Q-808 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le contrat fédéral relatif au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, l’acquisition de Lifemark Health Corp. par Les Compagnies Loblaws Limitée et les obligations du gouvernement en vertu des cadres fédéraux en matière de passation de marchés et de conflits d’intérêts : a) quels ministères ou organismes ont procédé à une évaluation des conflits d’intérêts, à un examen éthique, à une évaluation des risques ou à une analyse de l’exposition politique liés à l’acquisition; b) quelle évaluation a été réalisée concernant les conflits d’intérêts apparents ou réels découlant de la structure de propriété de Lifemark, et quel a été le résultat de cette évaluation; c) quelle analyse a été effectuée concernant la perception qu’ont les anciens combattants au sujet de la neutralité, de l’indépendance ou de la confiance quant à la prestation des services de réadaptation; d) quels sont les détails, y compris les dates et les résumés, de toute note d’information interne, matrice des risques, analyse des signes alarmants ou planification de scénarios entreprise par Anciens Combattants Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre; e) le gouvernement a-t-il procédé à un examen pour déterminer si l’acquisition avait une incidence importante sur l’exécution du contrat de services de réadaptation ainsi que sur l’indépendance et la gouvernance de ces services et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; f) Anciens Combattants Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre ou tout autre cabinet ministériel ont-ils eu des communications, écrites, verbales, électroniques ou autres, avec Les Compagnies Loblaws Limitée ou l’une de ses filiales, par exemple Shoppers Drug Mart Inc., avant l’annonce publique de l’acquisition concernant (i) l’incidence potentielle de l’acquisition sur le contrat de services de réadaptation, (ii) la nécessité de procéder à un examen de l’adjudication du contrat, de modifier le contrat ou de vérifier la conformité; g) pour chaque communication en f), (i) quelle est la date, (ii) quelle est la forme, (iii) quels sont les participants, (iv) quel est le but, (v) quel est le numéro de suivi, (vi) quel est le sujet; h) le gouvernement a-t-il préparé des documents d’information, des messages clés, des produits de communication ou des plans de gestion des intervenants concernant l’acquisition et ses répercussions sur les anciens combattants et, le cas échéant, quels sont les titres, les dates et les numéros de suivi de chacun de ces documents; i) le gouvernement a-t-il mené des consultations avec les anciens combattants, leurs défenseurs ou le Bureau de l’ombud des vétérans concernant l’acquisition et ses répercussions perçues sur la prestation des services; j) en ce qui concerne les dispositions d’exclusivité du contrat relatif au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, (i) quelle était la politique initiale et la justification en matière d’’approvisionnement de l’inclusion de ces dispositions dans le contrat, (ii) le gouvernement a-t-il examiné si cette exclusivité était toujours appropriée après l’acquisition de Lifemark par Les Compagnies Loblaws Limitée et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions, (iii) quelle évaluation a été réalisée concernant l’incidence des dispositions d’exclusivité sur la concurrence, la concentration du marché ou l’accès à d’autres fournisseurs de services de réadaptation, et quelles ont été les conclusions, (iv) des options ont-elles été envisagées pour modifier, limiter ou supprimer l’exclusivité à la lumière du changement de propriétaire, (v) le gouvernement a-t-il évalué comment les dispositions d’exclusivité, combinées à l’acquisition, pourraient affecter le choix des anciens combattants, leur perception quant à l’indépendance des services ou leur confiance dans le caractère neutre de la prestation des services de réadaptation et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions?