Parlement du Canada

Q-1082 , 41e législature, 2e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Détails de la question

Posée par
Yvonne Jones (Labrador)
Date de la question
24 février 2015
Réponse obtenue
2 avril 2015
En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada : combien d’effectifs, ventilés par titre d’emploi et par année, ont travaillé à la planification fiscale internationale abusive de 2003 à 2015, inclusivement?
Sujets
Agence du revenu du Canada Dotation du personnel Fonction publique et fonctionnaires Paradis fiscaux Recouvrement Évasion fiscale

Détails du réponse

Réponse
8555-412-1082
2 avril 2015
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