Est-ce que le mandat du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) est de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en exerçant un contrôle pour que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs et, le cas échéant, est-ce que le CEPMB excède son mandat en règlementant les prix des médicaments brevetés vendus en quantité de plus en plus importante aux non-canadiens à l'extérieur du Canada?
Q-211 , 38e législature, 1re session Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Détails de la question
Posée par
Bernard Patry
(Pierrefonds—Dollard)
Date de la question
4 octobre 2005
Réponse obtenue
4 novembre 2005
Détails du réponse
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