En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les articles de presse affirmant qu’elle a payé une demande de remboursement bidon de 5 millions de dollars : a) pour chacune des cinq dernières années, combien de demandes bidons ou manifestement fausses ont été payées dont la valeur était (i) supérieure à 100 000 $, mais inférieure à 500 000 $, (ii) supérieure à 500 000 $, mais inférieure à 1 million de dollars, (iii) supérieure à 1 million de dollars; b) pour chaque fausse demande d’une valeur supérieure à 1 million de dollars, combien a été payé approximativement?
Q-1088 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Gérard Deltell
(Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk)
Date de la question
20 avril 2026
Réponse obtenue
5 juin 2026
Réponse de
Agence du revenu du Canada
Sujets
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