Q-835 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la collecte et la surveillance des données sur l’aide médicale à mourir aux termes du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir : a) quels éléments de données précis sont recueillis à l’échelle fédérale chaque fois que l’aide médicale à mourir est demandée et fournie, y compris les champs de données sur la situation socio-économique, l’accès aux services de santé ou la vulnérabilité sociale; b) quels éléments de données sont recueillis par chaque province et territoire outre les données fédérales minimales, y compris des mesures directes des déterminants sociaux de la santé tels que la situation de logement, la précarité du revenu, les soutiens sociaux ou l’accès aux soins de santé mentale; c) quels changements, s'il y a lieu, ont été apportés aux instruments de collecte de données sur l’aide médicale à mourir, aux formulaires de déclaration ou aux documents d’orientation depuis le 29 janvier 2024; d) le gouvernement a-t-il proposé ou ébauché des modifications au Règlement sur la surveillance ou tenu des consultations à ce sujet depuis le 29 janvier 2024, et, le cas échéant, quels modifications et échéanciers sont envisagés; e) quelle évaluation Santé Canada mène-t-il sur la capacité de la surveillance actuelle de l’aide médicale à mourir de détecter la coercition, l’incitation ou la vulnérabilité structurelle dans les demandes d’aide médicale à mourir, particulièrement dans l’éventualité de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué?