En ce qui concerne les obligations financières des entités catholiques parties à la Convention de règlement sur les pensionnats indiens (la Convention) : a) quels paiements les entités catholiques ont-elles faits pour s’acquitter de leurs obligations financières en vertu de la Convention, ventilés selon (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique, (iv) le montant payé; b) pour chaque entité catholique, à combien le total des obligations s’élevait-il, et quels montants totaux de contributions financières et en nature ont été versés conformément à la Convention; c) dans les cas où le montant versé par une entité catholique, les contributions financières et les contributions en nature étant indiquées séparément, était inférieur au montant total de l’obligation, quelle en est la raison, pour chaque entité catholique concernée?
Q-1950 , 42e législature, 1re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Détails de la question
Posée par
Charlie Angus
(Timmins—Baie James)
Date de la question
27 septembre 2018
Réponse obtenue
19 novembre 2018
Sujets
Détails du réponse
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