En ce qui concerne les mesures du gouvernement visant à mettre fin à l’importation de marchandises fabriquées en Chine au moyen du travail forcé des Ouïghours, depuis 2022 : a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle intercepté ou saisi de telles marchandises à des points d’entrée; b) quels sont les détails liés à chaque occurrence en a), y compris (i) la date, (ii) la description des marchandises, y compris la quantité, (iii) la valeur estimative des marchandises, (iv) le point d’entrée ou le lieu, (v) ce qu’il est advenu des marchandises interceptées ou saisies, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?
Q-1075 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Kyle Seeback
(Dufferin—Caledon)
Date de la question
17 avril 2026
Réponse obtenue
3 juin 2026
Réponse de
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Sujets
Détails du réponse
Détails des réponses
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