En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019 : a) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la fuite et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué l’enquête; c) l’enquête a-t-elle été confiée à la GRC et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement sait-il qui est responsable de la fuite et, le cas échéant, de qui s’agit- il?
Q-66 , 43e législature, 1re session Du 5 décembre 2019 au 18 août 2020
Détails de la question
Posée par
Michael Barrett
(Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes)
Date de la question
5 décembre 2019
Réponse obtenue
27 janvier 2020
Sujets
Détails du réponse
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