de l'Empire austro-hongrois, qui comprenait les Croates, les Tchèques, les Polonais, les Serbes et d'autres Européens. Les chiffres englobent aussi quelque 5 000 Ukrainiens sur une population comptant environ 171 000 personnes d'origine ukrainienne vivant au Canada à cette époque.
D'emblée, les internés ont été traités comme des prisonniers de guerre et, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye, ils ont été nourris, vêtus et logés comme s'il s'était agi de soldats canadiens. Selon les estimations, à la fin de la guerre, en 1918, il n'y avait plus que trois camps d'internement qui fonctionnaient encore, et le dernier d'entre eux a officiellement fermé ses portes en février 1920.
Au cours des périodes ayant suivi la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale, le Bureau du séquestre des biens ennemis a établi un mécanisme de réclamation. Le gouvernement avait constaté après la Seconde Guerre mondiale que certaines sommes d'argent n'avaient pas été réclamées par les internés originaires de l'empire austro-hongrois, en dépit des annonces parues dans les principaux journaux et les journaux de la communauté ethnoculturelle.
En 1976, convaincu que la vaste majorité des réclamations possibles avaient été réglées, le gouvernement du Canada a fermé ce bureau. Voici ce que déclarait Sheila Finestone devant la Chambre des communes en 1994:
[...] comme Canadiens, nous sommes fiers que nos concitoyens et concitoyennes viennent de tous les coins du monde. Ensemble, nous avons bâti ce pays sur les principes de l'équité, de la générosité et de la compassion. Notre histoire témoigne du succès remarquable avec lequel nous avons mis ces principes en pratique.
Elle montre aussi que nous nous sommes parfois écartés de nos principes. Des gens ont souffert à certains moments de notre histoire.Dans le climat de crise engendré par la guerre, certaines communautés culturelles canadiennes ont vu leur loyauté contestée, leur liberté restreinte et leur vie bouleversée.Comme Canadiens et Canadiennes, nous voudrions que ces épisodes n'aient jamais eu lieu. Nous voudrions que ces consignes n'aient jamais existé.
Permettez-moi de poursuivre cette citation:
Nous pouvons et, certes, nous devons tirer des enseignements du passé et nous devons faire en sorte que les prochaines générations ne répètent pas les erreurs du passé.
Cette déclaration à la Chambre des communes accompagnait l'adoption par le gouvernement d'une politique de redressement historique dans laquelle, premièrement, il était réaffirmé que l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais constituait un cas unique; deuxièmement, il était confirmé qu'aucune indemnisation pécunière ne serait accordée à des personnes ou à des communautés pour des événements historiques; troisièmement, on s'engageait aussi à appliquer un programme d'action tourné vers l'avenir pour s'assurer que de telles injustices ne se reproduisent plus et quatrièmement, il était signalé que des ressources fédérales seraient utilisées afin de parvenir à une société plus équitable.
D'ailleurs, la création de la Fondation canadienne des relations raciales traduisait l'engagement fédéral en vue de l'élimination du racisme et de la discrimination raciale. La fondation a ouvert officiellement ses portes en novembre 1997.
En 2005, le Canada est très différent de ce qu'il était. Il a fait des pas prodigieux qui font de lui un meilleur pays. La publication du rapport de la Commission Massey-Lévesque en 1950 a marqué le début de la prise de conscience qui nous a fait comprendre que la diversité ethnoculturelle était un ingrédient essentiel du caractère différent de l'identité canadienne.
En 1960, on a reconnu et déclaré, au moyen de la Déclaration canadienne des droits, que certains droits et certaines libertés fondamentales existaient indépendamment de la race, de l'origine, de la couleur, de la religion ou du sexe. En 1970, le Canada a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En tant que partie signataire, le Canada s'est engagé à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes.
En 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne a proclamé que tous les individus devaient avoir des chances égales indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.
