En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?
Q-395 , 42e législature, 1re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Détails de la question
Posée par
Kevin Waugh
(Saskatoon—Grasswood)
Date de la question
19 septembre 2016
Réponse obtenue
4 novembre 2016
Sujets
Détails du réponse
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