Parlement du Canada

Q-83 , 37e législature, 1re session Du 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Détails de la question

Posée par
Tony Valeri (Stoney Creek)
Date de la question
15 novembre 2001
Réponse obtenue
12 décembre 2001
Dans le contexte des changements apportés au secteur des services financiers par suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le gouvernement projette-t-il de permettre l'acquisition des compagnies d'assurance démutualisées?

Détails du réponse

Réponse
Débats (Hansard) 130
12 décembre 2001
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