En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés venait d'être adoptée, et son article 15 précisait que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. L'article 15 est entré en vigueur en 1985.
De plus, le caractère multiculturel du Canada a acquis une dimension constitutionnelle avec l'article 27 de la Charte. Il prévoit que les tribunaux doivent donner à ce texte une interprétation qui « doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ». En 1988, il a été affirmé dans la Loi sur le multiculturalisme canadien que le multiculturalisme constituait une caractéristique fondamentale de la société canadienne.
Nous collaborons et continuerons de collaborer avec les Canadiens d'origine ukrainienne et avec d'autres communautés ethnoculturelles pour documenter l'histoire et les expériences qu'elles ont vécues. Ce travail se fait dans le cadre de divers projets commémoratifs, notamment des films, des livres et des expositions qui permettent à ces communautés de faire connaître leur histoire aux Canadiens.
Enfin, je voudrais à nouveau remercier le député de ses efforts et de son travail acharné pour veiller à l'adoption de ce projet de loi. Je crois fermement dans la nécessité de reconnaître et de commémorer des événements historiques dont il est question dans le projet de loi C-331 et de sensibiliser les Canadiens à ces expériences. Même si nous aimerions éliminer ces éléments de l'histoire de notre pays, le gouvernement actuel ne peut dédommager les intéressés pour des événements historiques sans faire porter un fardeau indu aux générations actuelles et futures qui ne sont en rien responsables de ces événements.
La communauté ukrainienne a contribué à forger la société multiculturelle vigoureuse dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Je tiens à saluer la contribution des Canadiens d'origine ukrainienne à l'édification du Canada et je reconnais que cette contribution s'est faite en dépit de moments sombres et de grandes difficultés.
Il faut trouver une façon acceptable de souligner cette précieuse contribution et d'y sensibiliser les Canadiens. Je suis heureuse que le projet de loi C-331 nous offre un moyen constructif d'y parvenir. J'encourage tous les députés à l'appuyer sous sa forme modifiée.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-37, qui vise à permettre au Canada de devenir le premier pays du G8 à adhérer aux deux protocoles relatifs à la Convention de La Haye. Encore un fois, le Canada donne l'exemple et solidifie son image mondiale de pays fier et influent.
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à mettre en valeur le patrimoine canadien. Notre histoire et notre patrimoine culturel sont d'une richesse incommensurable qui resplendit sur tous les Canadiens. L'Année de l'ancien combattant, qui marque le 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, est le moment opportun pour que le Canada adhère au protocole relatif à la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, connue sous le nom de Convention de La Haye de 1954.
Le Canada est déjà partie à cette convention. Le fait de signer ces deux protocoles renforcerait l'engagement du Canada pour interdire et prévenir la destruction, le dommage et le pillage du patrimoine culturel lors de conflits où que ce soit dans le monde. La convention et les protocoles connexes sont axés sur le principe que le dommage aux biens culturels d'une nation diminue le patrimoine culturel de l'humanité. Ces instruments prévoient des mesures pendant les périodes de paix pour assurer la protection des biens culturels et prévenir le dommage, la destruction et le pillage de ces biens en cas de conflit armé.
La Convention de La Haye protège une vaste gamme de biens culturels, meubles et immeubles, notamment des sites, des édifices, des monuments, des collections de musée, des archives et des bibliothèques.
Le Canada a adhéré à la convention en 1999 pour mettre en oeuvre sur le plan international son programme d'action pour la sécurité humaine et pour souligner son engagement de longue date à l'égard de la coopération internationale et de la protection du patrimoine culturel. La Convention de La Haye a été rédigée suite aux dommages, à la destruction et au vol de biens culturels survenus pendant la Seconde Guerre mondiale. Les casques bleus canadiens en poste à l'étranger savent que le patrimoine culturel est toujours menacé lors des conflits.
