Q-1002 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le processus d’« examen du dossier » de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou d’autres processus décisionnels sur papier utilisés pour rendre des décisions sur les demandes d’asile, depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année civile et, le cas échéant, par pays d’origine du demandeur, type de demande et volet décisionnel : a) quels pays, types de demandes ou combinaisons de pays et de types de demandes ont été, à un moment ou un autre, désignés comme étant admissibles, a priori considérés comme étant admissibles, ou généralement considérés comme convenant au processus d’examen du dossier, et, pour chacun, à quelles dates ont-ils été ajoutés, modifiés, suspendus, retirés ou autrement reclassés; b) quels critères quantitatifs et qualitatifs ont été utilisés pour déterminer si une demande convenait à un examen du dossier, y compris tout seuil lié aux taux d’acceptation historiques, aux exigences en matière d’identité documentaire, à l’achèvement du contrôle de sécurité préliminaire, à l’intervention ministérielle, à la complexité, à la crédibilité ou aux preuves relatives à la situation du pays; c) combien de demandes ont été (i) évaluées en vue d’un éventuel examen du dossier, (ii) triées pour aller à un examen du dossier, (iii) acceptées sans audience, (iv) renvoyées de l’examen du dossier pour aller à une audience courte, (v) renvoyées de l’examen du dossier pour aller à une audience complète, (vi) rejetées, (vii) retirées, (viii) abandonnées, (ix) toujours en attente après le triage; d) pour les demandes en c), quels étaient les délais de traitement moyens et médians entre le renvoi et le triage, entre le triage et la décision, et entre le renvoi et la décision finale, et comment ces délais se comparaient-ils à ceux des demandes ayant fait l’objet d’une décision à l’issue d’une audience complète; e) dans combien de cas (i) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils été informés de l’intention de procéder à un examen du dossier, (ii) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils eu la possibilité d’intervenir, (iii) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique sont-ils intervenus, (iv) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils demandé que le dossier fasse l’objet d’une audience, (v) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils refusé d’intervenir, et qu’est-il arrivé dans de tels cas; f) dans combien de cas triés pour aller à un examen du dossier le contrôle de sécurité préliminaire était-il incomplet au moment du triage initial, et quelles mesures, s'il y a lieu, ont été prises avant qu’une décision finale soit rendue dans chacun de ces cas; g) dans combien de cas triés pour aller à un examen du dossier ou acceptés à la suite d’un examen du dossier des préoccupations ont-elles été cernées ultérieurement concernant (i) l’identité, (ii) la crédibilité, (iii) la fraude ou la fausse déclaration, (iv) la criminalité, (v) l’inadmissibilité pour des raisons de sécurité, (vi) le crime organisé, (vii) des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, (viii) une procédure de constat de perte de l’asile, (ix) une procédure d’annulation, (x) d’autres préoccupations en matière d’intégrité, et quelle a été la décision prise dans chaque catégorie?