Parlement du Canada

Q-572 , 41e législature, 2e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Détails de la question

Posée par
Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl)
Date de la question
5 juin 2014
Réponse obtenue
15 septembre 2014
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO) : quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?
Sujets
Application de la loi Conservation des ressources marines Ententes et contrats Ministère des Pêches et des Océans Navires étrangers Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest Pêches de l'Atlantique

Détails du réponse

Réponse
Débats (Hansard) 109
15 septembre 2014
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