Nous avons vu, particulièrement au cours de la dernière décennie, une augmentation des conflits non internationaux qui sont souvent profondément enracinés dans la haine religieuse et ethnique. Lors de conflits de cette nature ou de n'importe quel genre, comme ceux qui ont frappé la Yougoslavie, l'Afghanistan et l'Irak, on note une augmentation des attaques contre le patrimoine culturel.
Par conséquent, l'importance de la Convention de La Haye est on ne peut plus évidente. Dans ce contexte, il est vital que le Canada affirme clairement sa détermination à protéger le patrimoine culturel de toutes attaques délibérées. Cela m'amène aux protocoles de La Haye et au projet de loi S-37.
La convention est assortie de deux protocoles. Le premier remonte à 1954 et concerne principalement l'exportation de biens culturels provenant de territoires occupés. Le second a été rédigé en 1999 et vise à pallier les faiblesses de la convention et à la renforcer. Il prévoit diverses mesures, dont une série d'obligations précises concernant la poursuite de ceux qui endommagent, détruisent ou pillent les biens culturels en violation de la convention et de ses protocoles.
Le Canada a joué un important rôle dans l'élaboration du second protocole, qui a ensuite été adopté par l'UNESCO. Depuis, il s'est employé à établir les exigences législatives qui lui permettraient d'adhérer aux deux protocoles de La Haye. En fait, plusieurs facteurs sont maintenant réunis et nous font croire que le moment est venu de réaliser enfin cette adhésion.
Premièrement, durant les récents conflits en ex-Yougoslavie, en Afghanistan et en Irak, la population a été sensibilisée à la perte de patrimoine culturel. Par conséquent, les Canadiens comprendront mieux l'importance de ratifier les protocoles et ils seront aussi plus favorables à cette cause. En outre, grâce à l'adoption en 2000 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, presque tout ce dont le gouvernement a besoin pour mettre en oeuvre les protocoles existe déjà en droit canadien.
Il ne reste plus que quelques modifications à apporter au Code criminel et à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
Le projet de loi S-37 modifie le Code criminel de manière à interdire le vol, le vol qualifié, le vandalisme, les incendies criminels et la fraude touchant les biens culturels protégés aux termes de la Convention de La Haye de 1954 ou le fait de cacher frauduleusement de tels biens. Il prévoit aussi le pouvoir de poursuivre tout Canadien qui commet une telle infraction à l’étranger.
Le projet de loi S-37 modifie également la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour interdire l’exportation ou le retrait illégaux par un Canadien de biens culturels d’un territoire occupé. Il modifie la loi de manière à permettre de poursuivre tout Canadien qui commet une telle infraction et prévoit un mécanisme de restitution de biens culturels.
Au cours des derniers mois, le Canada est l'un des pays qui se sont faits les champions de l'élaboration d'une nouvelle convention de l'UNESCO sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
L'adhésion aux protocoles de la Convention de La Haye ne peut que renforcer la position d'ensemble du Canada en ce qui concerne la diversité culturelle à l'échelle internationale et témoigner de façon concrète de notre engagement envers l'UNESCO et ses mécanismes multilatéraux. Comme notre pays s'est engagé à appuyer le multiculturalisme et la promotion de la primauté du droit, il renforcerait ces valeurs canadiennes sur la scène mondiale en adhérant aux protocoles.
Enfin, en tant que chef de file dans les domaines de la protection et de la préservation du patrimoine, le Canada pourrait accéder aux protocoles de La Haye. Ce serait en effet une étape importante dans la continuité de nos efforts en matière de protection du patrimoine culturel mondial. Un vote en faveur du projet de loi C-37 sera un vote en faveur de la protection du patrimoine culturel mondial.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, il est important de comprendre que nous avons en fait agi rapidement. Le deuxième protocole, en 1999, nous a permis d'améliorer le premier. Comme je l'ai mentionné pendant mon exposé à la Chambre, le Canada comptait parmi les pays qui ont permis que les choses soient faites correctement.
