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PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Madame Roy et monsieur Dupuis, je vous remercie de votre présence.
D'entrée de jeu, je tiens à vous assurer de la précieuse collaboration du Parti conservateur du Canada et de l'attention qu'il accorde à la FCFA. Je pense d'ailleurs l'avoir bien démontré tout au long de nos précieuses rencontres en amont de votre témoignage.
Ma première question s'adresse à vous, madame Roy.
À la fin de votre allocution, vous avez mentionné souhaiter que le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles soit mené « à terme au cours des prochaines semaines ». J'aimerais savoir ce que cela signifie pour vous.
Thank you, Mr. Chair.
Ms. Roy and Mr. Dupuis, thank you for being here.
Right off the bat, I want to assure the FCFA of the Conservative Party of Canada's cooperation and attention, which I feel I've clearly demonstrated throughout the invaluable meetings we've had leading up to your appearance here today.
My first question is for you, Ms. Roy.
At the end of your remarks, you said you would like the Official Languages Act modernization project to be "completed in the next few weeks". I'd like to know what that means for you.
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PCC (QC)
Vous dites que, si nous n'adoptons pas rapidement le projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles, vous en serez victimes dans le cadre du prochain plan d'action pour les langues officielles. Je vous rassure: le gouvernement vient de commencer les consultations. Je ne pense pas qu'une chose empêche l'autre. De plus, je ne crois pas que la FCFA sera brimée dans ce processus.
Le 23 mars dernier, une témoin qui a comparu devant le Comité a mentionné que le projet de loi « concrétise le rôle du Conseil du Trésor à titre d'agence centrale ». Croyez-vous que le projet de loi C‑13 répond adéquatement à ce qui a été mentionné par cette témoin?
You say that, if we don't pass the Official Languages Act modernization bill quickly, you'll become victims under the next Action Plan for Official Languages. I want to reassure you that the government has just begun consultations. I don't think the one prevents the other. I also don't think the FCFA will be hurt in the process.
On March 23, a witness appearing before the committee said that the bill "clearly outlines the Treasury Board's central agency role". Do you think Bill C‑13 adequately responds to what that witness said?
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PCC (QC)
Madame Roy, je suis entièrement d'accord sur ce que vous affirmez. Je pense que le Conseil du Trésor doit être maître à bord pour l'application de l'ensemble de la Loi. Parmi les différents ministères nommés dans cette loi, c'est le seul qui peut imposer la reddition de comptes et qui peut rendre des comptes.
Savez-vous qui a dit les propos que j'ai rapportés? C'est la ministre des Langues officielles. Elle a témoigné devant le Comité à propos d'un autre sujet, mais elle nous a parlé du projet de loi C‑13.
Vous avez affirmé qu'il fallait procéder rapidement, et je suis entièrement d'accord avec vous. Or, il faut bien faire les choses, car nous sommes en train de rédiger une loi pour les 50 prochaines années. Vous dites que vous avez le sentiment du devoir accompli, étant donné que cela fait cinq ans que vous travaillez sur le projet de modernisation de la Loi. Cela fait cinq ans que le gouvernement y travaille, mais il y a eu de la nonchalance. Il ne faut pas nous faire porter l'odieux de retarder les travaux. Notre objectif est que la Loi nous assure que le Canada est un pays bilingue, et ce, pour les 50 prochaines années.
Je vous demanderais d'arrêter de faire pression sur nous relativement aux travaux. Il faut bien faire les choses, mais c'est mathématiquement impossible de le faire dans les trois séances qu'il nous reste. Il faut être réaliste. Nous voulons bien faire les choses. À mon avis, nous devrions plutôt viser la fin de l'année 2022. Je pense que nous sommes capables de nous rendre disponibles pour cela. Encore une fois aujourd'hui, par exemple, nous prolongeons d'une demi-heure la réunion du Comité, en raison de certaines contraintes parlementaires liées à la tenue de votes.
J'aimerais savoir si la FCFA peut faire preuve d'ouverture et accepter l'idée que nous prenions le temps de bien faire les choses. La FCFA représente une partie des intervenants concernés par le projet de loi C‑13, mais d'autres groupes et secteurs sont aussi touchés. En effet, la partie II de la Loi sur les langues officielles concerne les entreprises.
Madame Roy, quelle est la position de la FCFA à la suite de la discussion que nous venons d'avoir?
Ms. Roy, I completely agree with what you say. I think the Treasury Board must be in charge of applying the act as a whole. It's the only one of the various departments named in the act that can both demand accountability and be accountable.
Do you know who said those words? It was the Minister of Official Languages. She was appearing before the committee on another matter, but she also discussed Bill C‑13.
