En ce qui concerne les preuves que le procureur général du Costa Rica demande au ministère de la Justice et qu’il mentionne dans sa déclaration du 3 octobre 2014 : a) le ministre de la Justice ou son Ministère ont-ils en leur possession des renseignements concernant une somme de 200 000 $ envoyée à la Fondation Arias pour la paix en 2008, et, dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs à cette somme, y compris l’identité de l’expéditeur et la relation entre l’expéditeur et Infinito Gold, Ronald Mannix, la Norlien Foundation et Coril Holdings Ltd.; b) le ministère de la Justice a-t-il répondu aux questions que pose le procureur général du Costa Rica dans sa première lettre (#08-000011-033-PE) du mardi 10 décembre 2013 et dans sa deuxième lettre (#12-000124-621-PE) du mardi 4 février 2014, (i) si oui, quelle a été sa réponse, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il pas répondu?
Q-837 , 41e législature, 2e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Détails de la question
Posée par
Peter Julian
(Burnaby—New Westminster)
Date de la question
2 décembre 2014
Réponse obtenue
26 janvier 2015
Sujets
Détails du réponse
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