Q-383 , 40^e législature, 2^e session Du 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

En ce qui concerne le progrès réalisé jusqu’à maintenant par le ministère de la Coopération internationale et l’Agence de développement international du Canada (ACDI) dans la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, 2008 : a) quelles mesures la ministre et l’ACDI ont-elles prises aux fins de la mise en œuvre de la Loi, plus particulièrement quelles consultations et réunions la ministre et l’ACDI ont-elles tenues et quels examens ont-elles faits afin de déterminer comment les fonds que versera l’ACDI dans l’avenir au titre de l’aide au développement officielle seront versés conformément à la Loi; b) combien de programmes sont conformes au mandat de la Loi et quelle proportion des dépenses du Canada au chapitre de l’aide au développement officielle est conforme au mandat de la Loi; c) dans le cas où aucun progrès n’aurait été réalisé jusqu’à maintenant au chapitre de la mise en œuvre de la Loi, quelles mesures la ministre et l’ACDI prendront-elles afin d’assurer la conformité avec la Loi?