Q-836 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’objectif énoncé par le gouvernement que les provinces et les territoires mettent en œuvre des normes et renforcent la coordination et les mécanismes de surveillance liés à l’aide médicale à mourir et à l’aide médicale à mourir dans les cas où un trouble mental est le seul problème médical invoqué (TM-SPMI) : a) quelles provinces et quels territoires ont officiellement adopté le Modèle fédéral de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir, en totalité ou en partie, et quelles modifications propres à chaque administration, s'il y a lieu, ont été apportées; b) quels mécanismes sont en place dans chaque province et territoire pour la surveillance et l’assurance de la qualité des cas d’aide médicale à mourir, y compris tout processus d’examen obligatoire; c) quelles provinces ou quels territoires ont mis en œuvre une surveillance accrue propre aux cas complexes de la voie 2, et quelles provinces ou quels territoires ont mis en œuvre une surveillance accrue propre aux cas de TM-SPMI; d) pour chaque province et territoire, la surveillance comprend-elle un examen prospectif des cas avant l’administration de l’aide médicale à mourir, un examen rétrospectif après l’administration de l’aide médicale à mourir, ou les deux; e) quels mécanismes de coordination sont en place pour garantir une application uniforme des protections dans l’ensemble des administrations, y compris pour les cas présentant une capacité fluctuante et des comportements suicidaires; f) quels sont les détails de toutes les rencontres fédérales-provinciales-territoriales, des groupes de travail ou des ententes officielles qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2024, au sujet de l’état de préparation à TM-SPMI, y compris les dates, les participants, les ordres du jour et tout résultat ou toute décision prise?