En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 pour cent de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan : a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?
Q-802 , 42e législature, 1re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Détails de la question
Posée par
Erin Weir
(Regina—Lewvan)
Date de la question
13 décembre 2016
Réponse obtenue
20 mars 2017
Sujets
Détails du réponse
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