Q-813 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les fonds fédéraux offerts pour le logement des demandeurs d’asile, et compte tenu des déclarations du gouvernement selon lesquelles le financement fédéral accordé pour la location de chambres d’hôtel pour les demandeurs d’asile a pris fin le 30 septembre 2025 : a) depuis le 30 septembre 2025, quels programmes, initiatives, ententes de contribution ou autres mécanismes de financement du gouvernement fédéral ont été utilisés pour subventionner, rembourser ou aider à payer la location de logements, y compris les appartements ou d’autres logements à long terme, pour les demandeurs d’asile, que ce soit directement ou indirectement; b) sur les mesures d’aide au logement en a), lesquelles impliquent que le gouvernement fédéral (i) assume le coût total du loyer, (ii) assume une partie du coût du loyer, (iii) offre des subventions locatives, des compléments, ou des allocations de logement, et quelles sont les modalités associées à chacune; c) pour chacun de ces programmes ou mécanismes de financement, quels critères d’admissibilité s’appliquent aux demandeurs d’asile, y compris, mais sans s’y limiter, le statut d’immigration, la durée du séjour, les seuils de revenu, la taille de la famille, le lieu géographique ou la disponibilité de mesures provinciales ou municipales d’aide au logement; d) quels ministères, organismes ou sociétés d’État du gouvernement fédéral sont chargés de la gestion, du financement ou de la supervision de ces mesures d’aide au logement ou au loyer, et quel rôle chacun d’eux joue-t-il; e) depuis le 30 septembre 2025, quel est le montant total des fonds fédéraux consacrés à la location d’appartements ou de logements à long terme pour les demandeurs d’asile, ventilé par (i) exercice, (ii) province ou territoire, (iii) municipalité où les données sont disponibles, (iv) programme ou mécanisme de financement; f) quelle proportion des dépenses en e) a été fournie par paiements directs aux propriétaires, paiements à des fournisseurs de service tiers ou des organismes non gouvernementaux, transferts aux provinces ou municipalités, ou paiements versés directement aux demandeurs d’asile?