Deuxièmement, ce qui est très important au sujet des modifications déjà apportées à la loi, c'est que nous ne disposions pas auparavant de la capacité de poursuivre les Canadiens qui se rendaient dans d'autres pays, y vandalisaient ou en exportaient des biens. Imaginons par exemple qu'une personne parte de l'Afghanistan et qu'elle transite par Londres pour y déposer des biens culturels avant de rentrer au Canada. Nous avons maintenant la capacité de poursuivre à l'étranger des Canadiens qui auraient détruit intentionnellement des biens culturels.
En ce qui concerne les instruments multilatéraux tels que la Convention sur la diversité culturelle, dont la ministre responsable s'était faite la championne à l'Assemblée nationale du Québec, en collaboration avec la ministre fédérale du Patrimoine canadien, nous avons fait des progrès très rapides depuis 1999. Cette année, le Canada agissant comme chef de file, nous avons été en mesure de faire adopter cette convention à l'UNESCO.
Je ne pense pas qu'il soit très juste de se baser sur la situation en 1954. En effet, il a fallu attendre 1999 pour le renforcement du premier protocole par le deuxième, grâce aux modifications qui ont été apportées au Code criminel et à la mise en place d'une loi qui nous le permettait. Tout compte fait, nous avons agi très rapidement.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la porte-parole de l'opposition officielle, d'avoir appuyé le projet de loi au comité. Cela me permet de dire que ce qui est formidable, entre autres, lorsqu'on siège au Comité permanent du patrimoine canadien, c'est que nous voyons vraiment à quel point le patrimoine est important pour les Canadiens et pour les populations d'autres pays et que, bien souvent, nous pouvons mettre de côté nos opinions sectaires et nous concentrer sur les choses importantes pour les Canadiens, y compris le patrimoine.
La députée de La Pointe-de-l'Île a posé une excellente question aujourd'hui. C'est une des questions qui ont été soulevées au comité. On avait demandé pourquoi il nous a fallu autant de temps pour agir, car la convention remonte à 1954. Il s'agissait d'une importante question à débattre.
La porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine a également soulevé plusieurs questions au comité, et je crois qu'il serait important d'en faire part aux députés et à la population canadienne. Elle a demandé, entre autres, quel effet le projet de loi aurait sur les forces armées.
Les Canadiens et les députés devraient également savoir qu'on avait aussi demandé, au comité, si le projet de loi toucherait les marbres d'Elgin et s'il serait appliqué rétroactivement. Il importe d'examiner cette question.
Le comité a également parlé des terribles images, dont nous nous souviendrons tous, des bouddhas détruits par les talibans en Afghanistan.
La députée pourrait peut-être nous faire part des réponses à ces questions et des discussions que nous avons eues au comité.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de remercier la députée et son parti d'appuyer le projet de loi. Je respecte énormément la députée dans son rôle de porte-parole de son parti en matière d'affaires étrangères.
Dans son discours, la députée a signalé que le Royaume-Uni n'a pas signé ce protocole. Si l'on examinait la liste, on constaterait qu'aucun autre pays du G8 ne l'a fait. J'inviterais peut-être la députée à prendre cela en considération.
La députée a mentionné qu'en 2002, nous avons adopté la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il est important que les députés comprennent que c'est ce projet de loi qui nous a permis de mettre en place la structure juridique nécessaire pour intenter des poursuites contre les Canadiens qui commettent des crimes dans un autre pays. Par souci d'équité, il importe de mentionner que, si nous n'avons pas signé cette convention en 1954, c'était notamment parce que la structure juridique nécessaire n'était pas en place.
