En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?
Q-184 , 39e législature, 2e session Du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Détails de la question
Posée par
Carole Lavallée
(Saint-Bruno—Saint-Hubert)
Date de la question
30 janvier 2008
Réponse obtenue
14 mars 2008
Détails du réponse
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