En ce qui concerne l'affirmation du gouvernement, dans le budget de 2013, que depuis 2006, il a pris « plus de 75 mesures destinées à renforcer l’intégrité du régime fiscal » : a) quelles sont ces mesures; b) parmi ces mesures, lesquelles sont directement liées à l'évasion fiscale à l’étranger?
Q-1402 , 41e législature, 1re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Détails de la question
Posée par
Rodger Cuzner
(Cape Breton—Canso)
Date de la question
6 juin 2013
En attente d'une réponse
N/A
Sujets
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