Ni le Royaume-Uni ni les États-Unis n'ont signé le protocole. À titre de porte-parole de son parti pour les questions concernant les affaires étrangères, la députée croit-elle que le fait que les États-Unis n'ont pas signé le protocole aura des répercussions sur les relations que nous entretenons avec ce pays? J'aimerais savoir ce que la députée pense du fait que les États-Unis n'ont pas signé la convention.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant la 51e Conférence parlementaire du Commonwealth qui a eu lieu à Nadi, à Fidji, du 1er au 10 septembre.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine des bibliothèques publiques/Canadian Library Week, qui a lieu du 17 au 24 octobre 2005.
La Semaine des bibliothèques publiques met en lumière les multiples rôles des bibliothèques dans nos collectivités. Les bibliothèques offrent des services qui favorisent l'alphabétisation, l'accès à l'information, l'innovation et la productivité au sein de nos collectivités.
Sous le thème « Les bibliothèques, c'est pour la vie: découvrez-les! », la semaine met l'accent sur la contribution permanente des bibliothèques à la vie quotidienne des gens. Les bibliothèques offrent une vaste gamme de ressources qui nous aident tout au long de notre vie sans égard à l'âge, au sexe, à la race, au statut social ou à la langue. Elles sont aussi les gardiennes de notre patrimoine culturel et historique.
Les bibliothèques des quatre coins du Canada tiendront des activités visant à sensibiliser le grand public à la diversité des services qu'elles offrent. J'invite tous mes collègues et tous les autres Canadiens à découvrir leur bibliothèque locale.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour accorder mon soutien de principe à la motion proposée par le député de Burnaby—New Westminster visant à reconnaître tous les pompiers qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions au Canada.
Pour nous tous, les pompiers sont certainement un symbole d'altruisme, de courage et de services rendus à la collectivité. Des milliers de Canadiens leur doivent leur vie, leurs membres, leur famille, leur maison, leur entreprise ou leur gagne-pain. Ces pompiers sont intervenus lorsqu'il le fallait et, par leurs efforts, les ont sauvés.
Pour ma part, ma famille et moi-même sommes certainement très reconnaissants envers les pompiers de Toronto qui, en mai de cette année, sont intervenus pour sauver notre maison en flammes.
En tout temps et en tout lieu, les pompiers répondent à l'appel. Ils se précipitent vers des situations qui nous font fuir instinctivement. Parfois, les pompiers qui nous viennent en aide sont blessés et, parfois, ils sacrifient leur vie en faisant leur travail.
Le temps est venu pour le Canada de reconnaître la valeur de ces personnes d'envergure qui ont donné leur vie. Qui s'opposerait à ce qu'une telle reconnaissance soit officialisée par la désignation d'un endroit avantageusement situé dans la capitale nationale, où pourrait être érigé un monument aux pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions?
En fait, je suis heureuse de souligner que cette étape a déjà été franchie. La Commission de la capitale nationale a déjà réservé un emplacement sur les plaines LeBreton, près du nouveau Musée canadien de la guerre, pour y mettre cet important nouveau monument commémoratif.
Cela m'amène à parler d'un point de la motion sur laquelle le gouvernement doit exprimer des réserves. Il s'agit de l'emplacement précisé pour le monument commémoratif. La motion indique présentement qu'il serait situé dans la cité parlementaire.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada a élaboré une politique limitant strictement l'érection de monuments commémoratifs sur la Colline parlementaire aux groupes et aux personnes d'importance pour nos institutions constitutionnelles et parlementaires. Autrement dit, il s'agit des bâtisseurs du pays et des chefs d'État.
Le secteur visé par cette politique se trouve au nord de la rue Wellington, entre le canal Rideau et la rue Kent. Ces limites sont définies dans la Loi sur le Parlement du Canada de 1985 et dans ses versions subséquentes.
Nous devons souligner le sacrifice des pompiers qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions. Mais parallèlement, dans l'intérêt des générations de Canadiens à venir, nous devons conserver le peu d'espace qu'il nous reste dans la cité parlementaire pour honorer les groupes et les personnes du passé, du présent et de l'avenir qui ont fait une contribution particulière à l'édification des fondements démocratiques de notre pays.
