Q-1033 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur l’accès de l’emprunteur aux comptes personnels et sur le contrôle interne que la société applique à ces comptes : a) quel processus interne Financement agricole Canada suit-elle pour supprimer l’accès de l’emprunteur à son compte de prêt ou au portail en ligne des emprunteurs; b) dans quelles circonstances Financement agricole Canada serait-elle autorisée à retirer à un emprunteur l’accès à son compte; c) comment Financement agricole Canada vérifie-t-elle l’autorité de l’emprunteur avant de changer, de restreindre ou de supprimer l’accès au compte; d) un tiers peut-il demander la suppression de l’accès de l’emprunteur et, le cas échéant, en vertu de quelle autorité et avec quelle documentation; e) quelle piste de vérification est créée en cas de changement de l’accès de l’emprunteur, y compris en ce qui concerne la date, la demande initiale, l’autorité d’approbation, les mesures prises par le personnel et dans le système, et la communication de cette information à l’emprunteur; f) de quel recours l’emprunteur dispose-t-il si l’accès est retiré incorrectement ou sans autorisation; g) quelles communications internes, y compris les courriels, notes, historiques dans le système ou autres types de communication, sont créées à Financement agricole Canada lorsqu’un compte d’emprunteur soulève des préoccupations; h) lorsque les employés discutent à l’interne d’un compte d’emprunteur, quelles sont les exigences de consignation (i) du problème à l’étude, (ii) de la justification des décisions, (iii) des personnes prenant part aux décisions; i) en vertu de quelles politiques les discussions internes sur l’emprunteur lui sont-elles divulguées ou communiquées; j) dans quelles circonstances Financement agricole Canada est-elle autorisée à prendre des décisions touchant au compte d’un emprunteur sans communiquer avec ce dernier; k) quels sont les critères ou seuils internes qui doivent être respectés avant que Financement agricole Canada puisse (i) retarder la communication avec l’emprunteur, (ii) éviter de contacter l’emprunteur, (iii) prendre des décisions sans consulter l’emprunteur; I) les employés sont-ils tenus de consigner pourquoi l’emprunteur n’a pas été contacté avant ou après la prise de décisions concernant son compte; m) quelle surveillance permet de s’assurer que la communication avec l’emprunteur n’est pas intentionnellement évitée ou retardée; n) lorsque les dossiers internes indiquent que les décisions ont été prises sans que l’emprunteur soit contacté, quel examen ou vérification a lieu; o) y a-t-il des exigences de renvoi à un palier supérieur interne lorsque (i) l’emprunteur est exclu des discussions tenues à propos de son compte, (ii) les décisions sont prises à l’insu de l’emprunteur et, le cas échéant, quelles sont ces exigences; p) en vertu de quelles politiques toutes les décisions et communications importantes sur le compte de l’emprunteur sont-elles pleinement consignées dans les dossiers de Financement agricole Canada; q) quel processus d’examen interne est déclenché lorsqu’il s’avère ultérieurement que les dossiers de Financement agricole Canada ne contiennent pas d’explication ou ne présentent qu’une justification incomplète d’une décision touchant un emprunteur?