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Monsieur le Président, beaucoup de questions vont être posées concernant le mandat du rapporteur spécial, un poste que personne ne souhaitait voir créé. Quant à la tenue d'une enquête publique, on n'a qu'à se rappeler le cas de la Loi sur les mesures d'urgence. Quand le gouvernement libéral a refusé de collaborer avec le comité parlementaire, il a fallu attendre la Commission Rouleau pour que les Canadiens obtiennent les réponses qu'ils méritent.

Nous savons que c'est un enjeu très sérieux. Dans l'éventualité où le rapporteur spécial conclue à la nécessité de lancer une enquête publique, le député acceptera-t-il que l'enquête ait lieu, à ce stade-là du moins, au lieu de continuer à causer des retards, à faire de l'obstruction et à tenter toutes les manœuvres théâtrales et les manigances que le député connaît bien?

Madame la Présidente, le député cherche désespérément à faire en sorte que son parti demeure pertinent dans le débat, alors que même son chef n'a pas jugé bon de voter sur sa motion de l'opposition, une motion qui, soit dit en passant, s'est révélée inutile. Après toutes les fanfaronnades des conservateurs de cette semaine, le député peut-il dire à tous les Canadiens pourquoi leur chef a décidé de ne pas se présenter pour voter sur leur motion de l'opposition si elle était si importante?

Madame la Présidente, le député esquive encore une fois la question.

Revoici la question: si la motion de l'opposition des conservateurs pour faire témoigner Mme Telford devant le comité de l'éthique — où je siège, soit dit en passant — était si importante, comment se fait-il que le député ne puisse expliquer aujourd'hui aux Canadiens qui nous écoutent pourquoi le chef de l'opposition officielle ne s'est même pas donné la peine de voter sur la motion de son propre parti? C'est grâce au NPD que la Chambre a réussi à obtenir que Mme Telford comparaisse devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et non grâce à la motion des conservateurs, qui a été inutile.

Madame la Présidente, je ne comprends pas. Nous avons entendu le député parler longuement du NPD, le critiquer et exprimer sa frustration.

Je peux comprendre cela. Au sein du comité, nous avons réussi à obtenir ce qu’il réclamait sans succès depuis des semaines, à savoir la comparution de Katie Telford. Le député devrait nous en remercier. Or, il prend plutôt la parole pour se moquer de nous.

Je vais lui poser la même question que j’ai posée au leader parlementaire des conservateurs: si la motion des conservateurs était si importante, pourquoi le chef de l’opposition n’a-t-il eu ni le courage ni l’obligeance envers les Canadiens de venir l'appuyer?

Madame la Présidente, s’il y a quelqu'un à la Chambre à qui je confierais ce rôle, c’est bien le député de Trois‑Rivières: il est un expert en la matière, puisqu’il a écrit des ouvrages sur l’éthique. J’ai d’ailleurs le privilège de siéger avec lui au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Je suis donc impatient d’entendre ce qu’il a à dire.

La question de la crédibilité a été soulevée, mais j’aimerais la mettre de côté pour le moment pour plutôt demander au député d'expliquer la différence entre crédibilité et légitimité aux yeux de la population, compte tenu de l’intérêt public et de la gravité particulière du dossier en cause, d'autant plus que des nouvelles continuent d'éclater. Ce que certains médias d'information ont annoncé aujourd’hui est très préoccupant.

Le député jugerait-il plus utile de tenir une enquête publique tout à fait indépendante et assortie des pouvoirs nécessaires pour accéder à toute l'information pertinente, que de recevoir cette information au compte-gouttes dans les reportages publiés dans la presse actuellement?

Madame la Présidente, au début de cette affaire, il y a eu des discussions sur la façon dont les renseignements ont été divulgués et sur leur nature délicate, puisque cela concerne la sécurité nationale.

Toutefois, à la lumière des récentes révélations, ou du moins de ce qui est rapporté et allégué — et je précise que, pour l'instant, il s'agit d'allégations —, le député pourrait‑il nous faire part, étant donné son expertise en matière d'éthique, de l'importance pour des institutions telles que le gouvernement fédéral de disposer de protections intégrées pour les fonctionnaires divulgateurs?

Même dans le cas des fuites les plus délicates touchant à des enjeux de la plus haute importance, y compris si elles franchissent les seuils de la criminalité, la protection des dénonciateurs est un élément essentiel de la protection de notre démocratie.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité à l'endroit de tous ceux qui soulignent, le 21 mars, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. C'est à cette même date que, en 1960, le massacre de Sharpeville a fauché la vie de 69 Noirs, qui ont été tués par la police pendant une manifestation pacifique contre le système de laissez-passer imposé par l'apartheid en Afrique du Sud.

