Q-801 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la tenue des documents gouvernementaux : a) quelles sont les politiques en vigueur du Conseil du Trésor pour la suppression et la suppression automatique des documents sur les appareils électroniques, notamment les courriels et les messages de clavardage; b) est-ce que ces règles ont été modifiées par le Conseil du Trésor depuis 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails des changements apportés depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) quand et comment les changements ont été annoncés, (ii) la date d’entrée en vigueur des changements, (iii) qui a décidé d’autoriser les changements aux politiques et pour quelle raison, (iv) les risques précis sur le plan de la gestion de l’information que le gouvernement estime peut être dissipés par ces changements et les données probantes qui étayent l’existence de ces risques; c) sur le plan de la suppression et de la suppression automatique des renseignements contenus dans les communications électroniques, quels sont les paramètres ou les mesures de protection, s'il y a lieu, qui permettent de protéger ces processus et la gestion de l’information contre une utilisation abusive ou des tentatives de dissimulation au sein du gouvernement; d) est-ce que le Conseil du Trésor ou un autre ministère ou organisme fédéral a évalué ou examiné à un moment ou un autre les incidences des changements susmentionnés sur l’accès à l’information et la transparence publique en général et, le cas échéant, quelle évaluation a été réalisée et quels ont été les résultats?