You said we had to proceed quickly, and I completely agree with you. However, we have to do things right because we're drafting a bill for the next 50 years. You say you have a sense of accomplishment because you've been working on the modernization bill for five years. The government has been working on it for five years too, but nonchalantly at times. You mustn't blame us for delaying the process. Our objective is that the act guarantee that Canada is a bilingual country for the next 50 years.
I would ask you please to stop pressing us to work harder. We have to do things right, but it's mathematically impossible to do that in the three remaining meetings. We have to be realistic. We want to do things right. I think we should target late 2022 instead. I think we can make ourselves available for that. Once again, for example, today we're extending the committee meeting by half an hour as a result of some voting-related parliamentary restrictions.
I'd like to know if the FCFA can be open and understand that we're taking the time to do things right. The FCFA represents a segment of the stakeholders concerned by Bill C‑13, but other groups and sectors are affected as well. Part II of the Official Languages Act concerns businesses.
Ms. Roy, what is the FCFA's position in light of the discussion we just had?
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PCC (QC)
Justement, vous nous dites que c'est maintenant à nous de faire le travail, alors je vous demande de nous faire confiance. Nous allons faire un travail rigoureux et faire appel aux ressources de votre organisation à l'occasion, étant donné que vous êtes de précieux collaborateurs.
Je veux vous dire, cependant, que nous allons travailler avec d'autres groupes. Comme il est question de clauses linguistiques, nous allons consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux pour savoir comment ces clauses linguistiques peuvent être appliquées, en respect des champs de compétence.
Nous avons maintenant un projet de loi et nous y travaillons. Je ne pense pas qu'il risque d'y avoir de nouvelles élections au cours des prochains moins.
Since you're saying it's now up to us to do the work, I'm going to ask you to trust us. We're going to do a thorough job and occasionally draw on your organization's resources, since you are invaluable partners.
However, I want to tell you that we'll be working with other groups. With regard to language clauses, we will consult the provincial and territorial governments to determine how those clauses can be applied in a manner consistent with the areas of jurisdiction.
We now have a bill, and we're working on it. I don't think there's any chance of another election in the next few months.
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PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais faire une mise au point avant d'aller plus loin. Nous avons entendu des commentaires de la part du parti de l'autre côté de la table.
Je veux tout simplement vous dire, madame Roy et monsieur Dupuis, et tous ceux qui nous écoutent, que si nous sommes devant l'urgence d'agir, c'est que le projet de loi qui a été déposé ne répond pas aux besoins.
J'aimerais poser une question aux libéraux.
Avez-vous l'intention d'accepter le projet de loi tel qu'il est ou allez-vous déposer des amendements?
Thank you, Mr. Chair.
I'd like to clarify something before continuing. We heard comments from the party on the other side of the table.
I would simply like to mention to you, Ms. Roy and Mr. Dupuis, and everyone listening, that if we find ourselves having to take action urgently, it's because the bill that was tabled does not meet the needs.
I have a question for the Liberals.
Do you intend to approve the bill as is or are you going to table some amendments?
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PCC (QC)
Vous avez raison, monsieur le président.
Alors, monsieur le président, pourriez-vous demander au Parti libéral s'il compte déposer des amendements?
You're right, Mr. Chair.
So, Mr. Chair, could you ask the Liberal Party whether it intends to table any amendments?
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PCC (QC)
Madame Roy et monsieur Dupuis, vous avez parlé d'immigration, et je pense que cet élément est très important. Vous avez déposé des cibles pour faire du rattrapage. Je suis entièrement d'accord avec vous. Je veux vous assurer aussi que nous sommes d'accord sur les six amendements que vous nous avez proposés. Nous allons vous appuyer à cet égard et nous allons les présenter.
En ce qui a trait à l'immigration, dans la modification que vous avez proposée, vous indiquez ceci à l'alinéa 44.1(2)b): « un énoncé du gouvernement fédéral de son intention, par l'entremise de la politique, d'assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada ».
À mon avis, cela manque de mordant. Ne serait-il pas préférable de mettre des directives plus contraignantes obligeant le gouvernement à réagir afin d'obtenir des résultats?
Ms. Roy and Mr. Dupuis, You spoke about immigration, and I think that aspect is highly important. You suggested targets to make up for lost ground. I fully agree with you. I would like to assure you that we agree on the six amendments that you have proposed. We are going to support you on that and will present them.
In connection with immigration, in the amendment that you proposed, you said the following in paragraph 44.1(2)(b): "a statement that the Government of Canada intends with the policy to ensure the restoration and growth of the demographic weight of French linguistic minority communities in Canada."
