Q-105 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

Détails de la question

Posée par
Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee)
Date de la question
4 juin 2025
Réponse obtenue
15 septembre 2025
En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas de fraude présumée en matière de facturation, commise par des sous-traitants en technologies de l'information, ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d'application de la loi pour enquête depuis mai 2024; b) pour les cas mentionnés en a), quels sont les ministères concernés?
Sujets

Détails du réponse

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