En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger : a) parmi les 106 Canadiens figurant sur une liste de personnes ayant de l’argent placée dans des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, combien de titulaires de compte ou de bénéficiaires ont participé au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelles personnes ou quels organismes ont exercé des pressions sur la ministre du Revenu national ou sur l’ARC pour des questions relatives à l’évasion fiscale à l’étranger, et pour qui ces efforts ont-ils été déployés?
Q-1055 , 41e législature, 1re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Détails de la question
Posée par
Kevin Lamoureux
(Winnipeg-Nord)
Date de la question
15 novembre 2012
Réponse obtenue
28 janvier 2013
Sujets
Détails du réponse
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