En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2007 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO : a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) le gouvernement s’est-il renseigné sur les pénalités ou les amendes imposées par les pays d’immatriculation des navires; c) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?
Q-60 , 41e législature, 2e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Détails de la question
Posée par
Ryan Cleary
(St. John's-Sud—Mount Pearl)
Date de la question
17 octobre 2013
Réponse obtenue
29 novembre 2013
Sujets
Détails du réponse
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