En ce qui concerne le protocole d’accord de 2026 entre la Gendarmerie royale du Canada et les autorités policières de la République populaire de Chine : a) le gouvernement prévoit-il présenter le texte intégral du protocole d’accord au Parlement ou de le rendre public et, dans la négative, pourquoi; b) quelle est la portée de l’accord, y compris les dispositions relatives au partage d’informations, à la formation ou aux activités conjointes; c) l’accord prévoit-il l’accès aux données personnelles de Canadiens ou de résidents permanents, ou leur transfert, et quelles sont les mesures de protection mises en place; d) quels sont les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes qui régissent les activités menées dans le cadre du protocole d’accord; e) comment le gouvernement a-t-il évalué les risques liés à l’ingérence étrangère ou à la répression transnationale découlant de cet accord; f) quels sont les détails de toutes les consultations menées dans le cadre de cet accord, y compris les dates et les personnes consultées?
Q-1000 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
John Williamson
(Saint John—St. Croix)
Date de la question
23 mars 2026
Réponse obtenue
8 mai 2026
Réponse de
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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