Q-1626 , 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne la conclusion de la cour selon laquelle une poursuite malveillante a été engagée à l’égard de Tony et Helen Samaroo, de Nanaimo, en Colombie Britannique : a) le cas échéant, quelle mesure disciplinaire l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle prise à l’endroit des responsables; b) quelles sont les étapes du processus disciplinaire de l’ARC à l’égard de ses employés; c) en ce qui concerne chaque étape en b), quels sont les comportements ou les actes qui entraînent la mesure disciplinaire; d) en ce qui concerne chaque étape en b), combien de fois le comportement en c) doit-il être manifesté par un employé de l’ARC avant que l’on passe à l’étape suivante; e) en ce qui concerne chaque étape en b), combien d’employés de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours de chacune des années de 2016 à 2018, inclusivement; f) en ce qui concerne chaque étape en b), quel recours ou mécanisme d’appel est à la disposition d’un employé de l’ARC accusé d’un comportement pouvant entraîner la mesure disciplinaire; g) à l’ARC, quelle est la mesure disciplinaire la plus courante ou la plus fréquemment utilisée à l’égard des employés déclarés responsables de poursuites malveillantes; h) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont fourni des réponses inexactes à des contribuables ayant communiqué avec un centre d’appels de l’ARC; i) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont établi des avis de cotisation erronés; j) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont réalisé des vérifications erronées, commis des erreurs de calcul ou commis des erreurs de droit?