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PV (BC)
Cette modification préciserait que ni les agents actuels, ni les anciens agents, ni les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent siéger à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette modification ne figure pas dans le projet de loi C-98, mais dans la Loi sur la GRC. L'alinéa sur l'inadmissibilité prévue au paragraphe 45.29(2) de cette loi exclurait les « membres » actuels ou anciens de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et, en vertu de cette loi, le terme « membre » a une définition bien précise: il désigne un employé de la GRC. Vraisemblablement, les agents actuels et anciens de l'ASFC devraient également être exclus de cette commission. Cet amendement permettrait de l'établir de façon explicite.
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PV (BC)
Merci.
Cet amendement est fondé sur un mémoire conjoint de l’Association canadienne du droit de l’environnement, de la Fondation David Suzuki, d’Ecojustice Canada, d’Environmental Defence et d’Équiterre. Cet amendement est nécessaire pour faire en sorte que le ministre rende publique toute décision de ne pas mener un examen spécial qui serait autrement nécessaire lorsqu’un pays membre de l’OCDE interdit toute utilisation d’un pesticide.
Le paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires prévoit un examen spécial si un pays membre de l’OCDE interdit toutes les utilisations d’un pesticide pour des raisons de protection de la santé ou de l’environnement.
Le paragraphe 17.1(2) proposé établira une exception permettant au ministre de la Santé de déterminer s’il existe des renseignements supplémentaires qui justifient un examen spécial en vertu du paragraphe 17(2) de la loi. Sans critères clairs pour prendre une telle décision et sans exigence d’avis ou de consultation, cette disposition manque de transparence et pourrait empêcher la prise en compte appropriée des renseignements sur l’environnement et la santé sur lesquels une autre administration s’est appuyée pour décider d’interdire toutes les utilisations d’un pesticide. Ce manque de transparence est contraire aux efforts déployés pour accroître la confiance dans le système canadien de réglementation des pesticides.
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