Q-1124 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le prêt de 206,4 millions de dollars accordé par la Banque de l'infrastructure du Canada pour le projet de parc éolien de la rivière Mersey : a) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l'infrastructure du Canada (ainsi que les membres de sa direction et de son conseil d'administration et son personnel) et (i) un ministre, (ii) un cabinet ministériel, (iii) un ministère ou un organisme fédéral, (iv) un député fédéral relativement au projet, y compris, pour chacun, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; b) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l’infrastructure du Canada et (i) Slate Asset Management, (ii) Roswall Development Inc., (iii) Renewall, (iv) des entités connexes du projet, (v) des lobbyistes enregistrés agissant pour le compte des entités qui précèdent, y compris, pour chacune, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; c) quelles mesures de diligence raisonnable la Banque de l'infrastructure du Canada a-t-elle prises relativement au projet, y compris (i) des vérifications quant à sa connaissance de son client et à son intégrité, (ii) des évaluations des conflits d’intérêts, (iii) des analyses relatives aux personnes politiquement exposées, (iv) la classification et l’atténuation des risques, (v) l’identification ou l’évaluation des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des directeurs et des principaux responsables du projet, y compris, pour chacune, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent-ils, et quelles conclusions en ont été tirées; d) quels sont les détails de toutes les données et les analyses prises en compte par le comité d’investissement et le conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada dans l’approbation du prêt, y compris (i) les modèles financiers, (ii) les évaluations du risque en matière de crédit, (iii) la viabilité des projets, y compris les recettes et la tarification projetées, (iv) les autres possibilités de financement, (v) les autres sources de financement public, (vi) les subventions ou les mesures fiscales applicables, (vii) les répercussions sur l’économie nationale ou les chaînes d’approvisionnement; e) quelles sont les principales modalités de l’entente de prêt, y compris (i) le taux d’intérêt et la méthode ayant servi à le déterminer, (ii) le calendrier et la durée de remboursement, (iii) toute sûreté et garantie, (iv) tout élément concessionnel ou toute disposition de partage des risques; f) quand et comment la Banque de l’infrastructure du Canada est-elle devenue au courant des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des intervenants associés à ce projet, et a-t-elle étudié les sensibilités politiques éventuelles ou les risques pour sa réputation; g) quelle a été l’évaluation par la Banque (i) de la capacité du projet d’obtenir du financement du secteur privé avant que le gouvernement ne lui fournisse des fonds, (ii) de la question de savoir si l’on pourrait donner suite au projet sans financement public, (iii) de la question de savoir si le financement a remplacé ou complété des capitaux privés, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et à quelles conclusions est-on parvenu; h) quelle évaluation a été effectuée en ce qui concerne la viabilité financière du projet, y compris (i) la tarification prévisionnelle de l’électricité, (ii) les recettes que le projet devrait rapporter, (iii) le facteur de capacité, (iv) la sensibilité aux taux d’intérêt ou à la variation des modalités de financement, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été établies; i) quelle évaluation a été faite du financement public total qu’a reçu le projet, y compris les crédits d’impôt fédéraux, une déduction pour amortissement accéléré et d’autres programmes des gouvernements fédéral ou provincial, et comment ce soutien total a-t-il été pris en compte à l’étape de la décision de financement, y compris les conclusions tirées; j) comment a-t-on évalué les avantages économiques nationaux du projet, y compris (i) la proportion des dépenses destinées à des fournisseurs canadiens et à des fournisseurs étrangers, (ii) les exigences ou les conditions relatives au contenu canadien ou à l'approvisionnement national, et, pour chacune de ces évaluations, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été tirées?