La Commission de la capitale nationale et la Fondation canadienne des pompiers morts en service se sont mis d'accord sur un emplacement beaucoup plus convenable, hors de la cité parlementaire. Les plaines LeBreton, près du nouveau Musée canadien de la guerre, sont un endroit prestigieux, où tous les Canadiens et les autres visiteurs pourront facilement admirer le monument commémoratif.
En outre, la taille et le style du monument ainsi que le type de matériaux employés ne seront pas soumis à autant de contraintes que sur la Colline parlementaire.
Dans le site web de la Fondation canadienne des pompiers morts en service, on préconise même l'emplacement des plaines LeBreton en disant ce qui suit:
L'endroit est suffisamment grand et sera muni d'une infrastructure qui permettra d'accueillir de grands groupes lors de la cérémonie commémorative annuelle et d'autres événements importants qui pourraient attirer des milliers de pompiers et de citoyens.
Dans le paragraphe suivant, la fondation ajoute:
Le site est historique parce qu'il se trouve à l'endroit où l'énorme incendie d'Ottawa-Hull est survenu en 1900.
On trouve également, dans le site web, une énumération des autres avantages de l'emplacement sur les plaines LeBreton par rapport à la Colline parlementaire, où l'espace est limité, en raison des constructions qui y sont prévues, et où il y a des règles de sécurité plus sévères. Toutefois, les auteurs du site web se trompent lorsqu'ils disent que les plaines LeBreton se trouvent dans la cité parlementaire.
Mise à part cette confusion au sujet de l'appartenance des plaines LeBreton à la cité parlementaire, il ne devrait y avoir aucun désaccord au sujet de l'opportunité de construire un monument à la mémoire des pompiers morts en service dans la capitale nationale.
Chaque jour, au pays, les pompiers sont appelés à enseigner la sécurité-incendie et la prévention des incendies, à répondre à de fausses alarmes, à tirer des victimes d'accident hors de leur véhicule, et à combattre les incendies, petits et grands, dans les maisons et les commerces, dans les champs et les forêts. Chaque jour, ils se présentent au travail en sachant qu'ils peuvent se retrouver dans des situations risquées, malgré leur entraînement et leur équipement protecteur. La plupart d'entre eux, à la fin de leur quart de travail, rentrent chez eux retrouver leur famille.
Toutefois, comme le démontrent les histoires des pompiers décédés, il arrive que ces héros tranquilles ne retournent pas chez eux. Le pompier volontaire William Thornton a été tué par un morceau d'un ouvrage en pierre qui lui est tombé dessus lors d'un incendie à Toronto en 1848. En 1918, alors qu'ils répondaient à une alarme, le capitaine Richard Frost, le lieutenant Colin McKenzie et les pompiers Otis Fulton et Donald Anderson, de Vancouver, ont été tués par un tramway qui a percuté leur camion d'incendie. Alex Davidson et Paddy Moore, de la Flying Fireman Ltd., sont morts en 1967 lorsque leur bombardier à eau s'est écrasé sur le mont Finlayson, au nord de Victoria. Le pompier Kevin Brent Olson et le lieutenant Cyril R. Fyfe sont morts lorsqu'un toit est tombé pendant un incendie à Yellowknife, il y a trois mois. Le monument en l'honneur des pompiers canadiens commémorera tous ceux qui ont payé le prix ultime de leur service à la collectivité.
Il est merveilleux de savoir que, en dépit du danger, des milliers de femmes et d'hommes canadiens ont à coeur de servir leur collectivité en tant que pompiers. Il est terrible de penser que, tant qu'on aura besoin de pompiers, il y aura du danger et la liste des morts s'allongera.
