Q-565 , 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les éventuelles fraudes fiscales au Liechtenstein au 23 mars 2012 : a) depuis l’obtention du nom de 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets au Liechtenstein en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d’autres cas seront ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes au Liechtenstein déclarés à l’ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) ont eu leurs comptes vérifiés, (ii) ont eu leurs comptes réévalués, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) n’ont pas eu leurs comptes vérifiés, (ii) n’ont pas eu leurs comptes réévalués, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?