Q-1093 , 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne le fait de qualifier les personnes sous le soin, la garde ou le contrôle des forces militaires canadiennes de « personnes sous contrôle » (PUC), ou d’employer des catégories semblables, et ce, que ces termes soient des désignations officielles ou non : a) relativement à une déclaration de Donald P. Wright et coll. dans A Different Kind of War: The United States Army in Operation – ENDURING FREEDOM (OEF) October 2001-September 2005 (Combat Studies Institute, 2010), en p. 221 : « Les détenus aux mains de la Coalition en Afghanistan étaient appelés des personnes sous contrôle (PUC), plutôt que des prisonniers de guerre ennemis ou des détenus », cette mention de « Coalition » s’applique-t-elle aux forces militaires canadiennes, y compris les forces spéciales, au cours de quelque partie que ce soit de la période de 2001 à 2005 en question; b) relativement à une affirmation faite par Ahmed Rashid dans Descent into Chaos: The United States and the Failure of Nation-Building in Pakistan, Afghanistan and Central Asia (Penguin, 2009), en p. 304-305 : « Au printemps de 2002, […] les avocats de la CIA ont tordu davantage les limites juridiques en établissant une nouvelle catégorie de prisonnier : les personnes sous contrôle, ou PUC. Quiconque était détenu à titre de PUC était d’emblée privé de l’accès au CICR [Comité international de la Croix-Rouge], et on niait jusqu’à son existence. [...] Les PUC étaient transportés ailleurs dans le monde à bord de jets privés appartenant à des entreprises fictives créées par la CIA. », le gouvernement sait-il s’il s’agit d’une description exacte d’un des usages faits par les États-Unis de la catégorie de « PUC »; c) relativement à une observation dans Center for Law and Military Operations (Armée des États-Unis, centre et école juridiques du juge-avocat général), Lessons Learned from Afghanistan and Iraq: Volume I – Major Combat Operations (11 September 2001 – 1 May 2003) (1^er août 2004) [Lessons Learned] : « Les personnes détenues étaient qualifiées de “personnes sous contrôle” (PUC) ou simplement appelées “détenus” […] Les personnes capturées sur le champ de bataille étaient d’abord amenées à l’endroit classifié, où l’on pouvait établir leur identité et déterminer si elles répondaient aux critères pour être transférées à Guantanamo. Pendant cette phase, les personnes détenues étaient considérées comme des PUC. », le gouvernement sait-il si, pendant ces intervalles, des agents de la CIA ou des personnes au service de la CIA prenaient parfois sous leur garde des PUC détenus par l’Armée des États-Unis avant que celle-ci ne puisse les désigner officiellement à titre de « détenus »; d) relativement à une affirmation dans Chris Mackey et Greg Miller, The Interrogators: Task Force 500 and America’s Secret War Against Al-Qaeda (Back Bay Books, 2004), en p. 250-251 : « En juin [2002] […] notre commandement [celui de l’Armée des États-Unis] à Bagram […] a conçu une catégorie de prisonniers entièrement nouvelle, celle des “personnes sous contrôles” ou PUC. L’idée était de créer une sorte de statut flou ou de vide bureaucratique où les prisonniers pourraient résider provisoirement sans être inscrits dans une base de données ou un système de numérotation quelconque. », le gouvernement sait-il si cette catégorie américaine de PUC avait été créée de concert avec la CIA, et si elle a été utilisée par cette agence, comme moyen d’obtenir la garde de PUC pendant qu’ils se trouvaient encore dans un « vide bureaucratique »; e) relativement aux observations dans Lessons Learned selon lesquelles « le terme “PUC” n’est apparu qu’à l’arrivée en Afghanistan du XVIIIth Airborne Corps [des États-Unis] », en 2002, les Forces canadiennes, y compris les forces spéciales, ont-elles mené des opérations conjointes avec le XVIIIth Airbone Corps des États-Unis au cours desquelles des prisonniers ont été capturés; f) le gouvernement sait-il si le commandant du XVIIIth Airborne Corps, le Lgén Dan McNeill, était la source directe ou intermédiaire de la notion de « PUC » et, dans l’affirmative, s’il travaillait de concert ou en tandem avec la CIA en vue d’introduire ce terme sur le théâtre afghan; g) après que le général Walter Natynczyk a été affecté au commandement de 35 000 membres des forces des États-Unis en Iraq pendant l’opération Iraqi Freedom des États-Unis, de janvier 2004 à janvier 2005, a-t-il ramené d’Iraq au contexte de l’engagement du Canada en Afghanistan la connaissance de l’emploi de pratiques liées aux PUC ou un système de PUC, quand il a pris la tête du Système de la doctrine et de l’instruction de la Force terrestre en 2005 et quand il a été nommé vice-chef d’état-major de la Défense en 2006, et, dans l’affirmative, de telles pratiques ont-elles été intégrées de quelque manière que ce soit dans ce système de la doctrine et de l’instruction; h) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le Lgén canadien Michel Gauthier et le sous-secrétaire américain de la Défense au renseignement Steve Cambone, ou tout autre responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; i) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le chef d’état-major de la Défense, le général Rick Hillier, et tout responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; j) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions avec des officiers des Forces canadiennes, à part les généraux Gauthier et Hillier, pendant lesquelles il aurait été question, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; k) est-ce que la courte notice biographique de M. Gauthier sur le site Web du Governance Network est exacte en ce qui a trait au rôle de M. Gauthier à la tête du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, responsable de l’ensemble des missions opérationnelles des Forces canadiennes à l’étranger et de la mission canadienne dans le Sud de l’Afghanistan, et, dans l’affirmative, était-il responsable à ce titre de la politique et des décisions relatives au transfert de prisonniers à d’autres États?