N'aggravons pas ces tragédies en les oubliant. Le monument proposé honorera ces âmes courageuses. Il aidera les Canadiens à se souvenir du travail essentiel accompli par les pompiers d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
J'espère que la Chambre va appuyer unanimement en principe l'érection, dans la région de la capitale nationale, d'un monument en l'honneur des pompiers canadiens.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis ravie de saisir cette occasion pour rappeler à la Chambre des communes que nos sociétés d'État jouent un rôle important et qu'elle prennent à coeur les intérêts des Canadiens.
En tant qu'institutions publiques, les sociétés d'État renforcent le tissu économique, social et culturel du Canada. J'aimerais également rappeler au député d'en face que c'est ce gouvernement qui, cette année, a lancé l'examen le plus exhaustif de la gouvernance des sociétés d'État au cours des 20 dernières années. Cet examen va même plus loin que les problèmes relevés par la vérificatrice générale. Le gouvernement a fait d'importants progrès dans la mise en oeuvre des 31 mesures annoncées dans le cadre de l'examen de la gouvernance.
En effet, sept de ces mesures sont maintenant en application et la mise en oeuvre des autres a beaucoup progressé. Par exemple, la vérificatrice générale est dorénavant la vérificatrice externe attitrée de toutes les sociétés d'État. Dix sociétés d'État de plus sont maintenant régies par la Loi sur l'accès à l'information. Cela renforce la responsabilité et la transparence des sociétés d'État et il continuera d'en être ainsi jusqu'à la mise en oeuvre complète de l'examen, probablement au milieu de 2006.
En ce qui concerne la Monnaie royale du Canada, elle a déjà appliqué au moins 16 des 31 mesures recommandées à la suite de l'examen de la gouvernance des sociétés d'État. En juin dernier, le Bureau du vérificateur général a effectué l'examen quinquennal obligatoire des contrôles financiers et administratifs, des systèmes d'information ainsi que des pratiques de gestion de la Monnaie. La vérificatrice générale a conclu que, compte tenu des critères sur lesquels repose un tel examen, on peut avoir l'assurance raisonnable qu'il n'y a pas de faiblesse importante dans les systèmes et les pratiques en question.
En outre, la Monnaie a déjà réalisé des progrès sur un certain nombre d'autres fronts, y compris dans l'élaboration d'une charte définissant clairement les rôles et les responsabilités du conseil d'administration. Elle a déjà commencé à travailler sur un cadre permettant à des partenaires de distribuer des pièces de monnaie, et la généralisation des méthodes de dégraissage de l'entreprise est en cours.
Tous ces efforts ont entraîné une transformation rapide au chapitre des résultats de la Monnaie. En 2004, elle a réalisé un profit de 16 millions de dollars avant impôt et, pour la première fois en une décennie, elle a versé un dividende d'un million de dollars à son actionnaire, l'État canadien.
J'aimerais également mentionner à mon collègue qu'à la fin du mois de septembre, cette société d'État a réalisé des profits pour un 23e mois consécutif. En 2004, la Monnaie a engagé 198 nouveaux employés pour soutenir sa croissance substantielle. La plupart des emplois ont été créés à Winnipeg.
Je suis également heureuse de pouvoir prendre la parole ici aujourd'hui étant donné que je vais pouvoir apporter des rectifications à l'information erronée que l'opposition a répandue.
Certaines allégations récentes concernant les dépenses de l'ancien président de la Monnaie royale du Canada ont été faites à partir d'informations prises hors contexte. La majeure partie des dépenses dont il a été question ne sont pas des dépenses personnelles mais plutôt des dépenses rattachées au centre de coûts du bureau du président. Il est important de le signaler. Les dépenses rattachées au centre de coûts du bureau du président s'élèvent pour l'année 2004 à 747 597 $, et 72 p. 100 de cette somme a été versée sous forme de salaires et d'avantages sociaux à quatre membres du personnel, y compris le président.