In my view, this lacks teeth. Wouldn't it be preferable to have more binding requirements obliging the government to take action in order to achieve outcomes?
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PCC (QC)
Nous sommes d'accord.
Philosophiquement parlant, de façon générale, le projet de loi a trois objectifs, selon nous. Il veut promouvoir et protéger la langue française, qui est la langue la plus vulnérable des deux langues officielles. Moi, j'ajoute qu'elle est en déclin.
Que fait le projet de loi actuel pour que, dès le lendemain de l'obtention de la sanction royale, il stoppe le déclin du français ici au Canada?
We agree.
Philosophically speaking, and in general, we believe that the bill has three objectives. It's intent is to promote and protect the French language, which is the more vulnerable of the two official languages. I would add that it is in decline.
What will the current bill do, on the day after it receives royal assent, to stop the decline of French here in Canada?
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PCC (QC)
Avez-vous des pistes de solution?
Nous sommes là pour ajouter du mordant au projet de loi. C'est notre objectif. Que pouvez-vous nous suggérer pour que, au lendemain de la mise en place du projet de loi, on stoppe le déclin du français? En effet, c'est ce qu’il est urgent de faire.
Nous en avons déjà discuté, je pense qu'il faut faire un amendement pour réviser la Loi aux 5 ans plutôt qu'aux 10 ans. J'aimerais que vous nous en parliez.
What suggestions do you have?
We are here to give the bill more teeth. That's our goal. What can you suggest to us that would, on the day the bill is adopted, stop the decline of French? It is certainly something that needs to be addressed urgently.
I believe we have already discussed the idea that there should be an amendment to review the act every five years rather than every 10 years. Could you talk about that?
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PCC (QC)
Madame Roy et monsieur Dupuis, je vous remercie.
Thank you, Ms. Roy and Mr. Dupuis.
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PCC (QC)
Je vais en profiter, monsieur le président.
Si vous avez d'autres pistes de solution pour permettre à ce projet de loi d'avoir plus de mordant, nous serons très réceptifs. S'il vous plaît, envoyez-les au président.
I'll make use of them, Mr. Chair.
If you have any other suggestions about how to give this bill more teeth, we'd be more than receptive. Please send them to the chair.
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PCC (QC)
Monsieur le président, nous n'avons pas en main le texte de la motion.
Notre collègue l'a lue, mais elle contient beaucoup d'éléments. Ce que je comprends de la motion, c'est que l'on veut accélérer le processus. Or je ne suis pas nécessairement d'accord sur la façon de faire de mon collègue et, probablement, des représentants du parti au pouvoir. Le Parti libéral est au pouvoir depuis sept ans, et nous nous retrouvons maintenant dans un entonnoir.
Le projet de loi a été présenté le 1er mars 2022, et il a été envoyé au Comité lundi passé. Depuis ce temps, nous sommes constamment bousculés.
Il s'agit d'un projet de loi très important pour les langues officielles. Il faut prendre le temps de l'étudier et avoir les moyens de l'étudier.
Si j'ai bien compris la motion lue par mon collègue, c'est une tentative de nous limiter dans le temps. Je vais attendre de recevoir le texte de la motion avant de faire des commentaires plus précis.
Mr. Chair, we don't have the text of the motion to hand.
Our colleague read it, but it contains a lot of elements. What I understand from the motion is that we want to speed up the process. However, I don't necessarily agree on the way my colleague, or probably the representatives of the party in power, want to go about it. The Liberal Party has been in power for seven years, and we now find ourselves in a funnel.
The bill was introduced on March 1, 2022, then sent to the committee last Monday, and we've constantly been rushed since then.
This is a very important bill for official languages. We need to take the time to study it and to have the resources to study it.
As I understand the motion read by my colleague, this is an attempt to limit our time. I'm going to wait until I have the text of the motion in hand before making any more specific comments.
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PCC (QC)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
I have a point of order, Mr. Chair.
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PCC (QC)
Monsieur le président, je n'aime pas que notre collègue nous fasse des reproches sur des choses que nous avons adoptées dans le passé. Je comprends ses arguments et je respecte...
Mr. Chair, I don't like our colleague criticizing us for decisions we've made in the past. I understand his arguments and I respect…
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PCC (QC)
Monsieur le président, je demande l'ajournement du débat afin que nous puissions entendre les témoignages des témoins.
Nous avons convoqué des témoins, et nous voulons travailler sur le projet de loi C‑13.
Mr. Chair, I ask that we adjourn debate so we can hear witness testimony.
We've summoned witnesses, and we want to work on Bill C‑13.
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