En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre du Commerce international à l’émission Power Play sur le réseau CTV, selon laquelle « une partie des accords que nous avons signés sur le terrain avec la Chine visaient la collaboration en matière d’application de la loi, la coopération pour assurer la sécurité de nos collectivités » : a) quels sont les détails, y compris les modalités, de tous les accords que le gouvernement a signés avec la Chine en matière d’application de la loi; b) pour chaque accord en a), qui l’a signé pour (i) le Canada, (ii) la Chine?
Q-832 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Jeff Kibble
(Cowichan—Malahat—Langford)
Date de la question
3 février 2026
Réponse obtenue
23 mars 2026
Réponse de
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Sujets
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