Nous attendons avec impatience l'examen indépendant des dépenses du bureau du président de la Monnaie. Le cabinet PricewaterhouseCoopers a été engagé par le conseil d'administration pour examiner toutes les dépenses faites par M. David Dingwall au cours de son mandat de président. Nous attendons également le résultat d'un examen du mécanisme d'approbation des dépenses par l'ancien PDG. Quoi qu'il en soit, on ne peut nier que la Monnaie est une société d'État bien portante, dont le rendement s'est beaucoup amélioré depuis deux ans et demi. Elle a ainsi acquis une réputation enviable au pays et à l'étranger.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, cela m'étonne de la part de mon collègue. Ayant écouté le témoignage de M. Dingwall hier et la réponse du ministre du Revenu national aujourd'hui, il est évident que M. Dingwall a donné sa démission dans l'intérêt de la Monnaie royale.
N'oublions pas que les sociétés d'État sont absolulment essentielles à la prestation des programmes et des services gouvernementaux destinés aux Canadiens. Il est donc de toute première importance qu'elles soient gérées de la façon la plus efficace et efficiente possible, et ce, pour répondre aux besoins des Canadiens. C'est pourquoi le président du Conseil du Trésor a pris des mesures considérables pour veiller à ce que les sociétés d'État fonctionnent de façon efficace et transparente et rendent des comptes au gouvernement et aux contribuables canadiens.
Je pense que nous réussissons. Nous avons rendu plus transparent le processus de nomination des présidents et des PDG des sociétés d'État. Nous avons resserré les régimes de vérification. Nous avons assujetti dix sociétés d'État supplémentaires à la Loi sur l'accès à l'information.
Le gouvernement a agi dans ce dossier et, aujourd'hui, nos sociétés d'État sont plus fortes et plus responsables que jamais.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis pour le moins étonnée de la question. Mon collègue d'en face a donné des exemples et parle de fonds versés en trop, mais il ne donne pas de détails. Si le député pouvait me fournir des détails, je me ferais un plaisir d'examiner la question.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je me réjouis de savoir de quelle vérification il s'agit. Il s'agit de la vérification portant sur le Conseil de l'unité canadienne. En fait, la vérification a donné lieu à dix recommandations à l'égard desquelles le ministère a pris des mesures.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre les rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant trois activités: premièrement, la visite bilatérale aux îles Malouines du 15 au 22 janvier; deuxièmement, le colloque sur la corruption, les droits de la personne et la politique partisane, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 23 au 29 janvier; troisièmement, le 17e colloque de l'APC tenu à Cape Town, en République sud-africaine, du 29 mai au 4 juin.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je félicite le conseil de gestion, le personnel, les bénévoles et tous les citoyens du village historique de Swansea à l'occasion de l'ouverture officielle de la salle des fondateurs à l'hôtel de ville. L'ouverture officielle a eu lieu le 17 septembre. J'étais fière d'y assister.
L'hôtel de ville de Swansea était auparavant l'édifice municipal du village de Swansea qui a été fusionné à Toronto en 1966. Cet édifice sert maintenant de véritable centre communautaire et on y trouve entre autres la bibliothèque commémorative de Swansea et plusieurs salles de réunion pouvant accueillir de nombreuses activités récréatives et éducatives.
La salle des fondateurs est le plus récent ajout et tire son nom des nombreux résidants qui, au fil des ans, se sont employés à faire en sorte que l'édifice reste ouvert et entretenu. Cette nouvelle salle est une bonne façon de se souvenir des gens qui ont joué un rôle si déterminant pour préserver l'édifice. Je les félicite et je salue la vitalité remarquable de la collectivité et des citoyens de Swansea.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je me fais un plaisir de présenter une pétition qui attire l'attention de la Chambre sur le fait que la CBC/Société Radio-Canada a mis en lockout 5 500 de ses employés depuis le 15 août.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour mettre fin au lockout. Je demande respectueusement au gouvernement de le faire dans les meilleurs délais.
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