Hamilton a une longue tradition de militantisme en faveur des droits de la personne dans l'ensemble de la collectivité. Je suis particulièrement fier de féliciter ma sœur, la députée provinciale Sarah Jama, qui est une organisatrice hors pair d'activités de lutte contre le racisme et qui a remporté une victoire décisive lors de l'élection partielle d'Hamilton‑Centre.

Aujourd'hui, je veux aussi saluer les efforts inlassables menés par mon frère, Darren Green, et par le conseil des métallurgistes d'Hamilton du Syndicat des métallos, ainsi que par le centre pour l'inclusion civique d'Hamilton, le centre de ressources antiracistes d'Hamilton, l'association afro-canadienne des Caraïbes, la coalition communautaire contre le racisme, le centre juridique communautaire d'Hamilton, le conseil de l'histoire des Noirs d'Hamilton et des dizaines d'organismes locaux au cours de la dernière décennie. Ils continuent de se réunir en cette journée pour honorer les victimes de discrimination raciale et pour réaffirmer notre engagement à y mettre fin.

Monsieur le Président, je ne suis certainement pas ici pour m'enliser dans une discussion sans fin sur David Johnston, mais je tiens à mettre une chose au clair: à ma connaissance, personne n'a réclamé la nomination d'un rapporteur spécial.

Le député laisse entendre que c'est à nous de décider, mais ce sont les libéraux qui peuvent prendre une décision. Ils peuvent lancer une enquête publique. Ils peuvent permettre à un organisme indépendant d'examiner la question. Ils peuvent convaincre le premier ministre de s'engager à témoigner devant le comité, s'ils croient à la responsabilité du premier ministre, ou ils peuvent demander à Katie Telford de témoigner.

Ces trois options ont été proposées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Que fera le gouvernement et que dira le député demain, lorsque cette question sera abordée demain?

Il a eu le choix, mais les libéraux ont décidé de ne pas prendre de mesures. Au lieu de cela, ils ont nommé un rapporteur spécial, ce que personne à la Chambre ne leur a demandé de faire.

Monsieur le Président, la non-réponse du premier ministre n'est qu'une autre preuve que le gouvernement travaille dans l'intérêt des grandes chaînes d'épicerie et non dans celui des familles canadiennes.

Sans les néo-démocrates, le gouvernement ne demanderait jamais des comptes aux PDG des épiceries. Je parle des chaînes d'épicerie qui ont fixé le prix du pain pendant que des Canadiens avaient faim.

Les Canadiens et le NPD ne font pas confiance aux chaînes d'épicerie et à leur PDG pour qu'ils rédigent leurs propres règles afin de se réglementer eux-mêmes, mais ce semble être le cas du gouvernement libéral.

Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence et à lutter contre les cartels alimentaires afin que les Canadiens ne se fassent plus plumer par les grandes entreprises cupides?

Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec l'incroyable député de Rosemont—La Petite-Patrie.

Je suis reconnaissant de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Je mettrai l'accent aujourd'hui sur les amendements. Les néo‑démocrates appuieront cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nous reconnaissons la nécessité de moderniser les lois du Canada sur la protection de la vie privée, d'établir des règles concernant la gouvernance des données et de conférer au Commissariat à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des mesures d'exécution pour protéger les consommateurs et les citoyens.

C'est ce que fait en partie le projet de loi. Toutefois, il faut s'assurer que les réformes prévues sont solides et efficaces. À mon avis, une longue liste d'amendements sera certainement requise pour atteindre ces objectifs.

Je vais faire référence à deux articles importants qui ont été présentés. Le premier provient du Centre pour les droits numériques et s'intitule « Not Fit For Purpose — Canada Deserves Much Better », ou le Canada mérite bien mieux que ce projet de loi inadéquat. Le titre indique que le projet de loi suscite des préoccupations.

Cependant, nous reconnaissons qu'il faut amender cette mesure législative parce qu'il y a des lacunes flagrantes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, loi qui doit être mise à jour de toute urgence.

La technologie ne cesse d'évoluer, et les entreprises axées sur les données s'intéressent de moins en moins aux services et de plus en plus aux renseignements personnels qu'elles recueillent par la surveillance de masse des personnes et des groupes et qu'elles peuvent monnayer. Tandis que ces entreprises trouvent de nouvelles façons d'étendre leur surveillance et de monnayer nos renseignements personnels, la vie privée des Canadiens est de plus en plus à risque.

Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, établit actuellement le niveau de protection qui est jugé adéquat. Toutefois, si on compare les choses, on constate que ce projet de loi n'est pas à la hauteur de ce que la Commission européenne a fait.

