En ce qui concerne l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour possession de certaines drogues illégales pour usage personnel : a) quels étaient les objectifs escomptés de l’exemption; b) quelles preuves, données ou autres informations Santé Canada a-t-il reçues de la part de la Colombie-Britannique indiquant que l’exemption ne permettait pas d’atteindre les résultats escomptés?
Q-794 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Gord Johns
(Courtenay—Alberni)
Date de la question
27 janvier 2026
Réponse obtenue
23 mars 2026
Réponse de
Ministère de la Santé
Sujets
Détails du réponse
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