Q-1215 , 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le statut juridique et diplomatique de l’ambassade du Myanmar au Canada à la suite de la non-reconnaissance par le Canada de la junte militaire qui a pris le pouvoir au Myanmar en février 2021 : a) quel est le statut juridique et diplomatique actuel de l’ambassade du Myanmar et de ses représentants accrédités au Canada; b) quelle est la politique du gouvernement concernant les contacts entre les responsables canadiens et les représentants nommés par la junte ou agissant en son nom; c) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite de la question de savoir si le maintien des activités de l’ambassade est compatible avec la politique déclarée du Canada de non-reconnaissance de la junte; d) le gouvernement a-t-il reçu des informations ou des plaintes concernant des activités de surveillance, d’intimidation ou de contrôle de la part de responsables de l’ambassade ou de personnes affiliées à l’encontre de membres de la diaspora birmane au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, et quelles mesures ont été prises en conséquence; e) quels mécanismes sont en place pour protéger les ressortissants birmans au Canada contre toute ingérence étrangère ou répression transnationale liée à la junte ou à ses représentants; f) le gouvernement a-t-il apporté, ou prévoit-il d’apporter, des modifications au statut diplomatique, aux privilèges, aux activités ou à l’accréditation de l’ambassade à la suite du coup d’État de 2021 et, le cas échéant, quels en sont les détails?