Pour nous, cela signifie qu'en l'absence de plus amples mesures de sécurité, les flux de données transfrontaliers mettent les renseignements personnels des Canadiens à risque. Il y a aussi eu des pressions de la part de l'industrie et de groupes de défense, de commissaires à la protection de la vie privée du Canada et d'ailleurs, et d'experts en matière de protection des renseignements personnels et de gouvernance des données. En ce qui concerne ce projet de loi, nous croyons que le gouvernement a failli à son engagement à l'égard de la population. J'y reviendrai dans quelques instants.

Ces environnements technologiques forment un écosystème qui va bien au-delà de nos frontières. Il s'agit de...

Madame la Présidente, je suis sûr que les députés d’en face vont prendre bonne note des recommandations que nous allons faire. Ils sont probablement en train de discuter de la façon de combler ces graves lacunes, avec la participation du public.

Nous, les députés, nous ne sommes pas des spécialistes de ces technologies. Je ne sais pas s’il y a eu des consultations publiques au sujet du projet de loi C‑27 tel qu’il est proposé aujourd’hui. Il y en avait eu en 2018 pour la création de notre Charte du numérique, qu’on avait alors appelées les consultations nationales sur le numérique et les données. Aujourd’hui, je crois savoir qu’il n’y a eu qu’une trentaine de discussions. C’est bien peu. La majorité des leaders du numérique étaient issus du secteur privé, et il y avait aussi quelques universités. On est donc en droit de se demander qui le gouvernement a consulté avant de mettre en place ce type de capitalisme de surveillance, avec les risques que cela comporte pour les consommateurs.

Venons-en aux faits. Quelles sont les lacunes de ce projet de loi? Le projet de loi C‑27 est-il un texte exemplaire en matière de protection des renseignements personnels? Il contient beaucoup de lacunes. On ne peut manifestement pas le comparer au RGPD, ni même aux projets de loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été proposés dans la belle province du Québec, en Nouvelle-Zélande et dans l’État de Californie.

Par exemple, en Californie, la California Consumer Privacy Act, la California Privacy Rights Act et la Children's Online Privacy Protection Act proposent toutes des solutions plus radicales au problème dont nous sommes saisis aujourd’hui. De plus, nous devrions nous inspirer des dispositions sur la protection des renseignements personnels qui relèvent de la California Consumer Privacy Act.

Nous devons nous assurer que les protections proposées incluent le droit de savoir, le droit à l'oubli et le droit de se retirer d’une transaction de vente ou de communication, ainsi que le droit à la non-discrimination. En vertu de cette loi, les consommateurs ont aussi le droit de corriger des renseignements personnels inexacts et de limiter l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels délicats qui ont été recueillis à leur sujet. Nous aurons donc beaucoup de questions à éclaircir au moment de l’examen des amendements.

Je vais vous énumérer une liste des lacunes de ce projet de loi, afin que cela soit consigné au compte-rendu. Le projet de loi n’encourage pas l’élaboration de modèles de gérance des données. Il n’oblige pas les organisations à prendre en compte les conséquences possibles pour les particuliers et la société, en prenant par exemple des mesures d’évaluation de l’impact sur la vie privée de toute atteinte à la sécurité. Aucune disposition du projet de loi C‑27 ne traite expressément des flux de données transfrontaliers.

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été faite afin de prendre en compte tous les risques supplémentaires, lesquels devraient être cernés, justifiés, atténués et documentés dans ladite évaluation. On n’a pas évalué non plus les protections plus larges qui sont accordées dans certains pays en ce qui concerne les renseignements personnels. C’est pourtant une question très importante, d’autant plus que cette semaine, nous discutons à la Chambre des mesures à prendre pour assurer le respect du droit à la vie privée des Canadiens.

Ce projet de loi ne propose pas de règles précises pour les courtiers en données, alors qu'ils sont des tierces parties importantes, qui ne sont pas des fournisseurs de services. Il devrait y avoir une obligation fiduciaire à l’égard des particuliers lorsque les services de traitement des données servent d’intermédiaires entre les particuliers et les responsables de la collecte des données. Cela permettrait de garantir que ces fournisseurs de services ne font des renseignements personnels qui leur sont confiés qu’une utilisation conforme aux souhaits des particuliers.

Ce projet de loi ne prévoit pas le droit au retrait, eu égard à l’indexation des renseignements personnels par les moteurs de recherche, lorsque cela risque de nuire à la vie privée ou à la réputation d’un particulier. Il ne reprend pas le libellé utilisé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui concerne le droit d’une personne d’avoir accès à la liste des tiers auxquels ses renseignements personnels ont été communiqués. Sur cette question, il serait souhaitable d’être aussi précis que possible.

