En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement, ventilé par (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. Procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. Procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. Procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. Gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, procureur général du Canada et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
Q-126 , 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui
Détails de la question
Posée par
Andrew Lawton
(Elgin—St. Thomas—London-Sud)
Date de la question
6 juin 2025
Réponse obtenue
15 septembre 2025
Sujets
Détails du réponse
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