Parlement du Canada

Q-1036 , 41e législature, 1re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Détails de la question

Posée par
Mark Adler (York-Centre)
Date de la question
29 octobre 2012
Réponse obtenue
11 décembre 2012
En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?
Sujets
Crédits d'impôt

Détails du réponse

Réponse
Débats (Hansard) 196
11 décembre 2012
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