Concernant les pertes enregistrées au titre du crédit sur les intrants de la taxe sur les produits et services dans l’année financière 1993-1994 : a) à quelle date les changements apportés à la méthode de comptabilité du prédécesseur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada ont-ils été approuvés; b) qui a approuvé les changements; c) sur la base de quels renseignements les changements ont-ils été apportés?
Q-200 , 37e législature, 2e session Du 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Détails de la question
Posée par
Rahim Jaffer
(Edmonton—Strathcona)
Date de la question
1 avril 2003
Réponse obtenue
14 mai 2003
Détails du réponse
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