Le projet de loi n’inclut pas le droit des particuliers de faire connaître leur point de vue à une personne habilitée à intervenir, ou de contester une décision. Quand on voit comment l’intelligence artificielle et les algorithmes fonctionnent aujourd’hui, on se rend bien compte qu’ils comportent de graves lacunes.

J’aimerais citer une autre étude intitulée « AI Oversight, Accountability and Protecting Human Rights » (« La surveillance de l'intelligence artificielle, la responsabilité et la protection des droits de la personne »), qui traite de la question. Elle a été réalisée par une brochette de spécialistes en la matière, et l’on y trouve une longue liste des sujets qui doivent faire l’objet de consultations publiques et des mesures qu’il faut prendre pour que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, la LIAD, puisse régir de façon efficace le marché de l’intelligence artificielle au Canada.

Le commissaire doit être un agent indépendant du Parlement. Nous devons habiliter un tribunal indépendant à imposer des sanctions en cas d’infraction, et nous devons proposer de bonnes pratiques pour la vérification et l’exécution de la loi. Ces rapports contiennent des dizaines de recommandations que les néo- démocrates vont présenter au gouvernement le moment voulu, en comité.

Il est clair, vu le travail préliminaire qui a été fait, que ce projet de loi est inadéquat. Il est trop volumineux pour réglementer adéquatement l’IA et pour protéger suffisamment les consommateurs. Nous avons toujours dit qu’il fallait séparer ces deux questions. De cette façon, nous pourrons faire les études nécessaires pour garantir la protection des consommateurs, pour nous assurer que le capitalisme de surveillance ne continue pas de profiter de nos données et de nos renseignements les plus personnels, et pour mettre en place une structure robuste qui pourra demander des comptes aux organisations, aux entreprises et même aux pays étrangers qui enfreignent nos règles.

Madame la Présidente, il est clair que la loi de Moore a été extrapolée à l'inaction du gouvernement libéral au cours des huit dernières années. Il aurait absolument fallu agir dans ce domaine. Cependant, il faut le faire correctement. Il est important de ne pas déployer des efforts fragmentaires pour essayer de rattraper une technologie qui nous a dépassés.

Il y a des experts en la matière qui connaissent le sujet mieux que nous. Nous devons nous mettre à leur écoute pendant l'étude en comité et être en mesure de fournir des garanties indépendantes de sorte qu'en cas de violations, la loi ait le mordant nécessaire pour y réagir.

Madame la Présidente, c'est une importante question. Le projet de loi C‑27 doit inclure des définitions cohérentes, technologiquement neutres et à l'épreuve du temps, autant pour la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs que pour la Loi sur l’intelligence artificielle et les données qui y sont présentées. Le projet de loi C‑27 doit aussi définir de manière cohérente dans ces deux lois ce qu'on entend par intelligence artificielle, ou systèmes d'algorithmes. Par ailleurs, la définition de l'intelligence artificielle doit être neutre sur le plan technologique et son libellé doit être à l'épreuve du temps. C'est justement la question à laquelle je viens de répondre lors de l'intervention précédente. Au moment de rédiger la réglementation, on pourrait définir les systèmes d'algorithmes en fonction de leurs applications au lieu de mettre l'accent sur les diverses techniques associées à l'apprentissage machine et à l'intelligence artificielle.

Madame la Présidente, il s'agit également d'une question importante parce que je crois que le député n'a pas parlé des cas où les gouvernements utilisent ces renseignements, et j'en parlerai plus précisément.

À mon avis, le consentement éclairé est un droit inhérent à la protection de la vie privée. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données doit s'appliquer aux institutions gouvernementales, étant donné que, actuellement, elle s'applique uniquement au secteur privé de compétence fédérale et que les institutions gouvernementales en sont explicitement exemptées. Il est impératif que le cadre de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données inclue les institutions gouvernementales.

Soyons très clairs: les gens devraient toujours pouvoir donner un consentement éclairé à l'égard des renseignements et des données qui les concernent. À part les mandats délivrés par le système judiciaire, il ne devrait pas exister de situation où il est permis de recueillir, de conserver et de diffuser des renseignements personnels en ligne.

Madame la Présidente, bien que j'apprécie de plus en plus la propension des députés du Bloc à se présenter ici en tant que représentants des législateurs québécois, je ne suis pas ici à ce titre.

Tout projet de loi que nous proposerons aura des ramifications sur le plan international et il devra être conforme aux normes internationales relatives à la protection et à la collecte des données.