Q-660 , 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements, ventilées par programme, par volet (p. ex. nouvelles constructions, réparations, rénovations), par étape de traitement, par année de soumission, par province, par nombre d’unités et par montant, en dollars, du financement accordé pour chaque demande traitée depuis 2017; b) quel est le niveau de financement qui a été accordé dans le cadre des programmes mentionnés en a) pour des ententes (i) définitives, (ii) conditionnelles, ventilé par province, par programme et par volet; c) actuellement, quel est le délai moyen pour parvenir à une entente définitive à compter du moment où une demande est présentée dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements; d) quel raisonnement la Société canadienne d’hypothèques et de logement avance-t-elle pour justifier le fait que la plupart des provinces ont été caviardées dans les renseignements sur les projets fournis par le gouvernement en réponse à la question Q-40, déposée le 23 septembre 2020, et à la question Q-161, déposée le 6 décembre 2021; e) pourquoi les provinces n’étaient-elles pas caviardées dans la réponse du gouvernement à la question Q-282, déposée le 4 février 2020; f) quelles sont les politiques, le cas échéant, qui ont causé ce changement dans le processus de caviardage et à quel moment les a-t-on adoptées?