Q-1159 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

Détails de la question

Posée par
Blake Richards (Airdrie—Cochrane)
Date de la question
29 avril 2026
Réponse obtenue
15 juin 2026
Réponse de
Ministère des Anciens Combattants
En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin au droit de préemption du Corps canadien des commissionnaires en matière de contrats fédéraux pour services de gardiens : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’anciens combattants occupent actuellement un emploi dans le cadre de ces contrats; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’anciens combattants risquent de perdre leur emploi à la suite de cette décision; c) le gouvernement exigera-t-il des fournisseurs qui remporteront des contrats de sécurité après l’expiration du droit de préemption qu’ils emploient des anciens combattants dans une proportion égale ou supérieure au taux actuel et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Sujets

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