Q-1125 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et la responsabilité législative du ministre du Logement et de l’Infrastructure de veiller à ce qu’elle fonctionne dans l’intérêt public, depuis janvier 2025 : a) quelles clarifications, directives ou instructions officielles le Ministre a-t-il émises à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant la transparence et la divulgation des modalités de prêt, y compris les taux d’intérêt, les structures de remboursement et les dispositions sur le partage des risques, et à quelles dates ces directives ont-elles été émises ou communiquées; b) quels mécanismes sont en place au cabinet du Ministre ou au ministère pour examiner, évaluer ou surveiller les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, et comment ces mécanismes sont-ils appliqués dans les faits, y compris le moment et la portée de tout processus d’examen; c) quels renseignements sont fournis au Ministre ou à son cabinet concernant les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada avant leur approbation, y compris les séances d’information, les résumés, les évaluations des risques ou les mémoires d’investissement, et à quelle étape du processus d’approbation ces renseignements sont-ils généralement reçus; d) le Ministre reçoit-il de l’information à savoir si les prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada correspondent au taux du marché, ou sont supérieurs ou inférieurs au taux du marché, et, le cas échéant, quel degré de précision est fourni et à quel moment; e) quels mécanismes sont en place pour assurer une surveillance ministérielle afin de cerner et de régler tout conflit d’intérêts potentiel, réel ou perçu mettant en cause des individus liés à des projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris le moment où ces évaluations sont effectuées et la façon dont les résultats sont consignés et communiqués au Ministre; f) quels sont les détails de toutes les communications entre le Ministre ou son cabinet et la Banque de l’infrastructure du Canada concernant des investissements précis avant les annonces publiques, y compris la nature de ces communications, le moment où elles ont été transmises et leur but; g) depuis qu’il a été nommé Ministre en mai 2025, à combien de reprises le ministre a-t-il communiqué avec le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris lors de rencontres en personne, de rencontre virtuelles, d’appels téléphoniques, de messages textes ou de tout autre forme de communication directe ou indirecte, et dans chaque cas, quels sont la date, le mode de communication, les participants et les sujets abordés; h) quelle orientation, s'il y a lieu, le Ministre a-t-il fournie à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant l’évaluation des retombées économiques nationales, y compris le recours à des fournisseurs et chaînes d’approvisionnement du Canada, et à quel moment ces orientations ont-elles été fournies; i) quelles exigences sont en place pour permettre à la Banque de l’infrastructure du Canada de démontrer qu’un financement du secteur privé a été activement sollicité avant la participation du gouvernement, et comment cela est-il vérifié, y compris l’information fournie au Ministre à cet égard; j) quelle surveillance est exercée par le Ministre pour veiller à ce que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada ne remplace pas des capitaux privés, et quelles analyses, s'il y a lieu, sont fournies au Ministre à cet égard, y compris le moment où elles sont fournies et leur conclusions; k) quels systèmes sont en place pour suivre les activités de lobbying liées aux investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada et faire rapport de ces activités au Ministre ou à son cabinet, et quelle information est régulièrement fournie, y compris le moment où elle est fournie et son format; l) comment le Ministre définit-il sa responsabilité législative aux termes de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada de veiller à ce que la Banque fonctionne dans l’intérêt public, et quels directives, conseils ou critères précis ont été énoncés par le Ministre ou le ministère pour préciser la façon donc cette responsabilité est exercée dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les décisions d’investissement individuelles et l’application des dispositions sur la confidentialité?